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16/02/2021 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Dignité - Art. 2 Droit à la vie
L arr t de Grande Chambre sur les enqu tes men es par les autorit s allemandes sur les attaques meurtri res de l OTAN en Afghanistan en estimant que le droit la vie des ...
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11/02/2021 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Solidarité - Art. 27 Droits des travailleurs: information
La Cour a affirm que l expression contrats de travail dur e d termin e successifs couvre galement la prorogation de plein droit des contrats de travail dur e d termin e des travailleurs du ...
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11/02/2021 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Liberté - Art. 15 Droit de s’établir - Droit de fournir des services - Solidarité - Art. 27 Droits des travailleurs: information - Citoyenneté - Art. 45 Liberté de circulation
Selon la Cour une loi qui r serve le travail portuaire des ouvriers reconnus comme tels peut tre compatible avec le droit de l Union si elle vise garantir la s curit dans les zones ...
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09/02/2021 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Justice - Art. 47 Justice: accès - Justice: effectivitè - Droit à un recours effectif devant un tribunal - Jugement èquitable, public
L arr t sur la proc dure de r valuation consid r e comme juste et proportionnelle a conduit la r vocation d un juge de la Cour constitutionnelle ...
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09/02/2021 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Liberté - Art. 11 Liberté d’information
L arr t sur l atteinte la r putation d un militaire par rapport certains articles jug s non conformes aux principes du journalisme responsable ...
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09/02/2021 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Justice - Art. 48 Droits de la défense
L arr t sur l impossibilit consid r e comme une violation de la Convention pour un d tenu avocat de consulter le site web de la Cour europ enne ...
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04/02/2021 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Égalité - Art. 21 Non discrimination
L arr t sur la discrimination av r e d une femme enceinte par les autorit s sanitaires ...
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03/02/2021 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Liberté - Art. 11 Médias - Pluralisme - Égalité - Art. 20 Égalité
La Cour a affirm que la directive UE sur les services de m dias audiovisuels et l article de la charte des droits fondamentaux de l Union ne s opposent pas une r glementation nationale ...
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03/02/2021 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Solidarité - Art. 37 Protection de l’environnement
La Cour a affirm que la Hongrie a enfreint les r gles du droit de l Union relatives la qualit de l air ambiant Elle a manqu ses obligations d assurer sur l ensemble de ...
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02/02/2021 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public - Art. 48 Présomption d’innocence - Droits de la défense
La Cour a affirm que une personne physique soumise une enqu te administrative pour d lit d initi a le droit de garder le silence lorsque ses r ponses pourraient faire ressortir sa responsabilit pour ...
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