Européennes Jurisprudence: 4308 objets trouvés.

• Arrêt C-148/22

  28/11/2023 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Égalité - Art. 21 Non discrimination

  Selon la Cour une r gle interne d une administration communale interdisant de fa on g n rale et indiff renci e aux membres du personnel de cette administration le port visible sur le lieu ...

• Arrêt C-201/22

  23/11/2023 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Liberté - Art. 17 Propriété intellectuelle

  La Cour a affirm que en l tat actuel du droit de l Union les tats membres ne sont pas tenus de reconna tre aux organismes de gestion collective des droits de propri t intellectuelle ...

• Arrêt C-260/22

  23/11/2023 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Liberté - Art. 17 Propriété intellectuelle

  La Cour a affirm que la directive CE sur l harmonisation de certains aspects du droit d auteur et des droits voisins dans la soci t de l information s oppose une r glementation nationale ...

• Arrêt C-321/22

  23/11/2023 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Solidarité - Art. 38 Protection des consommateurs

  Selon la Cour obliger le consommateur payer des co ts du cr dit hors int r ts excessifs peut constituer une clause abusive ...

• Arrêt C-374/22

  23/11/2023 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Liberté - Art. 18 Réfugiés

  Selon la Cour la directive UE concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir b n ficier d une protection internationale un statut uniforme ...

• Arrêt C-614/22

  23/11/2023 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Liberté - Art. 18 Réfugiés

  Selon la Cour la directive UE concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir b n ficier d une protection internationale un statut uniforme ...

• Arrêt C-333/22

  16/11/2023 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Liberté - Art. 8 Données à caractère personnel: traitement loyal - Données à caractère personnel: consentement - Données à caractère personnel: accès - Données à caractère personnel: rectification - Données à caractère personnel: autorité indépendante - Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal

  La Cour a affirm que l autorit de contr le comp tente adopte une d cision juridiquement contraignante en informant la personne concern e du r sultat des v rifications Cette d cision doit pouvoir ...

• Arrêt C-125/22

  09/11/2023 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Liberté - Art. 18 Réfugiés

  Selon la Cour afin de d terminer si un demandeur de protection internationale peut b n ficier de la protection subsidiaire l autorit nationale comp tente doit examiner tous les l ments pertinents se rapportant ...

• Arrêt C-175/22

  09/11/2023 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public - Art. 48 Présomption d’innocence - Droits de la défense

  Selon la Cour la directive UE relative au droit l information dans le cadre des proc dures p nales s oppose une jurisprudence nationale permettant une juridiction statuant au fond dans une affaire p nale ...

• Arrêt C-376/22

  09/11/2023 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Liberté - Art. 15 Droit de fournir des services

  Selon la Cour un tat membre ne peut pas soumettre un fournisseur d une plate-forme de communication tabli dans un autre tat membre des obligations g n rales et abstraites Une telle approche nationale est ...