Européennes Jurisprudence: 4347 objets trouvés.

• Arrêt 4976/20

  13/02/2024 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public

  La prescription d une action intent e par une victime de l exposition l amiante a entra n une violation de la Convention ...

• Arrêt C-216/22

  08/02/2024 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Liberté - Art. 18 Droit d’asile

  Selon la Cour un arr t de la Cour elle-m me qui augmente de mani re significative la probabilit qu un demandeur d asile remplisse les conditions requises pour pr tendre au statut de r ...

• Arrêt 1162/22

  08/02/2024 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Citoyenneté - Art. 45 Liberté de circulation

  L utilisation par la police de la technique de l encerclement qui n avait pas de base l gale l poque des faits a port atteinte la libert de circulation et de r union pacifique ...

• Arrêt 23443/23

  01/02/2024 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Liberté - Art. 11 Liberté d’expression

  La Cour a rejet comme manifestement non fond le recours form par M Ramadan en vertu de l article de la Convention contre sa condamnation p nale pour avoir diffus l identit d une victime ...

• Arrêt C-118/22

  30/01/2024 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Liberté - Art. 7 Vie privée - Art. 8 Données à caractère personnel: traitement loyal - Données à caractère personnel: consentement - Données à caractère personnel: accès

  La Cour a affirm que le droit de l UE il s oppose une l gislation nationale qui pr voit la conservation par les autorit s de police des fins de pr vention et de ...

• Arrêt C-560/20

  30/01/2024 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Liberté - Art. 7 Vie privée - Égalité - Art. 24 Droits des enfants

  La Cour a affirm que un r fugi mineur non accompagn a droit au regroupement familial avec ses parents m me s il est devenu majeur au cours de la proc dure de regroupement familial ...

• Arrêt 18843/20

  30/01/2024 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Liberté - Art. 7 Vie privée - Art. 9 Droit de former une famille

  Concernant une naissance sans indication du nom de la m re selon la Cour les autorit s ont m nag un juste quilibre entre le droit de la requ rante conna tre ses origines et ...

• Arrêt C-58/22

  25/01/2024 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Justice - Art. 50 Ne bis in idem

  La Cour a affirm que le principe ne bis in idem consacr l article de la charte des droits fondamentaux de l Union europ enne doit tre interpr t en ce sens que une personne ...

• Arrêt 24650/19

  23/01/2024 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Dignité - Art. 4 Traitements inhumains - Traitements dégradantes

  Les conditions de vie auxquelles a t soumis un demandeur d asile mineur non accompagn laiss sans abri pendant mois taient contraires la Convention ...

• Arrêt C-218/22

  18/01/2024 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Solidarité - Art. 31 Période annuelle de congés payés

  Selon la Cour un travailleur qui n a pas pu prendre tous ses jours de cong annuel pay avant de d missionner a droit une indemnit financi re Les tats membres ne peuvent pas faire ...