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16/01/2025 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Liberté - Art. 17 Droit de propriété
L arr t de la Cour europ enne des droits de l homme selon lequel le non-paiement du loyer d une maison occup e par des casques bleus Nicosie violait le droit de propri t ...
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16/01/2025 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Liberté - Art. 12 Liberté d’association
L arr t de la Cour europ enne des droits de l homme selon lequel la condamnation de membres d un syndicat pour obstruction malveillante la circulation routi re n tait pas contraire la Convention ...
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14/01/2025 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Liberté - Art. 7 Vie privée - Art. 9 Droit de former une famille
L arr t de la Cour europ enne des droits de l homme a tabli que la Croatie doit mettre en place un m canisme pour d terminer le sort des nourrissons qui auraient t ...
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14/01/2025 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal
L arr t de la Cour europ enne des droits de l homme selon lequel la non-comparution de t moins au proc s concernant des salons de massage en Roumanie n a pas viol les ...
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09/01/2025 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Liberté - Art. 8 Données à caractère personnel: traitement loyal - Égalité - Art. 21 Non discrimination
La Cour a affirm que le traitement de donn es caract re personnel relatives la civilit des clients d une entreprise de transport ayant pour finalit une personnalisation de la communication commerciale fond e sur ...
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09/01/2025 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Justice - Art. 49 Droit pénale
La Cour a affirm que une d cision par laquelle une autorit judiciaire d un tat membre demande une autorit judiciaire d un autre tat membre de notifier une personne une ordonnance de mise en ...
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07/01/2025 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Liberté - Art. 17 Droit de propriété - Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal
L arr t de la Cour europ enne des droits de l homme sur l indemnisation des biens confisqu s par les gouvernements communistes et non restitu s leurs propri taires en violation de l ...
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07/01/2025 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Liberté - Art. 7 Vie privée - Art. 9 Droit de former une famille
L arr t de la Cour europ enne des droits de l homme de violation de l article de la Convention en raison du retour d un enfant sa m re r sidant en France ...
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07/01/2025 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Liberté - Art. 11 Liberté d’expression
L arr t de la Cour europ enne des droits de l homme selon lequel la condamnation du requ rant pour avoir publi et h berg des commentaires sur sa page Facebook a viol sa ...
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07/01/2025 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Dignité - Art. 4 Traitements inhumains - Traitements dégradantes - Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal
L arr t de la Cour europ enne des droits de l homme selon lequel le refoulement d un citoyen turc vers la Turquie sans examen du risque qu il encourt est contraire la Convention ...
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