Européennes Jurisprudence: 4253 objets trouvés.

• Arrêt C-35/22

  13/07/2023 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Solidarité - Art. 38 Protection des consommateurs

  Selon la Cour en l absence d accomplissement par un consommateur d une d marche pr contentieuse aupr s d un professionnel avec lequel il a conclu un contrat contenant une clause abusive ce consommateur ...

• Arrêt C-87/22

  13/07/2023 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Égalité - Art. 24 Droits des enfants

  La Cour a affirm que bien que comp tente pour se prononcer sur le droit de garde la juridiction de l tat membre dans lequel l enfant r sidait habituellement peut exceptionnellement demander le renvoi ...

• Arrêt C-134/22

  13/07/2023 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Solidarité - Art. 30 Protection contre tout licenciement sans justification

  La Cour a affirm que l obligation incombant l employeur de transmettre l autorit publique comp tente au moins une copie des l ments de la communication crite pr vus par la directive CE concernant ...

• Arrêt C-265/22

  13/07/2023 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Solidarité - Art. 38 Protection des consommateurs

  Selon la Cour est pertinente pour appr cier la transparence et le caract re ventuellement abusif d une clause d un contrat de pr t hypoth caire taux variable qui d signe comme indice de ...

• Arrêt C-426/21

  13/07/2023 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Liberté - Art. 17 Propriété intellectuelle

  Selon la Cour ne rel ve pas de l exception au droit exclusif des auteurs et des organismes de radiodiffusion d autoriser ou d interdire la reproduction d uvres prot g es le service offert ...

• Arrêt Affaires jointes C-363/21 et C-364/21

  13/07/2023 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Justice - Art. 47 Justice: effectivitè

  La Cour a affirm que le r glement UE no le r glement UE no et la directive UE lus la lumi re de l article de la charte des droits fondamentaux de l Union ...

• Arrêt Affaires jointes C-615/20 et C-671/20

  13/07/2023 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Justice - Art. 47 Justice: effectivitè - Indépendance, impartialité des juges

  La Cour a affirm que le droit de l UE s oppose des dispositions nationales qui interdisent une juridiction nationale sous peine de sanctions disciplinaires inflig es aux juges composant celle-ci d examiner le caract ...

• Arrêt C-8/22

  06/07/2023 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Liberté - Art. 18 Réfugiés

  Commissaire g n ral aux r fugi s e aux apatrides R fugi ayant commis un crime grave Selon la Cour pour la r vocation du statut de r fugi il faut qu il soit ...

• Arrêt C-142/22

  06/07/2023 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Justice - Art. 49 Droit pénale

  Selon la Cour la circonstance qu un mandat d arr t europ en sur la base duquel une personne a fait l objet d une d cision de remise a t mis par une autorit ...

• Arrêt C-402/22

  06/07/2023 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Liberté - Art. 18 Réfugiés

  Selon la Cour pour la r vocation du statut de r fugi il faut qu il soit tabli par l autorit comp tente que la menace repr sent e par le ressortissant concern d un ...