Européennes Jurisprudence: 4415 objets trouvés.

• Arrêt 32829/19 e 45 altri ricorsi

  20/06/2024 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal

  La d cision de la Cour europ enne des droits de l homme d irrecevabilit dans laquelle la Cour a d clar irrecevables les actions de m decins qui se plaignaient d une diff rence ...

• Arrêt C-352/22

  18/06/2024 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Liberté - Art. 18 Réfugiés - Art. 19 Extradition

  Selon la Cour un ressortissant d un pays tiers ne peut tre extrad par un tat membre vers son pays d origine lorsqu il s est vu reconna tre le statut de r fugi dans ...

• Arrêt C-753/22

  18/06/2024 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Dignité - Art. 4 Traitements inhumains - Traitements dégradantes - Liberté - Art. 18 Réfugiés

  Selon la Cour lorsque l autorit comp tente ne peut pas rejeter comme irrecevable une demande de protection internationale d un demandeur auquel un autre tat membre a d j accord une telle protection en ...

• Arrêt C-646/21

  11/06/2024 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Liberté - Art. 18 Réfugiés - Égalité - Art. 23 Egalité entre hommes et femmes - Art. 24 Droits des enfants

  Selon la Cour les femmes y compris mineures qui partagent comme caract ristique commune l identification effective la valeur fondamentale de l galit entre les femmes et les hommes intervenue au cours de leur s ...

• Arrêt C-400/22

  30/05/2024 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Solidarité - Art. 38 Protection des consommateurs

  Selon la Cour le professionnel doit informer le consommateur avant la passation de la commande sur Internet qu il se soumet par cette commande une obligation de payer Cette obligation du professionnel vaut ind pendamment ...

• Arrêt C-662/22, C-663/22, C-664/22, C-665/22, C-666/22, C-667/22

  30/05/2024 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Liberté - Art. 15 Droit de fournir des services

  Selon la Cour uno Stato membro non pu imporre obblighi supplementari a un fornitore di servizi online stabilito in un altro Stato membro ...

• Arrêt C-27/23

  16/05/2024 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Solidarité - Art. 34 Sécurité sociale - Citoyenneté - Art. 45 Liberté de circulation

  Selon la Cour le travailleur frontalier doit b n ficier des m mes avantages sociaux que les travailleurs r sidents ...

• Arrêt C-15/24 PPU

  14/05/2024 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public - Art. 48 Droits de la défense

  Selon la Cour la d claration de renonciation au droit d acc s un avocat par un suspect analphab te ne saurait tre consid r e comme tant conforme aux exigences pos es la directive ...

• Arrêt C-53/23

  08/05/2024 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Liberté - Art. 12 Liberté d’association - Justice - Art. 47 Indépendance, impartialité des juges

  Selon la Cour le droit de l UE ne s oppose pas une r glementation nationale qui en subordonnant l existence d un int r t l gitime priv la recevabilit d un recours en ...

• Arrêt C-178/22

  30/04/2024 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Liberté - Art. 7 Vie privée - Art. 8 Données à caractère personnel: traitement loyal - Données à caractère personnel: consentement - Données à caractère personnel: accès - Données à caractère personnel: rectification - Données à caractère personnel: autorité indépendante

  Selon la Cour la directive CE concernant le traitement des donn es caract re personnel et la protection de la vie priv e dans le secteur des communications lectroniques lue la lumi re de la ...