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Actualité et perspectives de réforme des critères d'adhésion des États tiers à l'Union européenne
30/11/2022 -
Erasmo Mancini
Classificazione: Dispositions générales - Art. 51 Champ d’application
Comment r former le syst me d adh sion l UE ...
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COI et protection subsidiaire. Le difficile équilibre entre la charge de l'allégation et les devoirs de la coopération officieuse en matière d'enquête
21/11/2022 -
Gualtiero Michelini
Classificazione: Liberté - Art. 18 Droit d’asile
On examine le devoir du juge de demander des informations galement d office aux fins de l octroi de la protection subsidiaire Merci la revue Questione giustizia ...
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La saison des ports semi-fermés: admission sélective, rejets collectifs et responsabilité des États du pavillon
08/11/2022 -
Chiara Favilli
Classificazione: Liberté - Art. 18 Droit d’asile
On examine la situation dans les ports italiens en ce qui concerne l arriv e de migrants ...
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La Commission européenne sur le respect du droit communautaire
07/11/2022 -
Giuseppe Bronzini
Classificazione: Dispositions générales - Art. 51 Champ d’application
On examine un Document de la Commission sur le respect de la l gislation europ enne ...
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La Commission européenne exige le renforcement des garanties pour la dignité des personnes, des propositions d'emplois décents, des services plus efficaces pour les personnes
01/11/2022 -
Giuseppe Bronzini
Classificazione: Solidarité - Art. 34 Sécurité sociale - Sécurité sociale
On examine la proposition de la Commission europ enne concernant une Recommandation du Conseil sur le revenu minimum garanti Merci la Revue Lavoro Diritti Europa ...
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Concessions ʺde plageˮ et le besoin permanent de l'arrêt de la Cour de justice
14/10/2022 -
Ruggiero Dipace
Classificazione: Liberté - Art. 17 Droit de propriété
On commente l incertitude persistante concernant la r glementation des concessions de plage et signale l opportunit d un nouveaux renvoi pr judiciel Merci la Revue Giustizia insieme ...
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Les extensions ex lege des concessions de ˮplageʺ à la Cour de justice: les vicissitudes d'une institution controversée (notes à T.A.R. Puglia, Lecce, Sect. 1, ordonnance 11 mai 2022,n.743)». Merci à la Revue Giustizia insieme
12/10/2022 -
Matteo Timo
Classificazione: Liberté - Art. 17 Droit de propriété
On commente un renvoi pr judiciel sur la mati re des concessions de plage ...
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L'octroi d'une protection temporaire en cas d'afflux massif de personnes déplacées dans le contexte du conflit en Ukraine
01/10/2022 -
Erasmo Mancini
Classificazione: Liberté - Art. 18 Droit d’asile
On examine le syst me de protection temporaire de l UE pour les r fugi s ukrainiens ...
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Commentaire à l’arrêt Cour EDH, Première Section, M.S. v. Italie du 7 juillet 2022, en matière de prescription pour le crime de violence domestique
01/10/2022 -
Sandra Recchione
Classificazione: Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public
On commente un arr t de la Cour de Strasbourg sur le d lai de prescription pour le crime de violence domestique ...
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L'octroi d'une protection temporaire en cas d'afflux massif de personnes déplacées dans le contexte du conflit en Ukraine
30/09/2022 -
Erasmo Mancini
Classificazione: Dispositions générales - Art. 51 Champ d’application
On examine les arr ts de la Cour de justice qui ont estim que le r glement sur la conditionnalit des aides d tat tait l gitime ...
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