Européennes Jurisprudence: 4415 objets trouvés.

• Arrêt 6319/21, 6321/21 e 9227/21

  24/09/2024 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public

  L arr t de la Grande Chambre selon lequel le fait qu aucune d cision n ait t prise dans le cadre de la proc dure p nale sur les demandes civiles des victimes des ...

• Dècision 23984/19

  19/09/2024 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public

  La d cision de la Cour europ enne des droits de l homme d irrecevabilit concernant l obligation pour les travailleurs ind pendants exploitant leur propre entreprise de s inscrire deux r gimes de s ...

• Arrêt C-439/23

  19/09/2024 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Égalité - Art. 21 Non discrimination

  Selon la Cour l accord-cadre sur le travail dur e d termin e qui figure l annexe de la directive CE s oppose ce que l anciennet acquise par un travailleur au titre de contrats ...

• Arrêt 15541/20

  17/09/2024 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Liberté - Art. 7 Vie privée

  L arr t de la Cour europ enne des droits de l homme de violation du droit l autonomie d une femme t moin de J hovah suite des transfusions sanguines d cid es contre ...

• Arrêt 35780/18

  12/09/2024 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public

  La d cision de la Cour europ enne des droits de l homme d irrecevabilit concernant le fait que dans le droit italien l ordre de d molition d une construction non autoris e est ...

• Arrêt C-63/23

  12/09/2024 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Liberté - Art. 7 Vie privée - Égalité - Art. 24 Droits des enfants

  Selon la Cour la directive CE du Conseil relative au droit au regroupement familial ne s oppose pas une r glementation d un tat membre qui ne pr voit pas que l autorit nationale comp ...

• Arrêt C-352/23

  12/09/2024 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Dignité - Art. 1 Dignité humaine - Art. 4 Traitements inhumains - Traitements dégradantes - Liberté - Art. 7 Vie privée - Art. 18 Droit d’asile - Art. 19 èloignement - Citoyenneté - Art. 45 Liberté de séjour

  Selon la Cour la directive UE concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir b n ficier d une protection internationale un statut uniforme ...

• Arrêt C-603/22

  05/09/2024 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Justice - Art. 47 Droit à se faire conseiller, défendre, représenter - Aide juridictionnelle - Art. 48 Droits de la défense

  Selon la Cour les enfants qui sont des suspects ou des personnes poursuivies doivent avoir la possibilit concr te et effective d tre assist s d un avocat le cas ch ant commis d office ...

• Arrêt 32648/22

  03/09/2024 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Citoyenneté - Art. 40 Droit d’éligibilité aux elections municipales

  L arr t de la Cour europ enne des droits de l homme sur la violation du droit des lections libres article du Protocole d un candidat jug in ligible pour les lections la Douma ...

• Arrêt 17389/20

  28/08/2024 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public

  L arr t de la Cour europ enne des droits de l homme dans lequel la Cour a conclu que la condamnation du requ rant l galement fond e sur son appartenance une organisation terroriste ...