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20/02/2024 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Égalité - Art. 21 Non discrimination - Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal
Selon la Cour le droit de l Union s oppose une r glementation nationale permettant un employeur de ne pas motiver la r siliation avec pr avis d un contrat de travail dur e d ...
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08/02/2024 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Liberté - Art. 18 Droit d’asile
Selon la Cour un arr t de la Cour elle-m me qui augmente de mani re significative la probabilit qu un demandeur d asile remplisse les conditions requises pour pr tendre au statut de r ...
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30/01/2024 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Liberté - Art. 7 Vie privée - Art. 8 Données à caractère personnel: traitement loyal - Données à caractère personnel: consentement - Données à caractère personnel: accès
La Cour a affirm que le droit de l UE il s oppose une l gislation nationale qui pr voit la conservation par les autorit s de police des fins de pr vention et de ...
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30/01/2024 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Liberté - Art. 7 Vie privée - Égalité - Art. 24 Droits des enfants
La Cour a affirm que un r fugi mineur non accompagn a droit au regroupement familial avec ses parents m me s il est devenu majeur au cours de la proc dure de regroupement familial ...
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25/01/2024 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Justice - Art. 50 Ne bis in idem
La Cour a affirm que le principe ne bis in idem consacr l article de la charte des droits fondamentaux de l Union europ enne doit tre interpr t en ce sens que une personne ...
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18/01/2024 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Solidarité - Art. 31 Période annuelle de congés payés
Selon la Cour un travailleur qui n a pas pu prendre tous ses jours de cong annuel pay avant de d missionner a droit une indemnit financi re Les tats membres ne peuvent pas faire ...
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18/01/2024 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Liberté - Art. 11 Liberté d’expression - Liberté d’information
Selon la Cour les informations d tenues par les autorit s nationales comp tentes au sujet d un v nement relatif la s curit a rienne sont soumises un r gime de confidentialit ayant pour ...
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16/01/2024 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Liberté - Art. 8 Données à caractère personnel: traitement loyal - Données à caractère personnel: consentement - Données à caractère personnel: accès
Selon la Cour une commission d enqu te mise en place par le parlement d un tat membre dans l exercice de son pouvoir de contr ler le pouvoir ex cutif doit en principe respecter ...
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16/01/2024 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Liberté - Art. 18 Réfugiés
Selon la Cour les femmes dans leur ensemble peuvent tre regard es comme appartenant un groupe social au sens de la directive et b n ficier du statut de r fugi si les conditions pr ...
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11/01/2024 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Liberté - Art. 8 Données à caractère personnel: traitement loyal - Données à caractère personnel: consentement - Données à caractère personnel: accès
La Cour a affirm que le service ou l organisme charg du Journal officiel d un tat membre qui est notamment tenu en vertu de la l gislation de cet tat de publier des actes ...