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25/06/2020 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Solidarité - Art. 37 Protection de l’environnement - Art. 38 Protection des consommateurs
Selon la Cour un arr t et une circulaire qui fixent les conditions g n rales pour la d livrance de permis d urbanisme aux fins de l implantation et de l exploitation d oliennes ...
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25/06/2020 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Liberté - Art. 18 Droit d’asile
Selon la Cour les autorit s juridictionnelles devant statuer sur le placement en r tention d un ressortissant d un pays tiers en situation irr guli re peuvent recevoir une demande de protection internationale et ...
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25/06/2020 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Solidarité - Art. 38 Protection des consommateurs
Selon la Cour un professionnel qui rend accessible sur son site Internet les conditions g n rales des contrats de vente ou de service mais qui ne conclut pas de contrats avec les consommateurs par ...
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25/06/2020 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Solidarité - Art. 30 Protection contre tout licenciement sans justification - Art. 31 Période annuelle de congés payés
La Cour a affirm que un travailleur a droit pour la p riode comprise entre son licenciement ill gal et la reintegration dans son ancien emploi aux cong s annuels pay s ou au terme ...
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18/06/2020 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Liberté - Art. 7 Vie privée - Art. 8 Données à caractère personnel: traitement loyal - Art. 12 Liberté d’association
Selon la Cour en adoptant la loi sur la transparence des organisations recevant de l aide de l tranger qui impose des obligations d enregistrement de d claration et de publicit certaines cat gories d ...
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18/06/2020 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Citoyenneté - Art. 45 Liberté de séjour
Selon la Cour un membre de la famille d un citoyen de l Union qui n a pas la nationalit d un tat membre mais qui est titulaire d une carte de s jour permanent ...
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11/06/2020 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Égalité - Art. 20 Égalité - Art. 21 Non discrimination - Justice - Art. 49 Principe de légalité (nullum crimen, nulla poena sine lege; peine plus légère)
Selon la Cour la d cision-cadre JAI concernant l tablissement des dispositions minimales relatives aux l ments constitutifs des infractions p nales et des sanctions applicables dans le domaine du trafic de drogue ainsi que ...
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11/06/2020 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Égalité - Art. 21 Non discrimination
Selon la Cour l interdiction g n rale de discrimination en raison de la nationalit ne peut tre invoqu e pour contester une clause contenue dans un contrat conclu entre un fabricant de dispositifs m ...
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04/06/2020 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Solidarité - Art. 31 Conditions de travail: respect de la santé - Conditions de travail: de la sécurité - Conditions de travail: de la dignité - Périodes de repos - Période annuelle de congés payés
Selon la Cour la directive CE concernant certains aspects de l am nagement du temps de travail ne s applique pas une r glementation nationale qui ne permet pas aux travailleurs de faire valoir les ...
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30/04/2020 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Citoyenneté - Art. 45 Liberté de séjour
La Cour a affirm que le refus d embarquement oppos un passager au motif que celui-ci aurait pr sent des documents de voyage pr tendument inad quats ne prive pas en lui-m me le passager ...
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