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22/01/2024 -
Cours nationales Tribunal Supremo (Espagne)
Classificazione: Liberté - Art. 19 Expulsion - Extradition - èloignement - Égalité - Art. 24 Droits des enfants
L arr t du Tribunal Supremo se r f rant galement l article du Protocole de la CEDH interdiction des expulsions collectives d trangers a confirm la d cision du tribunal de premi re instance ...
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30/11/2023 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Dignité - Art. 4 Traitements inhumains - Traitements dégradantes - Liberté - Art. 18 Droit d’asile - Art. 19 Expulsion - èloignement - Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal
La Cour a affirm que la remise de la brochure commune et la tenue d un entretien individuel s imposent tant dans le cadre d une premi re demande d asile que dans le cadre ...
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30/11/2023 -
Cours nationales Court of Appeal (Irlande)
Classificazione: Liberté - Art. 7 Vie privée - Art. 18 Droit d’asile - Art. 19 Expulsion - Extradition - èloignement - Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal
L arr t de la Cour d appel examinent les dispositions du r glement UE r glement Dublin III en ce qui concerne les dispositions communautairespour les demandes de reprise en charge la lumi re ...
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Digital Border Governance: A Human Rights Based Approach
18/09/2023 -
Università di Essex e Alto commissariato delle Nazioni Unite per i diritti umani
Classificazione: Liberté - Art. 7 Vie privée - Art. 8 Données à caractère personnel: traitement loyal - Art. 18 Droit d’asile - Art. 19 Expulsion - Extradition - èloignement - Égalité - Art. 21 Non discrimination
L tude analyse les implications des technologies num riques aux fronti res sur les droits de l homme ...
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12/12/2022 -
Cours nationales Tribunal Supremo (Espagne)
Classificazione: Liberté - Art. 19 Expulsion - Extradition - èloignement
L arr t du Tribunal Supremo prolonge la protection temporaire pr vue par la d cision d ex cution UE un ressortissant ukrainien faisant l objet d un arr t d expulsion en vertu des ...
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22/11/2022 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Dignité - Art. 1 Dignité humaine - Art. 4 Peines inhumains - Peines dégradantes - Traitements inhumains - Traitements dégradantes - Liberté - Art. 7 Vie privée - Art. 19 Expulsion - èloignement
Selon la Cour un ressortissant d un pays tiers qui est atteint d une maladie grave ne peut pas tre loign si en l absence de traitement appropri dans le pays de destination il risquerait ...
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20/07/2022 -
Cours nationales United Kingdom Supreme Court
Classificazione: Liberté - Art. 7 Vie privée - Art. 19 Expulsion
L arr t de l United Kingdom Supreme Court sur l expulsion et le droit la vie priv e et familiale ...
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14/09/2021 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Liberté - Art. 19 Expulsion
L arr t de violation de la Convention cause d une expulsion vers la Syrie ...
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22/07/2021 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Liberté - Art. 19 Expulsion
L arr t sur le rapatriement d un citoyen marocain militant pour l ind pendance du Sahara occidental et donc appartenant un groupe risque particuli rement lev la Cour a d clar la non-violation des ...
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20/07/2021 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Liberté - Art. 19 Expulsion
L arr t sur le rapatriement d un journaliste turc qui avait exprim des doutes sur le traitement aux fronti res pendant le coup d tat sans avoir valu les risques qu il encourait la ...