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Observatoire Européen sur le respect des droits fondamentaux

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Européennes Jurisprudence: 4327 objets trouvés.

  • Arrêt C-133/22

    28/09/2023 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

    Classificazione: Solidarité - Art. 38 Protection des consommateurs

    La Cour a affirm que la notion de garantie commerciale inclut en tant qu autres l ments ventuels non li s la conformit nonc s dans la d claration de garantie ou dans la publicit ...

  • Arrêt C-143/22

    21/09/2023 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

    Classificazione: Liberté - Art. 19 èloignement - Citoyenneté - Art. 45 Liberté de circulation

    La Cour a affirm que lorsqu un tat membre a r introduit des contr les ses fronti res int rieures il peut adopter l gard d un ressortissant d un pays tiers qui se pr ...

  • Arrêt C-151/22

    21/09/2023 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

    Classificazione: Liberté - Art. 18 Réfugiés

    Selon la Cour pour que les opinions les id es ou les croyances d un demandeur qui n a pas encore fait l objet de l attention d favorable des acteurs de la pers cution ...

  • Arrêt C-164/22

    21/09/2023 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

    Classificazione: Justice - Art. 50 Ne bis in idem

    Selon la Cour la d cision-cadre JAI relative au mandat d arr t europ en et aux proc dures de remise entre tats membres s oppose l ex cution d un mandat d arr t ...

  • Arrêt C-568/21

    21/09/2023 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

    Classificazione: Liberté - Art. 18 Droit d’asile - Réfugiés

    Selon la Cour une carte diplomatique d livr e par un tat membre au titre de la convention de Vienne sur les relations diplomatiques conclue Vienne le avril et entr e en vigueur le avril ...

  • Arrêt C-27/22

    14/09/2023 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

    Classificazione: Justice - Art. 50 Ne bis in idem - Dispositions générales - Art. 52 Portée des droits garantis - Limitations nécessaires

    La Cour a affirm que une amende administrative p cuniaire pr vue par la r glementation nationale inflig e une soci t par l autorit nationale comp tente en mati re de protection des consommateurs ...

  • Arrêt C-55/22

    14/09/2023 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

    Classificazione: Justice - Art. 50 Ne bis in idem

    La Cour a affirm que l article de la charte des droits fondamentaux de l Union europ enne s oppose ce qu une sanction caract re p nal soit inflig e une personne pour infraction ...

  • Arrêt C-71/21

    14/09/2023 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

    Classificazione: Justice - Art. 49 Droit pénale

    La Cour a affirm que l accord entre l Union europ enne et la R publique d Islande et le Royaume de Norv ge relatif la proc dure de remise entre les tats membres de ...

  • Arrêt C-113/22

    14/09/2023 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

    Classificazione: Égalité - Art. 21 Non discrimination - Solidarité - Art. 34 Sécurité sociale

    Selon la Cour les p res de deux enfants ou plus contraints d aller en justice pour b n ficier d un compl ment leur pension d invalidit ont droit une indemnisation suppl mentaire Une ...

  • Arrêt C-162/22

    07/09/2023 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

    Classificazione: Liberté - Art. 7 Vie privée - Communications - Art. 8 Données à caractère personnel: traitement loyal

    Selon la Cour la directive CE concernant le traitement des donn es caract re personnel et la protection de la vie priv e dans le secteur des communications lectroniques s oppose ce que des donn ...