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17/12/2020 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Justice - Art. 47 Justice: accès - Jugement èquitable, public - Indépendance, impartialité des juges - Art. 49 Droit pénale
La Cour a affirm que l existence d l ments t moignant de d faillances syst miques ou g n ralis es concernant l ind pendance de la justice en Pologne ou de l aggravation ...
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17/12/2020 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Liberté - Art. 11 Liberté d’expression
L arr t selon lequel la condamnation p nale d un journaliste pour violation du secret d enqu te n a pas port atteinte la libert d expression du requ rant ...
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17/12/2020 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Liberté - Art. 7 Vie privée
L arr t qui consid re que le droit la vie priv e a t viol cause du licenciement d une professeur pour avoir enseign en langue serbe ...
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15/12/2020 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Liberté - Art. 7 Vie privée - Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public
L arr t concernant le licenciement sur la base du d cret-loi d urgence n du juillet sans un contr le juridictionnel effectif la Cour a estim viol le droit le droit la vie familiale ...
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15/12/2020 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Liberté - Art. 17 Droit de propriété
L arr t sur la violation du droit de propri t en raison de co ts excessifs impos s une ONG pour la protection du climat ...
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10/12/2020 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Liberté - Art. 18 Droit d’asile - Réfugiés
La Cour a affirm que la directive CE relative des normes minimales concernant la proc dure d octroi et de retrait du statut de r fugi dans les tats membres ne s oppose pas la ...
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10/12/2020 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Dignité - Art. 1 Dignité humaine - Liberté - Art. 6 Liberté - Sûreté - Égalité - Art. 20 Égalité - Art. 21 Non discrimination - Solidarité - Art. 31 Conditions de travail: respect de la santé - Conditions de travail: de la sécurité - Conditions de travail: de la dignité - Art. 34 Sécurité sociale - Citoyenneté - Art. 45 Liberté de circulation - Justice - Art. 47 Justice: accès - Justice: effectivitè
La Cour a declar manifestement irrecevable la demande de d cision pr judicielle introduite par le Giudice di pace di Lanciano juge de paix de Lanciano Italie Il avait demand la Cour si l article ...
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10/12/2020 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Liberté - Art. 19 Expulsion
L arr t sur l expulsion du territoire suisse pour une dur e limit e d un d linquant sexuel estim e l gitime ...
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10/12/2020 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Liberté - Art. 6 Liberté - Sûreté
L arr t sur la d tention ill gale d un r fugi su dois en Slovaquie en vue de son extradition vers la Russie ...
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10/12/2020 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public
L arr t selon lequel les proc dures devant les tribunaux administratifs r sultant de l application de sanctions financi res par l autorit administrative n ont pas viol la Convention ...
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