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07/09/2017 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Citoyenneté - Art. 39 Suffrage universel, direct, libre et secret
Les d cisions sur l interdiction de diffuser des sondages d opinion sur les intentions de vote dans les quinze jours pr c dents aux lections le pourvoi a t d clar inadmissible ...
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06/09/2017 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Liberté - Art. 18 Droit d’asile
La Cour a rejet le les recours de la Slovaquie et de la Hongrie contre le m canisme provisoire de relocalisation obligatoire de demandeurs d asile affirmant que ce m canisme contribue effectivement et de ...
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05/09/2017 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Liberté - Art. 7 Vie privée - Communications
Arr t de Grande Chambre sur la surveillance lectronique d un employ en violation du droit au respect de la vie priv e et de la correspondance ...
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05/09/2017 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Solidarité - Art. 34 Sécurité sociale
Arr t de Grande Chambre selon lequel la suspension du paiement de la pension d un fonctionnaire qui continuait travailler dans le secteur public ne constitue pas une violation de la Convention ...
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10/08/2017 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Justice - Art. 48 Droits de la défense
La Cour a affirm que d s lors que l tat membre d mission d un mandat d arr t europ en a pr vu une proc dure p nale comportant plusieurs degr s de ...
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10/08/2017 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Justice - Art. 48 Droits de la défense
La Cour a affirm que d s lors que l tat membre d mission d un mandat d arr t europ en a pr vu une proc dure p nale comportant plusieurs degr s de ...
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26/07/2017 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Liberté - Art. 17 Droit de propriété
La Cour a annul l arr t du Tribunal de et elle a renvoi l affaire au Tribunal pour que celui-ci puisse examiner les faits et arguments sur lesquels il ne s tait pas prononc ...
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26/07/2017 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Liberté - Art. 7 Vie privée - Art. 8 Données à caractère personnel: traitement loyal
La Cour a affirm que l accord sur le transfert des donn es des dossiers passagers pr vu entre l Union europ enne et le Canada ne peut pas tre conclu sous sa forme actuelle ...
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26/07/2017 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Liberté - Art. 18 Réfugiés - Justice - Art. 48 Droits de la défense
La Cour a affirm que la directive UE relative des proc dures communes pour l octroi et le retrait de la protection internationale lue la lumi re de l article de la charte des droits ...
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26/07/2017 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Solidarité - Art. 27 Droits des travailleurs: information
La Cour a affirm que la directive CE concernant certains aspects de l am nagement du temps de travail ne peut s appliquer une activit salari e consistant prendre en charge des enfants dans les ...
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