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Jurisprudence 2 BvR 987/10 - 2 BvR 1485/10 - 2 BvR 1099/10 (07/09/2011)

Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (Allemagne) - Bundesverfassungsgericht

Date: 07/09/2011

Objet: L’arrêt a estimé la légitimité des actions de secours de l’euro en demandant aussi pour le futur un contrôle parlementaire plus efficace

Langue originale: Allemand

Classification: Dispositions générales - Art. 53 Niveau de protection

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