Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 15/10/2024

Objet: L’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme sur de graves lacunes dans la réponse procédurale à une accusation de viol, en violation des articles 3 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme

Parties: Daugaard Sorensen c. Danimarca

Classification: Dignité - Art. 3 Intégrité physique et mentale - Liberté - Art. 7 Vie privée