Européennes Jurisprudence: 4480 objets trouvés.

• Arrêt n. 22525/21 e 47626/21

  27/02/2025 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Dignité - Art. 2 Droit à la vie

  L arr t de la Cour europ enne des droits de l homme concernant le d c s de R mi Fraisse lors d op rations de police sur le site de Sivens la Cour ...

• Arrêt n. 40733/22

  27/02/2025 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Justice

  L arr t de la Cour europ enne des droits de l homme sur le manque de diligence dans l enqu te sur les all gations de viol collectif accompagn de st r otypes et ...

• Arrêt Cause riunite C-146/23 e C-374/2023

  25/02/2025 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Justice - Art. 47 Justice: effectivitè - Indépendance, impartialité des juges

  Selon la Cour le droit de l UE ne s oppose pas ce que les pouvoirs l gislatif et ex cutif d un tat membre d terminent la r mun ration des juges pour autant ...

• Arrêt 8436/21

  24/02/2025 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Dignité - Art. 4 Traitements inhumains - Traitements dégradantes

  L arr t de la Cour europ enne des droits de l homme de violation de la Convention en raison d une mesure restrictive appliqu e pendant huit jours un patient souffrant de troubles psychiatriques ...

• Arrêt C-383/23

  13/02/2025 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Liberté - Art. 8 Données à caractère personnel: traitement loyal

  La Cour a affirm que lorsqu une amende pour violation du r glement est impos e un responsable du traitement de donn es caract re personnel qui est ou fait partie d une entreprise le ...

• Arrêt C-472/23

  13/02/2025 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Solidarité - Art. 38 Protection des consommateurs

  Selon la Cour en cas de violation de l obligation d information qui affecte la capacit du consommateur d appr cier la port e de son engagement la banque peut tre priv e du droit ...

• Arrêt C-612/23

  13/02/2025 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Solidarité - Art. 38 Protection des consommateurs

  Selon la Cour la notion de dur e d engagement initiale figurant la directive CE concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des r seaux et services de communications lectroniques directive ...

• Arrêt n. 22790/19, 23896/20, 25803/20 e 31352/20

  13/02/2025 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Justice

  L arr t de la Cour europ enne des droits de l homme sur l insuffisance des garanties juridiques lors de trois op rations de surveillance secr te impliquant des coutes t l phoniques ...

• Arrêt n. 11884/22 e altri 161

  11/02/2025 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Liberté - Art. 11 Liberté d’expression

  L arr t de la Cour europ enne des droits de l homme a constat de multiples violations de la Convention en relation avec les dispositions l gales adopt es pour touffer les critiques du ...

• Arrêt n. 38239/22

  06/02/2025 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Liberté - Art. 6 Liberté - Sûreté

  L arr t de la Cour europ enne des droits de l homme selon lequel l internement psychiatrique d une femme sans valuation ad quate de son tat de sant entra nait une violation de ...