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10/11/2019 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Citoyenneté - Art. 45 Liberté de séjour
La Cour a affirm que la directive CE relative au droit des citoyens de l Union et des membres de leurs familles de circuler et de s journer librement sur le territoire des tats membres ...
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29/10/2019 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Liberté - Art. 11 Liberté d’expression - Justice - Art. 47 Justice: effectivitè
L arr t sur les garanties proc durales requises par le droit la libre expression non assur es une personne condamn e pour ses discours en faveur d une organisation terroriste ...
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29/10/2019 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Citoyenneté - Art. 39 Suffrage universel, direct, libre et secret
L arr t a impos la Bosnie-Herz govine de modifier sa l gislation d une mani re qui assure que se d roulent d lections d mocratiques Mostar ...
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24/10/2019 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Égalité - Art. 26 Droits de personnes handicapées - Citoyenneté - Art. 45 Liberté de circulation
La Cour a affirm que le droit de l UE s oppose une r glementation d un tat membre qui sans pr voir de justifications cet gard dispose que l exon ration fiscale applicable aux ...
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24/10/2019 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Égalité - Art. 21 Non discrimination - Art. 23 Egalité entre hommes et femmes
L arr ts sur la discrimination des femmes qui sont devenues victimes de violence domestique en raison de la nouvelle r glementation anglaise des aides au logement connus sous le nom informel de frais de ...
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22/10/2019 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Justice - Art. 47 Indépendance, impartialité des juges
L arr t sur l absence d impartialit d un juge moldave en raison d une dispute avec le requ rant d fenseur de l une des parties ...
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22/10/2019 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Justice - Art. 47 Droit à se faire conseiller, défendre, représenter - Art. 48 Droits de la défense
L arr t sur la notification tardive au requ rant de la date de l audience aupr s la Cour de cassation qui avait amen son absence et l incapacit de r pondre aux conclusions ...
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17/10/2019 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Liberté - Art. 10 Objection de conscience
L arr ts selon lequel l absence d un service civil de remplacement du service militaire n autorise pas la reconnaissance de l objection de conscience et donc viole la Convention ...
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17/10/2019 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Dignité - Art. 4 Traitements inhumains - Traitements dégradantes - Liberté - Art. 6 Liberté - Sûreté - Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal
L arr t sur les violations multiples des droits d une m re et de ses trois enfants au cours de la d tention administrative en Turquie ...
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17/10/2019 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Liberté - Art. 7 Vie privée - Art. 8 Données à caractère personnel: traitement loyal - Solidarité - Art. 31 Conditions de travail: de la dignité
L arr t de Grande Chambre concernant le droit la vie priv e et familiale des caissi res du supermarch d une soci t espagnole film es et enregistr es secr tement par des cam ...
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