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Observatoire Européen sur le respect des droits fondamentaux

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Européennes Jurisprudence: 2186 objets trouvés.

  • Arrêt 41418/04

    30/06/2015 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

    Classificazione: Dignité - Art. 4 Traitements inhumains - Liberté - Art. 7 Vie privée

    L arr t sur le droit la vie familiale des d tenus condamn s la prison vie ...

  • Arrêt 39350/13

    30/06/2015 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

    Classificazione: Liberté - Art. 18 Droit d’asile - Art. 19 èloignement

    L arr t sur la non violation de la CEDH dans le cas d un demandeur d asile qui devait tre transf r en Italie aux termes de la Convention Dublin II ...

  • Arrêt 39294/09

    30/06/2015 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

    Classificazione: Liberté - Art. 11 Liberté d’expression

    L arr t sur la non violation du droit la libert d expression en cas de condamnation d un avocat pour diffamation contre un juge ...

  • Arrêt 22037/13

    25/06/2015 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

    Classificazione: Liberté - Art. 7 Vie privée - Justice

    La d cision d irrecevabilit relative une d claration judiciaire de paternit fond e sur le refus de se soumettre un test g n tique cens e tre conforme la Convention ...

  • Arrêt C-373/13

    24/06/2015 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

    Classificazione: Liberté - Art. 18 Droit d’asile - Réfugiés - Art. 19 Expulsion - Citoyenneté - Art. 45 Liberté de séjour

    La Cour a affirm qu un titre de s jour une fois accord un r fugi peut tre r voqu soit lorsqu il existe des raisons imp rieuses li es la s curit nationale ou ...

  • Arrêt C-535/14 P

    18/06/2015 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

    Classificazione: Justice - Art. 47 Justice: effectivitè - Aide juridictionnelle - Art. 48 Droits de la défense

    La Cour a rejet le pourvoi affirmant que la demande d aide judiciaire r dig e par le requ rant tait claire pr cise et juridiquement argument e ce qui atteste des comp tences juridiques ...

  • Arrêt C-9/14

    18/06/2015 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

    Classificazione: Citoyenneté - Art. 45 Liberté de circulation

    Selon la Cour l article paragraphe CE ne s oppose pas ce qu un tat membre aux fins de l imposition des revenus d un travailleur non-r sident qui a exerc ses activit s professionnelles ...

  • Arrêt C-586/13

    18/06/2015 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

    Classificazione: Liberté - Art. 15 Droit de fournir des services

    La Cour a affirm que l d Autriche est en droit de restreindre la mise disposition de main-d uvre sur son territoire quand bien m me cette mise disposition de main-d uvre ne concernerait pas ...

  • Arrêt C-593/13

    16/06/2015 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

    Classificazione: Liberté - Art. 15 Droit de s’établir

    La Cour a affirm que la r glementation italienne qui impose aux organismes d attestation d avoir leur si ge statutaire en Italie est contraire au droit de l Union car cette exigence ne peut ...

  • Arrêt 40167/06

    16/06/2015 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

    Classificazione: Liberté - Art. 17 Droit de propriété

    L arr t sur l impossibilit pour un r fugi arm nien d avoir acc s ses biens rest s en Azerbaijan la Cour a estim viol e la Convention ...