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Observatoire Européen sur le respect des droits fondamentaux

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Européennes Jurisprudence: 2475 objets trouvés.

  • Arrêt C-614/14

    05/07/2016 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

    Classificazione: Justice - Art. 47 Indépendance, impartialité des juges - Art. 48 Présomption d’innocence

    La Cour a affirm que les articles TFUE et du r glement de proc dure de la Cour lus la lumi re de l article deuxi me alin a et de l article paragraphe de ...

  • Arrêt C-178/15

    30/06/2016 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

    Classificazione: Solidarité - Art. 31 Conditions de travail: respect de la santé - Période annuelle de congés payés - Art. 34 Sécurité sociale - Services sociaux pour la maladie

    La Cour a affirm que la directive CE concernant certains aspects de l am nagement du temps de travail s oppose une r glementation ou une pratique nationale qui permet qu un travailleur qui est ...

  • Arrêt C-205/15

    30/06/2016 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

    Classificazione: Justice - Art. 47 Justice: accès

    La Cour a affirm que l article de la charte des droits fondamentaux de l Union europ enne ainsi que les principes d quivalence et d effectivit ne s opposent pas une r glementation qui ...

  • Arrêt C-464/15

    30/06/2016 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

    Classificazione: Liberté - Art. 15 Droit de fournir des services

    La Cour a affirm que lors du contr le de la proportionnalit d une r glementation nationale restrictive dans le domaine des jeux de hasard il y a lieu de se fonder non seulement sur ...

  • Arrêt C-115/15

    30/06/2016 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

    Classificazione: Citoyenneté - Art. 45 Liberté de circulation - Liberté de séjour

    La Cour a affirm qu un ressortissant d un tat tiers divorc d un citoyen de l Union dont il a subi des actes de violence domestique durant le mariage ne peut b n ficier ...

  • Arrêt C-200/14

    30/06/2016 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

    Classificazione: Justice - Art. 47 Justice: accès

    La Cour a affirm que le principe de coop ration loyale s oppose ce qu un tat membre adopte des dispositions soumettant le remboursement d une imposition qui a t d clar e contraire au ...

  • Arrêt 29151/11

    30/06/2016 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

    Classificazione: Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public - Droit à se faire conseiller, défendre, représenter - Art. 48 Droits de la défense

    L arr t selon lequel le rejet d un pourvoi parce qu il n y a pas eu la nomination d un nouveau Procureur au cours de l instruction aurait viol le droit de la ...

  • Arrêt 51362/09

    30/06/2016 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

    Classificazione: Liberté - Art. 7 Vie privée - Égalité - Art. 21 Non discrimination

    L arr t selon lequel l impossibilit pour un couple de m me sexe d obtenir un permis de s jour pour des raisons familiales constituerait une discrimination injustifi e et une violation du droit ...

  • Arrêt C-486/14

    29/06/2016 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

    Classificazione: Justice - Art. 47 Justice: accès - Art. 50 Ne bis in idem

    La Cour a affirm que le principe ne bis in idem nonc l article de la convention d application de l accord de Schengen lu la lumi re de l article de la charte des ...

  • Arrêt 63034/11

    28/06/2016 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

    Classificazione: Dignité - Art. 2 Droit à la vie

    L arr t selon lequel les autorit s turques n auraient pas efficacement prot g la vie d une femme menac e de mort par son mari ...