Européennes Jurisprudence: 4480 objets trouvés.

• Arrêt 835/20

  05/12/2024 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Liberté - Art. 11 Liberté d’expression

  L arr t de la Cour europ enne des droits de l homme selon lequel la condamnation du r dacteur en chef du Le Point et de deux journalistes pour diffamation suite la publication d ...

• Arrêt 11027/22

  05/12/2024 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public

  L arr t de la Cour europ enne des droits de l homme selon lequel l annulation de l acquittement de l ancien Ministre de la D fense accus de d tournement de fonds n ...

• Arrêt 57507/19

  03/12/2024 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public

  L arr t de la Cour europ enne des droits de l homme qui a reconnu la violation du droit la vie dans le cas d un enfant de ans victime collat rale d une ...

• Arrêt 30970/19

  03/12/2024 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public

  L arr t de la Cour europ enne des droits de l homme qui a jug qu il n y avait pas eu de violation du droit un proc s quitable pour l ancien Pr ...

• Arrêt 55792/20, 35253/21 e 41955/22

  02/12/2024 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal

  L arr t de la Cour europ enne des droits de l homme dans lequel la Cour a examin l efficacit des recours disponibles en Slovaquie en ce qui concerne les griefs relatifs aux conditions ...

• Arrêt C-80/23

  28/11/2024 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Liberté - Art. 8 Données à caractère personnel: traitement loyal

  Selon la Cour lorsqu une l gislation nationale pr voit la collecte syst matique des donn es biom triques et g n tiques de toute personne mise en examen pour une infraction intentionnelle poursuivie d ...

• Arrêt C-169/23

  28/11/2024 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Liberté - Art. 8 Données à caractère personnel: traitement loyal

  Selon la Cour l exception l obligation d information de la personne concern e par le responsable du traitement pr vue par le r glement UE relatif la protection des personnes physiques l gard du ...

• Arrêt C-432/22

  28/11/2024 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Justice - Art. 47 Justice: effectivitè

  Selon la Cour le droit de l UE ne s oppose pas une disposition de droit national qui attribue une formation de jugement ad hoc et non celle en charge de l affaire la comp ...

• Arrêt 2669/19

  26/11/2024 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Égalité - Art. 21 Non discrimination

  L arr t de la Cour europ enne des droits de l homme qui consid re comme discriminatoire la fixation d un ge maximum de ans pour l acc s au poste d officier de ...

• Arrêt C-197/23

  14/11/2024 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Justice - Art. 47 Justice: accès - Justice: effectivitè - Indépendance, impartialité des juges - Juge ètabli prèalablement par la loi

  Selon la Cour le droit de l UE s oppose une disposition nationale qui emp che en toute circonstance la juridiction d appel de contr ler si la r attribution d une affaire la formation ...