-
22/06/2011 -
Cours nationales: Cours de mérite (Allemagne) - Verwaltungsgericht Minden
Classificazione: Liberté - Art. 18 Droit d’asile - Art. 19 Expulsion
L arr t en mati re d expulsion travers ce qu on appelle syst me Duplico qui ont estim l impossibilit de le faire pour la Gr ce pays o les droits fondamentaux des immigr ...
-
14/06/2011 -
Autorités européennes - Union européenne: Commission européenne
Classificazione: Dignité - Art. 4 Torture - Peines inhumains - Peines dégradantes - Traitements inhumains - Traitements dégradantes - Liberté - Art. 19 Expulsion - Extradition - èloignement
La Commission europ enne souhaite d terminer dans quelle mesure les questions relatives la d tention influencent la confiance mutuelle et pourtant la reconnaissance mutuelle et la coop ration judiciaire au sein de l Union ...
-
07/06/2011 -
Cours nationales: Courts suprêmes (Irlande)
Classificazione: Liberté - Art. 7 Vie privée - Art. 18 Droit d’asile - Art. 19 Expulsion - Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal
La High Court en analysant les ant c dents judiciaires internes et de la Cour de Strasbourg ainsi que la compatibilit de la r glementation nationale avec les dispositions CEDH se prononce contre la d ...
-
05/05/2011 -
Autorités européennes - Conseil de l'Europe: Comité des ministres
Classificazione: Liberté - Art. 7 Domicile - Art. 19 Expulsion - Solidarité - Art. 34 Droit à une aide sociale
R solution sur la r clamation collective n par le Centre sur les droits au logement et les expulsions COHRE contre la Croatie ...
-
24/03/2011 -
Cours nationales: Cours de mérite (Italie) - Tribunale di Modica
Classificazione: Liberté - Art. 19 Expulsion
L ordonnance a soulev la question de l gitimit constitutionnelle de la normative italienne en mati re de renvois en contraste avec la directive rapatriements ...
-
Directive des rapatriements et art. 14 T.U-immigration
20/03/2011 -
Tomaso Epidendio
Classificazione: Liberté - Art. 19 Expulsion
L Auteur met en lumi re le conflit entre la l gislation interne en mati re d expulsions de citoyens non communautaires et la Directive Rapatriements ...
-
Directive rapatriements et délits d’inobservance de l’ordre d’éloignement de police
27/02/2011 -
Francesco Viganò
Classificazione: Liberté - Art. 19 Expulsion
L auteur analyse les probl mes juridiques d coulant du conflit entre la l gislation interne en mati re d expulsions de migrants non Europ ens d j frapp s d un ordre d loignement ...
-
L’impact de la directive communautaire 2008/115/Ce sur les infractions prevues par l’article 14 alinéa 5-ter et 5-quater Décret législatif 286/1998
13/02/2011 -
Filippo Focardi
Classificazione: Liberté - Art. 19 Expulsion
La l gislation interne sur les expulsions va aujourd hui l encontre de la directive des rapatriements qui n a pas t transpos e par l Italie dans le d lai convenu L auteur consid ...
-
11/02/2011 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Liberté - Art. 18 Droit d’asile - Réfugiés - Art. 19 Expulsion
Le pr sident de la Cour Jean-Paul Costa consider l accroissement alarmant des demandes de d cisions provisoires en cas d expulsion rappelle aux demandeurs les d lais pour pr senter ces demandes et elle ...
-
03/02/2011 -
Cours nationales: Cours de mérite (Italie) - Corte di appello di Milano
Classificazione: Liberté - Art. 19 Expulsion - Citoyenneté
L arr t sur l ill gitimit de l expulsion d un citoyen communautaire qui n est pas inscrit au bureau d tat civil dans les trois mois depuis son entr e dans le territoire ...