Européennes Jurisprudence: 1638 objets trouvés.

• Arrêt 49872/11

  30/04/2013 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Liberté - Art. 6 Liberté - Justice - Art. 49 Principe de légalité (nullum crimen, nulla poena sine lege; peine plus légère)

  L arr t sur la d tention arbitraire de l ancien premier ministre ukrainien Julia Timochenko ...

• Arrêt C-81/12

  25/04/2013 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Liberté - Art. 7 Vie privée - Égalité - Art. 21 Non discrimination

  Selon la Cour les d claration homophobes du patron d un club de football professionnel peuvent faire peser sur ce club la charge de prouver qu il ne m ne pas une politique d embauche ...

• Arrêt C-398/11

  25/04/2013 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Solidarité - Art. 34 Services sociaux pour la vieillesse

  Selon la Cour la directive CE relative la protection des travailleurs salari s en cas d insolvabilit de l employeur s applique aux droits des anciens travailleurs des prestations de vieillesse d un r gime ...

• Arrêt 71386/10

  25/04/2013 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Dignité - Art. 4 Traitements inhumains - Traitements dégradantes

  L arr t sur le transfert ill gal et secret envers le Tadjikistan d un citoyen prot g par le statut de r fugi temporaire ...

• Arrêt 40119/09

  25/04/2013 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Dignité - Art. 4 Traitements dégradantes

  L arr t sur la promiscuit et le manque d hygi ne en prison estim s un traitement d gradant ...

• Arrêt Affaires jointes C--478/11 P, C-479/11 P, C-480/11 P, C-481

  23/04/2013 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Justice - Art. 47 Justice: accès - Justice: effectivitè - Droit à un recours effectif devant un tribunal

  La Cour a rejet les pourvois contre les ordonnances du Tribunal d clarant irrecevables leurs recours de Gbagbo Kon Boni-Claverie Dj di N Guessan visant annuler les actes du Conseil leur imposant des mesures restrictives ...

• Arrêt 48876/08

  22/04/2013 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Citoyenneté

  Arr t de Grande Chambre sur la prohibition de la publicit politique payante dans le Royaume-Uni ...

• Arrêt 7075/10

  22/04/2013 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Justice - Art. 48 Présomption d’innocence

  L arr t sur l annulation injustifi e d une adoption sur la base de soup ons non prouv s de s vices sur enfant ...

• Arrêt 19522/09

  22/04/2013 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Liberté - Art. 7 Vie privée

  L arr t sur la conservation des empreintes digitales d une personne non condamn e estim e une violation du droit au respect de la vie priv e ...

• Arrêt 26419/10

  22/04/2013 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Liberté - Art. 7 Domicile - Art. 11 Liberté d’expression

  L arr t sur un mandat de perquisition insuffisamment d fini estim une violation de la libert d expression et du domicile ...