Européennes Jurisprudence: 1842 objets trouvés.

• Arrêt 18640/10, 18647/10, 18663/10, 18668/10, 18698/10

  04/03/2014 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public

  L arr t sur le droit un proc s quitable ...

• Arrêt C-79/13

  27/02/2014 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Liberté - Art. 18 Droit d’asile

  La Cour a affirm que l allocation financi re accord e aux demandeurs d asile doit permettre ceux-ci de trouver le cas ch ant un logement sur le march locatif priv L aide financi re ...

• Arrêt C-32/13

  27/02/2014 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Solidarité - Art. 34 Sécurité sociale

  La Cour a affirm que une prestation telle que la pension d ducation octroy e en cas de d c s l ex-conjoint du d funt aux fins de l ducation des enfants de cet ...

• Arrêt C-351/12

  27/02/2014 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Liberté - Art. 15 Droit de fournir des services - Art. 17 Propriété intellectuelle

  Selon la Cour un spa qui transmet ses clients au moyen d appareils situ s dans leur chambre des oeuvres musicales prot g es doit payer des redevances de droits d auteur Le monopole territorial ...

• Arrêt C-588/12

  27/02/2014 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Solidarité - Art. 30 Protection contre tout licenciement sans justification - Art. 31 Conditions de travail: respect de la santé - Conditions de travail: de la sécurité - Conditions de travail: de la dignité - Art. 33 Congé parental

  La Cour a affirm que lorsqu un licenciement ill gal intervient au cours d un cong parental temps partiel l indemnit forfaitaire de protection laquelle a droit un travailleur engag temps plein doit tre calcul ...

• Arrêt T-256/11

  27/02/2014 - Autorités européennes: Tribunal de première instance des Communautés européennes

  Classificazione: Liberté - Art. 17 Droit de propriété - Justice - Art. 47 Justice: accès - Justice: effectivitè - Art. 48 Droits de la défense

  Le Tribunal se pronon ant sur un cas de gel de fonds a rejet le recours pr sent par les requ rants visant annuler la d cision et le r glement n en tant que ...

• Arrêt 17103/10

  27/02/2014 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Justice - Art. 48 Présomption d’innocence

  L arr t sur la pr somption d innocence ...

• Arrêt 12547/06

  25/02/2014 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Liberté - Art. 7 Vie privée

  L arr t sur la r ouverture d une action en recherche de paternit et le droit au respect de la vie priv e et familiale ...

• Arrêt 7684/14

  21/02/2014 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Dignité - Art. 2 Droit à la vie - Art. 3 Intégrité physique et mentale - Liberté - Art. 12 Liberté de réunion

  La d cision de traitement prioritaire de l affaire Derevyanko c Ukraine sur les manifestations qui ont eu lieu en Ukraine et les violations all gu es par le demandeur de danger pour sa vie ...

• Arrêt 8300/06

  18/02/2014 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Justice - Art. 49 Proportionnalitè des peines

  L arr t sur l insuffisance des l ments pour valuer la dangerosit d un meurtrier pour d terminer son hospitalisation dans un tablissement psychiatrique ...