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Observatoire Européen sur le respect des droits fondamentaux

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Européennes Jurisprudence: 2094 objets trouvés.

  • Arrêt 29263/12

    03/03/2015 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

    Classificazione: Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal

    L arr t sur l inefficacit des pourvois en Bulgarie ...

  • Arrêt T-188/12

    27/02/2015 - Autorités européennes: Tribunal de première instance des Communautés européennes

    Classificazione: Citoyenneté - Art. 42 Droit d’accès aux documents

    Le Tribunal a affirm que la Commission ne peut pas refuser automatiquement l acc s aux m moires des tats membres dans le cadre d une proc dure devant la Cour de justice au motif ...

  • Arrêt C-41/14

    26/02/2015 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

    Classificazione: Liberté - Art. 17 Propriété intellectuelle

    La Cour a affirm que le co t du droit de suite qui doit tre pay l auteur lors de toute revente d une oeuvre d art par un professionnel peut tout aussi bien tre ...

  • Arrêt C-238/14

    26/02/2015 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

    Classificazione: Solidarité - Art. 28 Droits des travailleurs, des employeurs et de leurs organisations: négociation

    La Cour a affirm que en maintenant des d rogations aux mesures visant pr venir une utilisation abusive de contrats de travail dur e d termin e successifs conclus avec les intermittents du spectacle le ...

  • Arrêt C-359/13

    26/02/2015 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

    Classificazione: Citoyenneté - Art. 45 Liberté de circulation

    La Cour a affirm que le droit de l Union s oppose une r glementation d un tat membre telle que celle en cause au principal qui subordonne le maintien de l octroi d un ...

  • Arrêt C-472/13

    26/02/2015 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

    Classificazione: Liberté - Art. 18 Droit d’asile - Réfugiés

    La Cour a affirm que les dispositions de la directive CE couvrent tout le personnel militaire et visent la situation dans laquelle le service militaire accompli supposerait lui-m me dans un conflit d termin de ...

  • Arrêt C-515/13

    26/02/2015 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

    Classificazione: Égalité - Art. 21 Non discrimination - Solidarité - Art. 34 Sécurité sociale

    La Cour a affirm que la directive CE sur l galit de traitement en mati re d emploi et de travail ne s oppose pas une r glementation nationale qui pr voit que en cas ...

  • Arrêt C-623/13

    26/02/2015 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

    Classificazione: Solidarité - Art. 34 Sécurité sociale - Citoyenneté - Art. 45 Liberté de circulation

    La Cour a affirm que les revenus du patrimoine des r sidents fran ais qui travaillent dans un autre tat membre ne peuvent pas tre soumis aux contributions sociales fran aises ...

  • Arrêt C-43/14

    26/02/2015 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

    Classificazione: Solidarité - Art. 37 Protection de l’environnement

    La Cour a affirm que le droit de l Union s oppose l imp t tch que qui taxe l acquisition gratuite par des producteurs d lectricit de quotas d mission de gaz effet de ...

  • Arrêt C-512/13

    24/02/2015 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

    Classificazione: Citoyenneté - Art. 45 Liberté de circulation

    La Cour a affirm que le droit de l Union ne s oppose pas une l gislation nationale par laquelle un tat membre pr voit en faveur des travailleurs qui r sidaient dans un autre ...