Européennes Jurisprudence: 4361 objets trouvés.

• Arrêt C-202/24

  29/07/2024 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Justice - Art. 49 Droit pénale

  La Cour a clarifi le r le que doit jouer l autorit judiciaire d ex cution d un tat membre dans le cas o une personne faisant l objet d un mandat d arr t ...

• Arrêt C-112/22 e C-223/22

  29/07/2024 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Égalité - Art. 21 Non discrimination - Solidarité - Art. 34 Sécurité sociale

  Selon la Cour la directive CE relative au statut des ressortissants de pays tiers r sidents de longue dur e lue la lumi re de l article de la charte des droits fondamentaux de l ...

• Arrêt C-196/23

  11/07/2024 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Solidarité - Art. 27 Droits des travailleurs: information - Droits des travailleurs: consultation - Art. 30 Protection contre tout licenciement sans justification

  Selon la Cour la directive relative aux licenciements collectifs s applique galement en cas de d part la retraite de l employeur ...

• Arrêt C-554/21, C-622/21, C-727/21

  11/07/2024 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Justice - Art. 47 Justice: accès - Indépendance, impartialité des juges

  Selon la Cour la garantie d acc s un tribunal ind pendant et tabli pr alablement par la loi implique que la formation de jugement en charge d une affaire prenne seule la d cision ...

• Arrêt C-284/23

  27/06/2024 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal

  Selon la Cour la directive CEE concernant la mise en uvre de mesures visant promouvoir l am lioration de la s curit et de la sant des travailleuses enceintes accouch es ou allaitantes au travail ...

• Arrêt C-626/22

  25/06/2024 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Solidarité - Art. 35 Protection de la santé - Art. 37 Protection de l’environnement

  Selon la Cour les tats membres sont tenus de pr voir que l valuation pr alable des incidences de l activit de l installation concern e tant sur l environnement que sur la sant humaine ...

• Arrêt C-296/23

  20/06/2024 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Solidarité - Art. 35 Protection de la santé - Art. 37 Protection de l’environnement

  Selon la Cour la notion de toute autre indication similaire au sens du r glement UE n concernant la mise disposition sur le march et l utilisation des produits biocides comprend toute indication dans la ...

• Arrêt C-352/22

  18/06/2024 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Liberté - Art. 18 Réfugiés - Art. 19 Extradition

  Selon la Cour un ressortissant d un pays tiers ne peut tre extrad par un tat membre vers son pays d origine lorsqu il s est vu reconna tre le statut de r fugi dans ...

• Arrêt C-753/22

  18/06/2024 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Dignité - Art. 4 Traitements inhumains - Traitements dégradantes - Liberté - Art. 18 Réfugiés

  Selon la Cour lorsque l autorit comp tente ne peut pas rejeter comme irrecevable une demande de protection internationale d un demandeur auquel un autre tat membre a d j accord une telle protection en ...

• Arrêt C-646/21

  11/06/2024 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Liberté - Art. 18 Réfugiés - Égalité - Art. 23 Egalité entre hommes et femmes - Art. 24 Droits des enfants

  Selon la Cour les femmes y compris mineures qui partagent comme caract ristique commune l identification effective la valeur fondamentale de l galit entre les femmes et les hommes intervenue au cours de leur s ...