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Observatoire Européen sur le respect des droits fondamentaux

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Européennes Jurisprudence: 3558 objets trouvés.

  • Arrêt Affaires jointes C-698/18 et C-699/18

    09/07/2020 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

    Classificazione: Solidarité - Art. 38 Protection des consommateurs

    La Cour a affirm que une r glementation nationale peut pr voir un d lai de prescription pour l action en restitution fond e sur une clause abusive dans un contrat conclu entre un professionnel ...

  • Arrêt 41701/16

    09/07/2020 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

    Classificazione: Liberté - Art. 7 Vie privée

    L arr t sur le refus injustifi d accorder un transsexuel une indication de changement de sexe sur les actes d tat civil m me si son identit sociale physique et familiale a chang depuis ...

  • Arrêt T-429/18

    08/07/2020 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

    Classificazione: Solidarité - Art. 35 Protection de la santé

    Le Tribunal de l UE a rejett la demande form e par deux producteurs de viande br siliens tendant l annulation du r glement ayant pour effet d interdire pour des motifs de sant publique ...

  • Arrêt 5294/14

    07/07/2020 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

    Classificazione: Liberté - Art. 17 Droit de propriété

    L arr t de Grande Chambre sur les cons quences pour les actionnaires d une banque r sultant de la loi qui avait plac cette banque sous le contr le de l autorit centrale et ...

  • Arrêt 30044/10

    07/07/2020 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

    Classificazione: Liberté - Art. 6 Liberté - Sûreté - Justice - Art. 47 Délai raisonnable

    L arr t sur la lenteur du transfert d une demande de lib ration vers une autre r gion qui aurait emp ch de mani re injustifi e l introduction d une nouvelle demande dans ...

  • Arrêt C-18/19

    02/07/2020 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

    Classificazione: Citoyenneté - Art. 45 Liberté de séjour

    Selon la Cour la directive CE relative aux normes et proc dures communes applicables dans les tats membres au retour des ressortissants de pays tiers en s jour irr gulier ne s oppose pas une ...

  • Arrêt 28820/13

    02/07/2020 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

    Classificazione: Dignité - Art. 4 Traitements inhumains - Traitements dégradantes

    L arr t qui estime viol l article de la Convention sur l interdiction des traitements inhumains et d gradants en vertu du fait que les plaignants demandeurs d asile avaient d vivre dans la ...

  • Arrêt C-24/19

    25/06/2020 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

    Classificazione: Solidarité - Art. 37 Protection de l’environnement - Art. 38 Protection des consommateurs

    Selon la Cour un arr t et une circulaire qui fixent les conditions g n rales pour la d livrance de permis d urbanisme aux fins de l implantation et de l exploitation d oliennes ...

  • Arrêt C-36/20 PPU

    25/06/2020 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

    Classificazione: Liberté - Art. 18 Droit d’asile

    Selon la Cour les autorit s juridictionnelles devant statuer sur le placement en r tention d un ressortissant d un pays tiers en situation irr guli re peuvent recevoir une demande de protection internationale et ...

  • Arrêt C-380/19

    25/06/2020 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

    Classificazione: Solidarité - Art. 38 Protection des consommateurs

    Selon la Cour un professionnel qui rend accessible sur son site Internet les conditions g n rales des contrats de vente ou de service mais qui ne conclut pas de contrats avec les consommateurs par ...