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Observatoire Européen sur le respect des droits fondamentaux

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Européennes Jurisprudence: 3522 objets trouvés.

  • Arrêt 3891/19

    18/02/2020 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

    Classificazione: Liberté - Art. 7 Vie privée - Égalité - Art. 24 Droits des enfants

    L arr t sur les restrictions du droit de visite du requ rant fond es sur sa sant mentale sans une valuation s rieuse de son tat r el ni de l impact possible sur ...

  • Arrêt 45776/16

    18/02/2020 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

    Classificazione: Justice - Art. 49 Favor rei

    L arr t sur la l gitimit de la non application d une nouvelle loi qui pr voit des peines plus indulgentes sous certaines conditions consid r es inexistantes dans le cas d esp ce ...

  • Arrêt 63571/16 et autres 5

    13/02/2020 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

    Classificazione: Liberté - Art. 12 Liberté de réunion - Liberté d’association

    L arr ts sur les nombreuses violations de la CEDH pour la d tention de militants d un mouvement d opposition afin de les punir pour avoir peint des graffitis anti-gouvernementaux sur la statue de ...

  • Arrêt 45245/15

    13/02/2020 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

    Classificazione: Dignité - Art. 4 Traitements inhumains - Justice - Art. 49 Proportionnalitè des peines

    L arr t sur le caract re disproportionn tant de la d tention sans limites temporelles et sans possibilit de r examen que de la collecte du code ADN des empreintes digitales et des photographies ...

  • Arrêt 25137/16

    13/02/2020 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

    Classificazione: Justice - Art. 47 Justice: effectivitè

    L arr t sur le d but pour le calcul de la prescription d une action d indemnisation partir de la consolidation d une maladie volutive ...

  • Arrêt C-688/18

    13/02/2020 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

    Classificazione: Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public - Art. 48 Présomption d’innocence - Droits de la défense

    Selon la Cour la directive UE portant renforcement de certains aspects de la pr somption d innocence et du droit d assister son proc s dans le cadre des proc dures p nales ne s ...

  • Arrêt C-704/18

    12/02/2020 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

    Classificazione: Justice - Art. 48 Droits de la défense

    Selon la Cour l article TFUE ne s oppose pas une r gle de droit proc dural national qui oblige la juridiction de renvoi dans l affaire ayant donn lieu cet arr t se conformer ...

  • Arrêt 15613/10

    11/02/2020 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

    Classificazione: Justice - Art. 47 Justice: effectivitè

    L arr t sur le manque d une enqu te effective sur l explosion d une grenade dans un quartier r sidentiel qui avait provoqu nombreuses victimes ...

  • Arrêt 56867/15

    11/02/2020 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

    Classificazione: Justice - Art. 47 Justice: effectivitè

    L arr t sur le manque d enqu tes criminelles sur les violences conjugales ...

  • Arrêt 4493/11

    11/02/2020 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

    Classificazione: Égalité - Art. 21 Non discrimination - Art. 22 Respecte de la diversité culturelle, religieuse et linguistique

    L arr t sur la condamnation p nale et l interdiction exercer des activit s journalistiques d un homme d affaires pour ses discours haineux et d incitation la haine contre des groupes ethniques ...