Européennes Jurisprudence: 4480 objets trouvés.

• Arrêt n. 36617/18 e altri 12

  05/02/2025 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Liberté - Art. 17 Droit de propriété

  L arr t de la Cour europ enne des droits de l homme selon lequel l Italie doit adapter sa l gislation et sa pratique aux conclusions de la Cour concernant les contr les fiscaux ...

• Arrêt C-158/23

  04/02/2025 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Liberté - Art. 18 Droit d’asile

  Selon la Cour le droit de l UE ne s oppose pas une r glementation nationale qui oblige les b n ficiaires d une protection internationale r ussir un examen d int gration civique condition ...

• Arrêt n. 51567/14 e altri tre

  30/01/2025 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Solidarité - Art. 37 Protection de l’environnement

  L arr t de la Cour europ enne des droits de l homme selon lesquels l inaction prolong e du gouvernement italien en mati re de d versement de d chets constitue une menace grande ...

• Arrêt C-677/23

  23/01/2025 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Solidarité - Art. 38 Protection des consommateurs

  La Cour a affirm que un contrat de cr dit ne doit pas imp rativement mentionner de mani re explicite la dur e du contrat pour autant que les clauses de ce contrat permettent au ...

• Arrêt n. 13805/21

  23/01/2025 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Liberté - Art. 7 Vie privée - Art. 9 Droit de former une famille

  L arr t de la Cour europ enne des droits de l homme selon lequel le divorce prononc aux torts exclusifs de la requ rante pour violation du devoir conjugal entra nait une violation du ...

• Arrêt n. 20140/23

  23/01/2025 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal

  L arr t de la Cour europ enne des droits de l homme sur la r vocation du requ rant de son poste de juge et le manque d impartialit du Conseil sup rieur de ...

• Arrêt C-277/23

  16/01/2025 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Citoyenneté - Art. 45 Liberté de circulation - Liberté de séjour

  La Cour a affirm que le droit de l UE s oppose la r glementation d un tat membre qui pour d terminer le montant de la d duction de base caract re personnel laquelle ...

• Arrêt C-400/23

  16/01/2025 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal - Art. 48 Droits de la défense

  Selon la Cour dans la situation o une personne est condamn e par d faut une peine privative de libert alors m me que les conditions pr vues par la directive UE portant renforcement de ...

• Arrêt C-644/23

  16/01/2025 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public - Art. 48 Présomption d’innocence - Droits de la défense

  Selon la Cour la directive UE portant renforcement de certains aspects de la pr somption d innocence et du droit d assister son proc s dans le cadre des proc dures p nales ne s ...

• Arrêt n. 15457/20

  16/01/2025 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Liberté - Art. 18 Droit d’asile

  L arr t de la Cour europ enne des droits de l homme sur l accueil des mineurs non accompagn s la Cour rappelle que le cadre juridique fran ais pr voit en principe des ...