Européennes Jurisprudence: 3522 objets trouvés.

• Arrêt C-584/18

  30/04/2020 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Citoyenneté - Art. 45 Liberté de séjour

  La Cour a affirm que le refus d embarquement oppos un passager au motif que celui-ci aurait pr sent des documents de voyage pr tendument inad quats ne prive pas en lui-m me le passager ...

• Arrêt C-560/18 P

  30/04/2020 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Citoyenneté - Art. 42 Droit d’accès aux documents

  La Cour a rejet le pourvoi d Izba Gospodarcza Producent w i Operator w Urz dze Rozrywkowych avec lequel il avait demand l annulation de l ordonnance du Tribunal de l Union europ enne Le ...

• Arrêt C-211/19

  30/04/2020 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Solidarité - Art. 31 Conditions de travail: respect de la santé - Conditions de travail: de la sécurité

  La Cour a affirm que la directive CE sur le temps de travail s applique aux agents de la police d intervention hongroise assurant la surveillance des fronti res ext rieures de l espace Schengen ...

• Arrêt Affaires jointes C-168/19 et C-169/19

  30/04/2020 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Égalité - Art. 21 Non discrimination - Citoyenneté - Art. 45 Liberté de circulation

  La Cour a affirm que le r gime fiscal italien r sultant de la convention italo-portugaise contre la double imposition sur les revenus n enfreint pas les principes de libre circulation et de non-discrimination Les ...

• Arrêt 72060/17

  30/04/2020 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal

  L arr t selon lequel le syst me juridique irlandais ne pr voit pas un recours efficace pour les all gations relatives la dur e excessive d une proc dure ...

• Arrêt 43207/16

  30/04/2020 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Dignité - Art. 4 Traitements inhumains - Traitements dégradantes

  L arr t sur le recours excessif la force par la police pendant l arrestation d un suspect estim une violation de l art de la Convention ...

• Arrêt C-507/18

  23/04/2020 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Égalité - Art. 21 Non discrimination

  La Cour a affirm que les d clarations homophobes constituent une discrimination en mati re d emploi et de travail lorsqu elles sont prononc es par une personne qui a ou peut tre per ue ...

• Arrêt 75229/10

  14/04/2020 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Liberté - Art. 7 Vie privée

  L arr t sur le pr l vement d chantillons de l ADN pendant une enqu te judiciaire pour homicide la loi a t jug e pas suffisamment claire et donc a t estim viol ...

• Décision 41743/17 et 16 autres

  09/04/2020 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Dignité - Art. 4 Traitements inhumains - Traitements dégradantes

  Les d cisions sur le nouveau m canisme d indemnisation aux d tenus qui avaient subi des conditions de d tention inad quates appliqu en Russie estim efficace mais les recours qui avaient t introduits ...

• Ordonnance C-791/19 R

  08/04/2020 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Justice - Art. 47 Indépendance, impartialité des juges

  La Cour a affirm que la Pologne doit suspendre imm diatement l application des dispositions nationales relatives aux comp tences de la chambre disciplinaire de la Cour supreme au regard des affaires disciplinaires concernant les ...