Européennes Jurisprudence: 4480 objets trouvés.

• Arrêt C-76/22

  17/10/2024 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Solidarité - Art. 38 Protection des consommateurs

  Selon la Cour le consommateur peut r cup rer une partie de la commission li e l octroi du cr dit s il n a pas t inform que cette derni re ne d pend ...

• Arrêt C-159/23

  17/10/2024 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Liberté - Art. 17 Propriété intellectuelle

  La Cour a affirm que ne rel ve pas de la protection conf r e par la directive CE le contenu des donn es variables ins r es par un programme d ordinateur prot g ...

• Arrêt C-349/23

  17/10/2024 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Égalité - Art. 21 Non discrimination

  La Cour a affirm que une r glementation nationale en vertu de laquelle les juges f d raux ne peuvent pas reporter leur d part la retraite alors que des fonctionnaires f d raux et ...

• Arrêt 71250/16

  17/10/2024 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal

  L arr t de la Cour europ enne des droits de l homme selon lequel l impossibilit d obtenir une r duction de la peine de la r clusion perp tuit ans ne constitue pas ...

• Arrêt 49363/20

  17/10/2024 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Liberté - Art. 12 Liberté de réunion

  L arr t de la Cour europ enne des droits de l homme selon lequel l interdiction d une manifestation syndicale au plus fort de la pand mie de COVID tait justifi e et ne ...

• Arrêt 50527/20

  17/10/2024 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Liberté - Art. 17 Droit de propriété

  L arr t de la Cour europ enne des droits de l homme d atteinte aux droits de propri t d une entreprise qui n avait pas pu faire un recours effectif en violation de ...

• Arrêt 59476/21

  15/10/2024 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Dignité - Art. 2 Droit à la vie - Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal

  L arr t de la Cour europ enne des droits de l homme selon lequel les autorit s norv giennes ont manqu leur devoir de prot ger la vie d un d tenu souffrant de ...

• Arrêt 25650/22

  15/10/2024 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Dignité - Art. 3 Intégrité physique et mentale - Liberté - Art. 7 Vie privée

  L arr t de la Cour europ enne des droits de l homme sur de graves lacunes dans la r ponse proc durale une accusation de viol en violation des articles et de la Convention ...

• Arrêt 27985/19

  15/10/2024 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Liberté - Art. 6 Liberté - Sûreté

  L arr t de la Cour europ enne des droits de l homme de violation de l article paragraphes et de la Convention droit la libert et la s ret droit la r paration en ...

• Arrêt 73585/14 e 51427/18

  15/10/2024 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Liberté - Art. 11 Liberté d’expression

  L arr t de la Cour europ enne des droits de l homme de violation de la libert d expression de deux fonctionnaires sanctionn s pour avoir soulev publiquement des questions d int r t ...