Européennes Jurisprudence: 3704 objets trouvés.

• Ordonnance C-220/20

  10/12/2020 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Dignité - Art. 1 Dignité humaine - Liberté - Art. 6 Liberté - Sûreté - Égalité - Art. 20 Égalité - Art. 21 Non discrimination - Solidarité - Art. 31 Conditions de travail: respect de la santé - Conditions de travail: de la sécurité - Conditions de travail: de la dignité - Art. 34 Sécurité sociale - Citoyenneté - Art. 45 Liberté de circulation - Justice - Art. 47 Justice: accès - Justice: effectivitè

  La Cour a declar manifestement irrecevable la demande de d cision pr judicielle introduite par le Giudice di pace di Lanciano juge de paix de Lanciano Italie Il avait demand la Cour si l article ...

• Arrêt 59006/18

  10/12/2020 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Liberté - Art. 19 Expulsion

  L arr t sur l expulsion du territoire suisse pour une dur e limit e d un d linquant sexuel estim e l gitime ...

• Arrêt 56751/16

  10/12/2020 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Liberté - Art. 6 Liberté - Sûreté

  L arr t sur la d tention ill gale d un r fugi su dois en Slovaquie en vue de son extradition vers la Russie ...

• Arrêt 68954/13

  10/12/2020 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public

  L arr t selon lequel les proc dures devant les tribunaux administratifs r sultant de l application de sanctions financi res par l autorit administrative n ont pas viol la Convention ...

• Arrêt C-584/19

  08/12/2020 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Justice - Art. 48 Présomption d’innocence - Droits de la défense - Art. 49 Droit pénale

  La Cour a affirm que contrairement un mandat d arr t europ en une d cision d enqu te europ enne peut tre adopt e par le parquet d un tat membre expos au risque ...

• Arrêt C-620/18

  08/12/2020 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Liberté - Art. 15 Droit de fournir des services - Solidarité - Art. 27 Droits des travailleurs: information - Droits des travailleurs: consultation

  La Cour a rejet le recour en annulation introduit par la Hongrie contre la directive UE renfor ant les droits des travailleurs d tach s Compte tenu notamment de l volution du march int rieur ...

• Arrêt C-626/18

  08/12/2020 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Liberté - Art. 15 Droit de fournir des services - Solidarité - Art. 27 Droits des travailleurs: information - Droits des travailleurs: consultation

  La Cour a rejet le recour en annulation introduit par la Pologne contre la directive UE renfor ant les droits des travailleurs d tach s Compte tenu notamment de l volution du march int rieur ...

• Arrêt 47384/07

  08/12/2020 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Liberté - Art. 17 Droit de propriété

  L arr t sur l utilisation aux fins de l mission de billets de la banque nationale de Moldavie d une uvre artistique sans payer son auteur une indemnisation raisonnable la Cour a estim viol ...

• Arrêt 33794/14

  08/12/2020 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Liberté - Art. 11 Liberté d’expression

  L arr t selon lequel les sanctions impos es un juge pour avoir s v rement critiqu dans la presse le plus haut magistrat du Pays n auraient pas donn lieu une violation des droits ...

• Arrêt 52507/09

  08/12/2020 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Liberté - Art. 7 Vie privée - Domicile - Communications

  L arr t sur la violation du droit au respect de la vie familiale et du droit au respect du domicile et de la correspondance lors d un contr le ...