Européennes Jurisprudence: 3660 objets trouvés.

• Arrêt 13112/07

  20/10/2020 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Justice - Art. 48 Présomption d’innocence

  L arr t sur le licenciement du requ rant pour un vol pour lequel avait t accord e une amnistie qui a port atteinte son droit la pr somption d innocence ...

• Arrêt 47429/09

  20/10/2020 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Liberté - Art. 10 Liberté de religion

  L arr t selon lequel la c l bration d une b n diction de classe selon le rite orthodoxe ne violait pas le droit d un l ve et de ses parents ...

• Arrêt 80982/12

  15/10/2020 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Liberté - Art. 19 Expulsion - Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal

  L arr t de Grande Chambre selon lequel les autorit s roumaines auraient viol la Convention article du Protocole en imposant de s v res restrictions aux droits des demandeurs au cours de la proc ...

• Arrêt C-681/18

  14/10/2020 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Solidarité - Art. 31 Conditions de travail: respect de la santé - Conditions de travail: de la sécurité - Conditions de travail: de la dignité

  Selon la Cour la directive CE relative au travail int rimaire ne s oppose pas une l gislation nationale qui ne limite pas le nombre de missions successives qu un m me travailleur int rimaire ...

• Arrêt 59174/13

  13/10/2020 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Liberté - Art. 11 Liberté d’information

  L arr t sur la l gitimit du retrait de l accr ditation d un journaliste pour consulter les archives de la S curit ...

• Arrêt 5113/11

  13/10/2020 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Liberté - Art. 6 Liberté - Sûreté - Art. 7 Vie privée

  L arr t sur la violation du droit la libert et la s curit et du droit au respect de la vie priv e en cas de perquisition dans le bureau d un homme politique ...

• Arrêt 32495/15

  13/10/2020 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Liberté - Art. 7 Vie privée

  L arr t sur la violation du droit au respect de la vie priv e d un p re biologique qui a essay en vain de faire reconna tre sa paternit ...

• Arrêt 77400/14, 34532/15, 34550/15

  08/10/2020 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Liberté - Art. 12 Liberté de réunion - Liberté d’association

  L arr ts sur la l gitimit de la dissolution d une organisation d extr me droite ...

• Arrêt 7224/11

  08/10/2020 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Dignité - Art. 4 Traitements inhumains - Traitements dégradantes - Égalité - Art. 21 Non discrimination

  L arr t sur la violation de l interdiction de traitements inhumains et d gradants et de l interdiction de la discrimination dans l intervention de la police dans les bureaux d une organisation LGBT ...

• Arrêt C-644/19

  08/10/2020 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Égalité - Art. 21 Non discrimination - Solidarité - Art. 27 Droits des travailleurs: information - Droits des travailleurs: consultation

  Selon la Cour la directive CE portant cr ation d un cadre g n ral en faveur de l galit de traitement en mati re d emploi et de travail ne s appliquent pas une ...