Européennes Jurisprudence: 4480 objets trouvés.

• Arrêt n. 30336/22

  27/03/2025 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Dignité - Art. 2 Droit à la vie

  L arr t de la Cour europ enne des droits de l homme de violation de l article de la Convention en raison de l inefficacit des enqu tes sur les causes professionnelles pr sum ...

• Arrêt C-247/23

  13/03/2025 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Dignité - Art. 3 Intégrité physique et mentale - Liberté - Art. 7 Vie privée - Art. 8 Données à caractère personnel: traitement loyal

  La Cour a affirm que le r glement UE impose une autorit nationale charg e de la tenue d un registre public de rectifier les donn es caract re personnel relatives l identit de genre ...

• Arrêt n. 39553/16

  13/03/2025 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Dignité - Art. 2 Droit à la vie - Liberté - Art. 7 Vie privée - Art. 9 Droit de former une famille

  L arr t de la Cour europ enne des droits de l homme de violation des articles et de la Convention pour n gligence de l tat dans le cadre des affrontements entre militants pro-Maidan ...

• Arrêt Cause riunite C-647/21 e C-648/2023

  06/03/2025 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Justice - Art. 47 Indépendance, impartialité des juges

  La Cour a affirm que l article TUE s oppose une r glementation nationale en vertu de laquelle un organe d une juridiction nationale peut dessaisir un juge de cette juridiction d une partie ou ...

• Arrêt n. 47836/21

  06/03/2025 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Liberté - Art. 8 Données à caractère personnel: traitement loyal

  L arr t de la Cour europ enne des droits de l homme de violation de l article de la Convention au motif que la proc dure de v rification de l ge d une ...

• Arrêt C-16/24

  27/02/2025 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Justice - Art. 47 Justice: effectivitè - Droit à un recours effectif devant un tribunal

  Selon la Cour lorsqu un tat membre a instaur un syst me d attribution des affaires au sein des juridictions qui est fond sur le principe de s lection al atoire de la formation de ...

• Arrêt C-203/22

  27/02/2025 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Liberté - Art. 8 Données à caractère personnel: traitement loyal - Données à caractère personnel: consentement

  La Cour a affirm que en cas de prise de d cision automatis e y compris un profilage la personne concern e peut exiger du responsable du traitement au titre des informations utiles concernant la ...

• Arrêt C-454/23

  27/02/2025 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Liberté - Art. 18 Réfugiés

  Selon la Cour un tat membre peut r voquer le statut de r fugi ou d cider de ne pas l octroyer lorsque les motifs raisonnables de consid rer le refugi comme tant une menace ...

• Arrêt C-638/23

  27/02/2025 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Liberté - Art. 8 Données à caractère personnel: traitement loyal

  Selon la Cour le r glement UE r glement g n ral sur la protection des donn es ne s oppose pas une r glementation nationale qui d signe en tant que responsable du traitement ...

• Arrêt n. 36436/22

  27/02/2025 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Liberté - Art. 6 Liberté - Sûreté

  L arr t de la Cour europ enne des droits de l homme a reconnu des violations multiples de la Convention dans le cas d une femme handicap e qui avait d pos une plainte ...