Home | Qui sommes nous? | Recherche avancée | Link Versione Italiana  English version  France version

 Europeanrights.eu

Observatoire Européen sur le respect des droits fondamentaux

  Recherche avancée

Européennes Jurisprudence: 2838 objets trouvés.

  • Arrêt 59573/09 et 65211/09

    07/09/2017 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

    Classificazione: Citoyenneté - Art. 39 Suffrage universel, direct, libre et secret

    Les d cisions sur l interdiction de diffuser des sondages d opinion sur les intentions de vote dans les quinze jours pr c dents aux lections le pourvoi a t d clar inadmissible ...

  • Arrêt C-643/15 et C-647/15

    06/09/2017 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

    Classificazione: Liberté - Art. 18 Droit d’asile

    La Cour a rejet le les recours de la Slovaquie et de la Hongrie contre le m canisme provisoire de relocalisation obligatoire de demandeurs d asile affirmant que ce m canisme contribue effectivement et de ...

  • Arrêt 61496/08

    05/09/2017 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

    Classificazione: Liberté - Art. 7 Vie privée - Communications

    Arr t de Grande Chambre sur la surveillance lectronique d un employ en violation du droit au respect de la vie priv e et de la correspondance ...

  • Arrêt 78117/13

    05/09/2017 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

    Classificazione: Solidarité - Art. 34 Sécurité sociale

    Arr t de Grande Chambre selon lequel la suspension du paiement de la pension d un fonctionnaire qui continuait travailler dans le secteur public ne constitue pas une violation de la Convention ...

  • Arrêt C-271/17 PPU

    10/08/2017 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

    Classificazione: Justice - Art. 48 Droits de la défense

    La Cour a affirm que d s lors que l tat membre d mission d un mandat d arr t europ en a pr vu une proc dure p nale comportant plusieurs degr s de ...

  • Arrêt C-270/17 PPU

    10/08/2017 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

    Classificazione: Justice - Art. 48 Droits de la défense

    La Cour a affirm que d s lors que l tat membre d mission d un mandat d arr t europ en a pr vu une proc dure p nale comportant plusieurs degr s de ...

  • Arrêt C-79/15 P

    26/07/2017 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

    Classificazione: Liberté - Art. 17 Droit de propriété

    La Cour a annul l arr t du Tribunal de et elle a renvoi l affaire au Tribunal pour que celui-ci puisse examiner les faits et arguments sur lesquels il ne s tait pas prononc ...

  • Avis 1/15

    26/07/2017 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

    Classificazione: Liberté - Art. 7 Vie privée - Art. 8 Données à caractère personnel: traitement loyal

    La Cour a affirm que l accord sur le transfert des donn es des dossiers passagers pr vu entre l Union europ enne et le Canada ne peut pas tre conclu sous sa forme actuelle ...

  • Arrêt C-348/16

    26/07/2017 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

    Classificazione: Liberté - Art. 18 Réfugiés - Justice - Art. 48 Droits de la défense

    La Cour a affirm que la directive UE relative des proc dures communes pour l octroi et le retrait de la protection internationale lue la lumi re de l article de la charte des droits ...

  • Arrêt C-175/16

    26/07/2017 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

    Classificazione: Solidarité - Art. 27 Droits des travailleurs: information

    La Cour a affirm que la directive CE concernant certains aspects de l am nagement du temps de travail ne peut s appliquer une activit salari e consistant prendre en charge des enfants dans les ...