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07/01/2014 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Liberté - Art. 7 Vie privée - Égalité - Art. 21 Non discrimination
L arr t sur l attribution du nom aux fils aux termes de la loi italienne estim e par la Cour en violation du principe de non-discrimination fond e sur le sexe ...
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07/01/2014 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Liberté - Art. 11 Liberté d’expression
Les arr ts selon lequel les Tribunaux n avaient pas tenu suffisamment compte du droit la libert d expression des demandeurs propos des actions en diffamation contre le journal Novy as ...
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19/12/2013 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Solidarité - Art. 38 Protection des consommateurs
La Cour a affirm que une pratique commerciale doit tre qualifi e de trompeuse au sens de la directive CE relative aux pratiques commerciales d loyales des entreprises vis vis des consommateurs dans le march ...
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19/12/2013 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Justice - Art. 47 Justice: accès - Justice: effectivitè
La Cour a rejet le pourvoi de Telef nica c est dire la violation du droit une protection juridictionnelle effective La Cour a en fait affirm que m me si Telef nica ne peut pas ...
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19/12/2013 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Liberté - Art. 8 Données à caractère personnel: traitement loyal - Données à caractère personnel: consentement - Données à caractère personnel: accès - Données à caractère personnel: rectification - Données à caractère personnel: autorité indépendante
La Cour a affirm que la directive CE concernant la protection juridique des bases de donn es doit tre interpr t en ce sens qu un op rateur qui met en ligne sur Internet un ...
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19/12/2013 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Thème général
La Cour a affirm que le r glement CE n tablissant un code communautaire des visas doit tre interpr t en ce sens que les autorit s comp tentes d un tat membre ne peuvent ...
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17/12/2013 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Liberté - Art. 7 Vie privée
L arr t sur le droit de visite du demandeur ...
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17/12/2013 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Dignité - Art. 4 Traitements inhumains - Traitements dégradantes - Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public
L arr t a estim disproportionn e l absence totale de publicit de la proc dure judiciaire relative au licenciement d une fonctionnaire en raison de la confidentialit de certains des documents vers s au ...
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17/12/2013 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Liberté - Art. 11 Liberté d’expression
L arr t sur l insuffisance des raisons de la condamnation inflig e au demandeur pour avoir ni la d finition de g nocide contre le peuple arm nien en et dans les ann es ...
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12/12/2013 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Égalité - Art. 21 Non discrimination
Selon la Cour un travailleur qui conclut un PACS avec un partenaire de m me sexe doit se voir octroyer les m mes avantages que ceux accord s ses coll gues l occasion de leur ...
Europeanrights.eu
