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Observatoire Européen sur le respect des droits fondamentaux

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Européennes Jurisprudence: 1983 objets trouvés.

  • Arrêt C-491/13

    10/09/2014 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

    Classificazione: Citoyenneté - Art. 45 Liberté de séjour

    La Cour a affirm que les tats membres sont tenus d admettre sur leur territoire des ressortissants de pays tiers qui souhaitent s journer plus de trois mois des fins d tudes d s lors ...

  • Arrêt C-452/13

    04/09/2014 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

    Classificazione: Solidarité - Art. 38 Protection des consommateurs

    Selon la Cour le r glement CE n tablissant des r gles communes en mati re d indemnisation et d assistance des passagers en cas de refus d embarquement et d annulation ou de retard ...

  • Arrêt C-575/12

    04/09/2014 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

    Classificazione: Citoyenneté - Art. 45 Liberté de circulation

    La Cour a affirm que r glement CE n tablissant un code communautaire des visas doit tre interpr t en ce sens que l annulation par une autorit d un pays tiers d un document ...

  • Arrêt C-318/13

    03/09/2014 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

    Classificazione: Égalité - Art. 23 Egalité entre hommes et femmes

    La Cour a affirm que la directive CEE relative la mise en uvre progressive du principe de l galit de traitement entre hommes et femmes en mati re de s curit sociale s oppose une ...

  • Arrêt 47784/09

    12/08/2014 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

    Classificazione: Citoyenneté - Art. 39 Suffrage universel, direct, libre et secret

    L arr t o la Cour a observ la violation de l art du Protocole la Convention droit des lections libres droit de vote dans un groupe de dix cas concernant le droit de vote ...

  • Arrêt 14902/04

    31/07/2014 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

    Classificazione: Justice - Art. 47 Justice: effectivitè

    L arr t sur la satisfaction quitable la majorit a d cid que la Russie devra verser aux actionnaires de la soci t Yukos Euro pour dommage moral et qui devra fournir de concert avec ...

  • Arrêt 1774/11

    31/07/2014 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

    Classificazione: Liberté - Art. 12 Liberté de réunion - Parties politiques

    L arr t sur l arrestation ill gale d un chef de l opposition pendant une manifestation politique ...

  • Arrêt 28761/11

    24/07/2014 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

    Classificazione: Dignité - Art. 4 Traitements dégradantes - Justice - Art. 48 Présomption d’innocence

    L arr t sur les d tentions secr tes de la CIA en Pologne de deux hommes suspect s d actes terroristes ...

  • Arrêt 7511/13

    24/07/2014 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

    Classificazione: Dignité - Art. 4 Traitements dégradantes - Justice - Art. 48 Présomption d’innocence

    L arr t sur les d tentions secr tes de la CIA en Pologne de deux hommes suspect s d actes terroristes ...

  • Arrêt 46956/09

    24/07/2014 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

    Classificazione: Dignité - Art. 4 Torture - Traitements inhumains - Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal

    L arr t sur l absence d enqu tes efficaces apr s des indications cr dibles de mauvais traitements et de tortures subis par le demandeur ...