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Observatoire Européen sur le respect des droits fondamentaux

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Européennes Jurisprudence: 3167 objets trouvés.

  • Arrêt C-619/16

    06/11/2018 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

    Classificazione: Solidarité - Art. 31 Période annuelle de congés payés

    Selon la Cour la directive CE concernant certains aspects de l am nagement du temps de travail s oppose une r glementation nationale dans la mesure o celle-ci implique que d faut pour le travailleur ...

  • Arrêt C-684/16

    06/11/2018 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

    Classificazione: Solidarité - Art. 31 Période annuelle de congés payés

    Selon la Cour la directive CE concernant certains aspects de l am nagement du temps de travail et l article paragraphe de la charte des droits fondamentaux de l Union europ enne s opposent une ...

  • Arrêt Affaires jointes C‑569/16 et C-570/16

    06/11/2018 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

    Classificazione: Solidarité - Art. 31 Période annuelle de congés payés

    Selon la Cour les h ritiers d un travailleur d c d peuvent r clamer l ancien employeur de ce dernier une indemnit financi re pour le cong annuel pay non pris par ce travailleur ...

  • Arrêt 1759/08, 50766/10, e 50782/10

    30/10/2018 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

    Classificazione: Liberté - Art. 7 Vie privée

    L arr ts sur la violation du droit au respect de la vie priv e de deux professeurs victimes d articles de presse avec des menaces et des discours de haine ...

  • Arrêt 22677/10

    30/10/2018 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

    Classificazione: Justice - Art. 47 Justice: accès - Justice: effectivitè

    L arr t sur la violation du droit d acc s la justice en cas de d faut d examen quant au fond de la demande de r paration des dommages subis par le requ ...

  • Arrêt 68273/14

    30/10/2018 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

    Classificazione: Liberté - Art. 11 Liberté d’expression

    L arr t sur la condamnation d avocats de la d fense pour avoir offens les autorit s judiciaires estim e non contraire la Convention ...

  • Arrêt 38450/12

    25/10/2018 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

    Classificazione: Liberté - Art. 11 Liberté d’expression

    L arr t sur la condamnation d une personne qui lors d un s minaire sur l Islam avait accus Mahomet de p dophilie estim e n tre pas une violation du droit la libre ...

  • Arrêt 55080/13

    25/10/2018 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

    Classificazione: Dignité - Art. 4 Traitements inhumains

    L arr t selon lequel viole l article de la Convention le maintien d un d tenu sous un r gime de d tention sp ciale comme le r gime tabli par l article bis ...

  • Arrêt C-331/17

    25/10/2018 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

    Classificazione: Solidarité - Art. 28 Droits des travailleurs, des employeurs et de leurs organisations: conventions collectives

    Selon la Cour les travailleurs du secteur d activit des fondations lyriques et symphoniques ne peuvent pas tre exclus de la protection contre l abus des contrats de travail dur e d termin e ...

  • Arrêt C-602/17

    24/10/2018 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

    Classificazione: Citoyenneté - Art. 45 Liberté de circulation

    Selon la Cour l article TFUE ne s oppose pas un r gime fiscal d un tat membre r sultant d une convention fiscale tendant viter la double imposition tel que celui en cause au ...