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22/12/2020 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Liberté - Art. 6 Liberté - Sûreté - Art. 11 Liberté d’expression - Citoyenneté - Art. 39 Suffrage universel, direct, libre et secret - Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal
L arr t de Grande Chambre o la Cour a indiqu plusieurs violations de la Convention li es la libert d expression au droit la libert et la s curit au contr le court terme ...
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22/12/2020 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public - Art. 49 Principe de légalité (nullum crimen, nulla poena sine lege; peine plus légère)
L arr ts de Grande Chambre concernant l amende inflig e deux avocats islandais pour avoir attaqu l autorit de la justice la Cour a d cid que les articles droit un proc s quitable ...
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22/12/2020 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Liberté - Art. 19 Expulsion
L arr t selon lequel le retrait de la citoyennet russe du requ rant et son expulsion vers le Tadjikistan ont viol l article de la Convention ...
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22/12/2020 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Liberté - Art. 7 Vie privée
L arr t selon lequel les d cisions des autorit s de r voquer l autorit parentale du demandeur et d autoriser l adoption de la fille constituent une violation du droit la vie priv ...
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22/12/2020 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Liberté - Art. 11 Liberté d’expression - Liberté d’information
L arr t selon lequel l obligation faite une cha ne de t l vision nationale de service public de diffuser une publicit pertinente pour l int r t national n a pas port atteinte ...
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17/12/2020 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Liberté - Art. 10 Liberté de religion
Selon la Cour afin de promouvoir le bien tre animal dans le cadre de l abattage rituel les tats membres peuvent sans m conna tre les droits fondamentaux consacr s par la Charte imposer un ...
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17/12/2020 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Liberté - Art. 19 Extradition
Selon la Cour un citoyen de l Union ne peut tre extrad vers un tat tiers qu apr s consultation de l tat membre dont il a la nationalit Dans le cadre de cette consultation ...
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17/12/2020 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public - Art. 48 Présomption d’innocence - Droits de la défense - Art. 49 Droit pénale
Selon la Cour l autorit judiciaire d ex cution ne peut pas refuser l ex cution d un mandat d arr t europ en d livr aux fins d ex cution d une peine ou ...
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17/12/2020 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Solidarité - Art. 38 Protection des consommateurs
Selon a Cour la mention de la fonction d un produit cosm tique devant figurer sur son r cipient et son emballage doit clairement informer le consommateur sur l usage et le mode d utilisation ...
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17/12/2020 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Liberté - Art. 18 Droit d’asile - Réfugiés
Selon la Cour l Hongrie a manqu ses obligations d coulant du droit de l Union en mati re de proc dures relatives l octroi de la protection internationale et de retour des ressortissants de ...