Européennes Jurisprudence: 1930 objets trouvés.

• Arrêt C-350/12 P

  03/07/2014 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Citoyenneté - Art. 42 Droit d’accès aux documents

  La Cour a rejet le pourvoi en affirmant que lorsque une institution d cide de refuser l acc s un document dont la communication lui a t demand e il lui incombe en principe de ...

• Arrêt 56925/08

  01/07/2014 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Liberté - Art. 11 Liberté d’expression - Liberté d’information

  L arr t sur la condamnation d un journaliste pour avoir viol le secret de l instruction en violation du droit la libert d expression ...

• Arrêt 29920/05, 3553/06, 18876/10, 61186/10, 21176/11, 36112/11

  01/07/2014 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Justice - Art. 47 Justice: effectivitè

  L arr t sur la non-ex cution d une d cision de justice qui avait ordonn la distribution de services publics par les autorit s russes nouvel arr t pilote contre la Russie ...

• Arrêt 43835/11

  01/07/2014 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Liberté - Art. 6 Liberté - Sûreté - Dispositions générales - Art. 52 Limitations nécessaires

  Arr t de Grande Chambre selon lequel l interdiction de porter une tenue destin e dissimuler le visage dans l espace public en France n est pas contraire la Convention la Cour a soulign que ...

• Arrêt 41970/11

  26/06/2014 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Justice - Art. 47 Justice: accès - Justice: effectivitè - Délai raisonnable

  La Cour a estim excessif le d lai de jours pass s avant le contr le judiciaire d une ordonnance de d tention command e par le minist re public dans l attente d une ...

• Arrêt 65192/11

  26/06/2014 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Égalité - Art. 24 Droits des enfants

  L arr t selon lequel avoir interdit cat goriquement le lien de filiation entre un p re et ses enfants biologiques n s l tranger gr ce une f condation in vitro a impliqu une ...

• Arrêt 65941/11

  26/06/2014 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Égalité - Art. 24 Droits des enfants

  L arr t selon lequel avoir interdit cat goriquement le lien de filiation entre un p re et ses enfants biologiques n s l tranger gr ce une f condation in vitro a impliqu une ...

• Décision -

  25/06/2014 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Dignité - Art. 1 Dignité humaine - Art. 3 Intégrité physique et mentale

  Mesure int rimaire avec laquelle la Cour a demand au Gouvernement fran ais d arr ter l ex cution de l arr t rendu par le Conseil d Etat qui avait permis d arr ter ...

• Arrêt 48357/07, 52677/07, 52687/07 e 52701/07

  24/06/2014 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Liberté - Art. 17 Droit de propriété

  L arr t selon lequel l application r troactive d une loi sur le paiement des contributions de l tat n tait pas quitable mais n avait pas impliqu e une violation du droit la ...

• Arrêt C-507/12

  19/06/2014 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Solidarité - Art. 27 Droits des travailleurs: information

  La Cour a affirm que une femme qui cesse de travailler ou de chercher un emploi en raison des contraintes physiques li es aux derniers stades de sa grossesse et aux suites de son accouchement ...