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29/06/2023 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Liberté - Art. 18 Droit d’asile - Réfugiés
La Cout a affirm que l autorit responsable de la d termination doit se procurer d une part des informations pr cises et actualis es portant sur tous les faits pertinents concernant la situation g ...
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29/06/2023 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Citoyenneté - Art. 45 Liberté de séjour
La Cour a affirm que un tat membre peut refuser de renouveler un permis de s jour qu il a octroy un ressortissant d un pays tiers ayant t absent du territoire de l tat ...
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22/06/2023 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Justice - Art. 47 Droit à se faire conseiller, défendre, représenter - Aide juridictionnelle - Art. 48 Présomption d’innocence - Droits de la défense
Selon la Cour le droit de l Union ne s oppose pas en principe l interdiction faite au juge national de relever d office une violation de l obligation d informer rapidement un suspect de ...
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22/06/2023 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Liberté - Art. 8 Données à caractère personnel: traitement loyal - Données à caractère personnel: consentement - Données à caractère personnel: accès - Données à caractère personnel: rectification - Données à caractère personnel: autorité indépendante
Selon la Cour les informations relatives des op rations de consultation des donn es caract re personnel d une personne portant sur les dates et les finalit s de ces op rations constituent des informations ...
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22/06/2023 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Citoyenneté - Art. 45 Liberté de circulation - Liberté de séjour
Selon la Cour la circonstance qu un enfant mineur citoyen de l Union europ enne ayant la nationalit d un tat membre vit depuis sa naissance en dehors du territoire de cet tat membre et ...
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22/06/2023 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Liberté - Art. 18 Droit d’asile - Réfugiés
La Cour a d clar que en subordonnant la possibilit pour certains ressortissants de pays tiers ou apatrides se trouvant sur le territoire de la Hongrie ou aux fronti res de cet tat membre de ...
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15/06/2023 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Solidarité - Art. 38 Protection des consommateurs
Selon la Cour le droit de l Union ne s oppose pas ce que en cas d annulation d un contrat de pr t hypoth caire entach de clauses abusives les consommateurs demandent la banque ...
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15/06/2023 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Thème général
La Cour a affirm que pour les citoyens britanniques la perte du statut de citoyen de l Union et par voie de cons quence celle des droits attach s ce statut sont une cons quence ...
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15/06/2023 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Thème général
La Cour a affirm que pour les citoyens britanniques la perte du statut de citoyen de l Union et par voie de cons quence celle des droits attach s ce statut sont une cons quence ...
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15/06/2023 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Thème général
La Cour a affirm que pour les citoyens britanniques la perte du statut de citoyen de l Union et par voie de cons quence celle des droits attach s ce statut sont une cons quence ...