Européennes Jurisprudence: 4480 objets trouvés.

• Arrêt 37398/21

  12/11/2024 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Liberté - Art. 11 Liberté d’information

  L arr t de la Cour europ enne des droits de l homme sur la violation de la libert d information en raison d une amende excessive ...

• Arrêt C-126/23

  07/11/2024 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Justice

  Selon la Cour directive CE relative l indemnisation des victimes de la criminalit s oppose une r glementation d un tat membre subordonnant dans le cas d homicide le droit l indemnisation des parents de ...

• Arrêt C-178/23

  07/11/2024 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Solidarité - Art. 38 Protection des consommateurs - Justice - Art. 47 Justice: effectivitè

  Selon la Cour la directive CEE concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs lue la lumi re du principe d effectivit et de l article de la charte des droits fondamentaux ...

• Arrêt 79412/17

  07/11/2024 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Dignité - Art. 4 Traitements inhumains - Traitements dégradantes - Liberté - Art. 6 Liberté

  L arr t de la Cour europ enne des droits de l homme qui a reconnu une violation des articles et de la Convention dans une affaire o une femme avait t intern e dans ...

• Arrêt 4088/21

  05/11/2024 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Liberté - Art. 8 Données à caractère personnel: traitement loyal

  L arr t de la Cour europ enne des droits de l homme sur l insuffisance des garanties pr vues par la l gislation nationale en mati re de protection des donn es lors de ...

• Arrêt 37324/16

  05/11/2024 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public

  L arr t de Cour europ enne des droits de l homme selon lequel la condamnation p nale du requ rant fonctionnaire du Minist re de l Int rieur l poque des faits pour faux ...

• Arrêt 48587/21

  24/10/2024 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Dignité - Art. 5 Esclavage

  L arr t de la Cour europ enne des droits de l homme sur l absence d enqu te sur la traite d une femme slovaque au Royaume-Uni en violation de l article de la ...

• Arrêt C-227/23

  24/10/2024 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Liberté - Art. 17 Propriété intellectuelle

  Selon la Cour directive CE et l article de la charte des droits fondamentaux de l Union europ enne s opposent ce que les tats membres appliquent en droit national le crit re de r ...

• Arrêt 1766/23

  22/10/2024 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Dignité - Art. 4 Traitements inhumains - Traitements dégradantes

  L arr t de la Cour europ enne des droits de l homme avec lequel la Cour demande Malte de l gif rer la lumi re des multiples violations concernant la d tention prolong e ...

• Arrêt 39446/16 e 106 altri ricorsi

  22/10/2024 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  L arr t de la Cour europ enne des droits de l homme selon lequel la l gislation russe sur les agents trangers est arbitraire et cr e un climat de m fiance en violation ...