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27/08/2019 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Dignité - Art. 4 Traitements inhumains - Traitements dégradantes - Liberté - Art. 6 Sûreté - Art. 7 Vie privée - Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public
L arr t sur les nombreuses violations de la Convention en raison de la condamnation du requ rant une peine perp tuelle et des conditions de d tention y compris la vid osurveillance de sa ...
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27/08/2019 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Dignité - Art. 4 Torture - Peines inhumains - Peines dégradantes - Traitements inhumains - Traitements dégradantes
L arr ts sur les diff rentes violations de la Convention dans le cas d un conseiller fiscal russe accus de fraude fiscal et qui est mort en prison au cours de sa d tention ...
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29/07/2019 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public - Art. 48 Droits de la défense
La Cour a affirm que la directive UE tablissant des normes minimales concernant les droits le soutien et la protection des victimes de la criminalit ne s oppose pas une r glementation nationale en vertu ...
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29/07/2019 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Liberté - Art. 8 Données à caractère personnel: traitement loyal - Données à caractère personnel: consentement - Données à caractère personnel: accès
La Cour a affirm que le gestionnaire d un site Internet quip du bouton j aime de Facebook peut tre conjointement responsable avec Facebook de la collecte et de la transmission Facebook des donn es ...
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29/07/2019 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Solidarité - Art. 37 Protection de l’environnement
La Cour a affirm que la loi belge prolongeant la dur e de vie des centrales nucl aires de Doel et de Doel a t adopt e sans proc der aux valuations environnementales pr alables ...
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29/07/2019 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Liberté - Art. 11 Liberté d’expression - Liberté d’information - Médias - Art. 17 Propriété intellectuelle
La Cour a affirm que la libert d information et la libert de la presse ne sont pas susceptibles de justifier une d rogation aux droits d auteur en dehors des exceptions et limitations pr ...
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29/07/2019 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Liberté - Art. 11 Liberté d’expression - Liberté d’information - Médias - Art. 17 Propriété intellectuelle
La Cour a affirm que la libert d information et la libert de la presse ne sont pas susceptibles de justifier en dehors des exceptions et des limitations pr vues par la directive sur le ...
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29/07/2019 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Liberté - Art. 17 Propriété intellectuelle
La Cour a affirm que la reproduction par un utilisateur d un chantillon sonore le sampling peut constituer une atteinte aux droits du producteur d un phonogramme lorsqu il r alis sans son autorisation Toutefois ...
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29/07/2019 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Solidarité - Art. 35 Protection de la santé
La Cour a affirm que en n ayant pas adopt dans le d lai prescrit les dispositions n cessaires pour se conformer la directive UE concernant certaines exigences techniques relatives au contr le de tissus ...
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29/07/2019 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Liberté - Art. 18 Réfugiés - Justice - Art. 47 Justice: effectivitè
Selon la Cour la directive UE relative des proc dures communes pour l octroi et le retrait de la protection internationale lue la lumi re de l article de la charte des droits fondamentaux de ...
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