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23/11/2023 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Solidarité - Art. 38 Protection des consommateurs
Selon la Cour obliger le consommateur payer des co ts du cr dit hors int r ts excessifs peut constituer une clause abusive ...
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23/11/2023 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Liberté - Art. 18 Réfugiés
Selon la Cour la directive UE concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir b n ficier d une protection internationale un statut uniforme ...
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23/11/2023 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Liberté - Art. 18 Réfugiés
Selon la Cour la directive UE concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir b n ficier d une protection internationale un statut uniforme ...
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16/11/2023 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Liberté - Art. 8 Données à caractère personnel: traitement loyal - Données à caractère personnel: consentement - Données à caractère personnel: accès - Données à caractère personnel: rectification - Données à caractère personnel: autorité indépendante - Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal
La Cour a affirm que l autorit de contr le comp tente adopte une d cision juridiquement contraignante en informant la personne concern e du r sultat des v rifications Cette d cision doit pouvoir ...
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09/11/2023 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Liberté - Art. 18 Réfugiés
Selon la Cour afin de d terminer si un demandeur de protection internationale peut b n ficier de la protection subsidiaire l autorit nationale comp tente doit examiner tous les l ments pertinents se rapportant ...
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09/11/2023 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public - Art. 48 Présomption d’innocence - Droits de la défense
Selon la Cour la directive UE relative au droit l information dans le cadre des proc dures p nales s oppose une jurisprudence nationale permettant une juridiction statuant au fond dans une affaire p nale ...
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09/11/2023 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Liberté - Art. 15 Droit de fournir des services
Selon la Cour un tat membre ne peut pas soumettre un fournisseur d une plate-forme de communication tabli dans un autre tat membre des obligations g n rales et abstraites Une telle approche nationale est ...
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09/11/2023 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Liberté - Art. 7 Domicile - Solidarité - Art. 38 Protection des consommateurs
Selon la Cour la directive CEE concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs lue la lumi re des articles et de la charte des droits fondamentaux de l Union europ enne ...
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09/11/2023 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public - Indépendance, impartialité des juges
La Cour a affirm que l autorit comp tente de l tat membre d ex cution peut refuser de reconna tre et d ex cuter le jugement de condamnation p nale prononc par une juridiction ...
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09/11/2023 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Solidarité - Art. 31 Période annuelle de congés payés
La Cour a affirm que un travailleur peut se pr valoir du droit au cong annuel pay consacr par l article paragraphe de la charte des droits fondamentaux de l Union europ enne et concr ...