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30/11/2018 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Liberté - Art. 10 Liberté de religion - Solidarité - Art. 35 Protection de la santé
Selon l Avocat g n ral l exigence selon laquelle les abattages rituels sans tourdissement doivent avoir lieu dans un abattoir agr n enfreint pas le droit la libert religieuse La r glementation de l ...
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29/11/2018 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Solidarité - Art. 31 Période annuelle de congés payés
La Cour a affirm que un travailleur doit pouvoir reporter et cumuler des droits au cong annuel pay non exerc s lorsqu un employeur ne met pas ce travailleur en mesure d exercer son droit ...
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29/11/2018 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Liberté - Art. 17 Propriété intellectuelle
La Cour a affirm que la mise disposition de copies de programmes de t l vision stock es dans un nuage cloud doit tre autoris e par le titulaire des droits d auteur ou des ...
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23/11/2018 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Liberté - Art. 15 Droit de fournir des services
La Cour a affirm que l article paragraphe TFUE lu en combinaison avec la directive CEE tendant faciliter l exercice effectif de la libre prestation de services par les avocats doit tre interpr t en ...
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14/11/2018 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Liberté - Art. 7 Vie privée - Art. 8 Données à caractère personnel: traitement loyal - Données à caractère personnel: consentement - Données à caractère personnel: accès
Selon l Avocat g n ral M Maximilian Schrems peut invoquer sa qualit de consommateur pour poursuivre Facebook devant des juridictions autrichiennes en ce qui concerne l usage priv de son propre compte Facebook En ...
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14/11/2018 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Citoyenneté - Art. 45 Liberté de circulation - Liberté de séjour
La Cour a affirm que un ressortissant d un tat non UE membre de la famille d un citoyen de l Union peut b n ficier d un droit de s jour dans l tat ...
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22/02/2018 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Solidarité - Art. 37 Protection de l’environnement
La Cour a condamn la Gr ce une somme forfaitaire de millions d euros et une astreinte d gressive de millions d euros par semestre de retard pour avoir tard mettre en oeuvre le droit ...
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22/02/2018 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Solidarité - Art. 37 Protection de l’environnement
La Cour a constat que la Pologne a enfreint le droit de l Union sur la qualit de l air ambiant car les valeurs limites applicables aux concentrations de PM ont en effet t d ...
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22/02/2018 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Solidarité - Art. 30 Protection contre tout licenciement sans justification - Art. 33 Interdiction de licenciement pour un motif lié à la maternité
La Cour a affirm que les travailleuses enceintes peuvent tre licenci es en raison d un licenciement collectif Dans un tel cas l employeur doit fournir la travailleuse enceinte licenci e les motifs justifiant le ...
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21/02/2018 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Liberté - Art. 15 Droit de fournir des services
La Cour a affirm que la d finition de service de m dias audiovisuels pr vue par la directive UE ne couvre ni une cha ne de vid os sur laquelle les utilisateurs d Internet ...
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