-
02/03/2021 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Justice - Art. 47 Justice: effectivitè - Indépendance, impartialité des juges
La Cour a affirm que les modifications successives de la loi polonaise sur le Conseil national de la magistrature ayant pour effet de supprimer le contr le juridictionnel effectif des d cisions de ce Conseil ...
-
25/02/2021 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Citoyenneté - Art. 45 Liberté de circulation
Selon la Cour les tats membres peuvent autoriser l acc s partiel l une des professions relevant du m canisme de la reconnaissance automatique des qualifications professionnelles au nombre desquelles figurent certaines professions de sant ...
-
25/02/2021 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Liberté - Art. 8 Données à caractère personnel: traitement loyal - Données à caractère personnel: consentement - Données à caractère personnel: accès
La Cour a condamn e l Espagne payer une somme forfaitaire de millions d euros et une astreinte journali re de euros pour n avoir toujours pas transpos la directive relative la protection des donn ...
-
25/02/2021 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Solidarité - Art. 33 Congé parental
La Cour a affirm que un tat membre ne peut pas soumettre le droit un cong parental l exigence que le parent ait eu un emploi au moment de la naissance ou de l adoption ...
-
24/02/2021 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Liberté - Art. 18 Réfugiés - Art. 19 èloignement
La Cour a affirm que la directive CE relative aux normes et proc dures communes applicables dans les tats membres au retour des ressortissants de pays tiers en s jour irr gulier ne s oppose ...
-
18/02/2021 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Justice - Art. 47 Justice: accès - Justice: effectivitè - Droit à un recours effectif devant un tribunal - Jugement èquitable, public
La d cision de renvoi la Grande Chambre de l affaire n sur la r forme judiciaire en Pologne ...
-
17/02/2021 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Liberté - Art. 6 Liberté
La d cision d application des mesures d urgence en acceptant les demandes d Aleksey Navalnyy du la Cour a demand au Gouvernement russe de le lib rer ...
-
16/02/2021 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Justice - Art. 47 Justice: effectivitè
L arr ts sur l absence de protection ad quate de deux victimes potentielles de trafic d enfants ...
-
16/02/2021 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Justice - Art. 47 Justice: accès - Justice: effectivitè - Droit à un recours effectif devant un tribunal - Jugement èquitable, public
L arr ts sur le manque d impartialit d un jury ...
-
16/02/2021 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Solidarité - Art. 30 Protection contre tout licenciement sans justification
L arr t propos du licenciement d un m decin pour avoir accus une autre personne de pratiquer l euthanasie ...
Europeanrights.eu
