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Observatoire Européen sur le respect des droits fondamentaux

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Européennes Jurisprudence: 3558 objets trouvés.

  • Arrêt 30547/14

    03/03/2020 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

    Classificazione: Liberté - Art. 7 Vie privée

    L arr t selon lequel l annulation en raison d irr gularit s administratives des dipl mes d livr s par l Etat roumain certains citoyens italiens n tait pas justifi et violait le droit ...

  • Arrêt 69729/12

    03/03/2020 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

    Classificazione: Liberté - Art. 17 Droit de propriété

    L arr t sur la violation du droit la propri t pour avoir gel le compte bancaire du requ rant ...

  • Arrêt C-836/18

    27/02/2020 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

    Classificazione: Citoyenneté - Art. 45 Liberté de séjour

    Selon la Cour l article TFUE s oppose ce qu un tat membre rejette une demande de regroupement familial introduite par le conjoint ressortissant d un pays tiers d un citoyen de l Union europ ...

  • Arrêt 68868/14

    25/02/2020 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

    Classificazione: Liberté - Art. 7 Vie privée - Égalité - Art. 24 Droits des enfants

    The judgment on the removal of the parental authority of a mother because she was a drug addict which was deemed disproportionate since the child had not been ill-treated nor he was in danger and ...

  • Arrêt 72065/17

    25/02/2020 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

    Classificazione: Justice - Art. 47 Justice: effectivitè

    L arr t sur la pr tendue insuffisance des enqu tes p nales sur l incendie de la maison du requ rant ...

  • Arrêt 5115/18

    20/02/2020 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

    Classificazione: Liberté - Art. 19 Interdiction des expulsions collectives - Expulsion

    L arr t sur l expulsion ill gitime vers la Chine sans garanties effectives de musulmans qui auraient risqu une d tention arbitraire des traitements inhumains et d gradants et m me la mort ...

  • Arrêt 3891/19

    18/02/2020 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

    Classificazione: Liberté - Art. 7 Vie privée - Égalité - Art. 24 Droits des enfants

    L arr t sur les restrictions du droit de visite du requ rant fond es sur sa sant mentale sans une valuation s rieuse de son tat r el ni de l impact possible sur ...

  • Arrêt 45776/16

    18/02/2020 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

    Classificazione: Justice - Art. 49 Favor rei

    L arr t sur la l gitimit de la non application d une nouvelle loi qui pr voit des peines plus indulgentes sous certaines conditions consid r es inexistantes dans le cas d esp ce ...

  • Arrêt 63571/16 et autres 5

    13/02/2020 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

    Classificazione: Liberté - Art. 12 Liberté de réunion - Liberté d’association

    L arr ts sur les nombreuses violations de la CEDH pour la d tention de militants d un mouvement d opposition afin de les punir pour avoir peint des graffitis anti-gouvernementaux sur la statue de ...

  • Arrêt 45245/15

    13/02/2020 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

    Classificazione: Dignité - Art. 4 Traitements inhumains - Justice - Art. 49 Proportionnalitè des peines

    L arr t sur le caract re disproportionn tant de la d tention sans limites temporelles et sans possibilit de r examen que de la collecte du code ADN des empreintes digitales et des photographies ...