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25/11/2013 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Dignité - Art. 1 Dignité humaine - Liberté - Art. 7 Vie privée - Art. 18 Droit d’asile - Égalité - Art. 21 Non discrimination
La Cour a affirm Les demandeurs d asile homosexuels peuvent constituer un groupe social sp cifique susceptibles d tre persecut s en raison de leur orientation sexuelle Dans ce contexte l existence dans le pays ...
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05/11/2013 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Justice - Art. 47 Délai raisonnable
L arr t sur la dur e des proc dures juridictionnelles en Italie ...
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05/11/2013 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Justice - Art. 47 Délai raisonnable
L arr t sur la dur e des proc dures juridictionnelles en Italie ...
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29/10/2013 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Liberté - Art. 6 Sûreté
L arr t selon lequel les autorit s lettoniennes n auraient pas garantis la s curit d un d tenu ex informateur de la police et condamn pour des abus sexuels expos un risque de ...
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22/10/2013 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Justice - Art. 47 Justice: effectivitè - Art. 48 Droits de la défense
La Cour a affirm que le droit de l Union en particulier la directive CEE concernant l assistance mutuelle des autorit s comp tentes des tats membres dans le domaine des imp ts directs et ...
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21/10/2013 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Justice - Art. 49 Principe de légalité (nullum crimen, nulla poena sine lege; peine plus légère)
Arr t de Grande Chambre sur le renvoi de la date de mise en libert de la demandeuse condamn e pour des d lits de terrorisme en application d une nouvelle jurisprudence du Tribunal supr ...
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17/10/2013 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Solidarité - Art. 38 Protection des consommateurs
La Cour a affirm que un consommateur peut assigner le commer ant tranger avec lequel il a conclu un contrat devant les juridictions nationales lorsqu il est tabli que celui-ci a dirig ses activit s ...
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17/10/2013 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Liberté - Art. 7 Vie privée - Art. 8 Données à caractère personnel: traitement loyal - Données à caractère personnel: consentement - Données à caractère personnel: accès - Données à caractère personnel: rectification - Données à caractère personnel: autorité indépendante
La Cour a affirm que l int gration d empreintes digitales dans les passeports est licite Si leur pr l vement et leur conservation dans le passeport constituent une atteinte aux droits au respect de ...
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17/10/2013 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Dispositions générales - Art. 51 Principe de subsidiarité
La Cour a rejet le pourvoi de la soci t anonyme grecque demandeuse pour n avoir pas utilis les nouvelles voies de recours instaur es par la Gr ce en mati re de d passement ...
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17/10/2013 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Liberté - Art. 7 Vie privée
L arr t sur l expulsion de gens du voyage du lieu o ils vivaient depuis longtemps qui aurait viol le droit au respect de leur vie priv e et familiale ...
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