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18/12/2014 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Citoyenneté - Art. 45 Liberté de circulation
La Cour a affirm que le Royaume-Uni ne peut pas conditionner le droit d entr e d un ressortissant d un tat tiers l obtention pr alable d un visa lorsqu il est titulaire d ...
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18/12/2014 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Égalité - Art. 21 Non discrimination
La Cour a affirm que m me si aucun principe g n ral du droit de l Union n interdit en soi les discriminations fond es sur l ob sit cette derni re rel ve ...
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18/12/2014 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Dignité - Art. 3 Intégrité physique et mentale - Liberté - Art. 17 Propriété intellectuelle
La Cour a affirm que un organisme incapable de se d velopper en un tre humain ne constitue pas un embryon humain au sens de la directive sur la protection juridique des inventions biotechnologiques D ...
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18/12/2014 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Égalité - Art. 21 Non discrimination - Solidarité - Art. 34 Sécurité sociale - Services sociaux pour la vieillesse
La Cour a affirm que le principe de l galit de traitement pr vu par le r glement CEE n relatif l application des r gimes de s curit sociale aux travailleurs salari s aux ...
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18/12/2014 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Liberté - Art. 19 Expulsion - Solidarité - Art. 35 Protection de la santé
La Cour a affirm que la directive CE concernant les normes minimales relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir pr tendre au statut de r fugi ...
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18/12/2014 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Liberté - Art. 19 Expulsion - èloignement - Solidarité - Art. 35 Protection de la santé - Justice - Art. 47 Justice: accès
La Cour a affirm que la directive CE relative aux normes et proc dures communes applicables dans les tats membres au retour des ressortissants de pays tiers en s jour irr gulier lue la lumi ...
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11/12/2014 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Liberté - Art. 15 Droit de fournir des services - Égalité - Art. 21 Non discrimination
La Cour a affirm que les services de transport sanitaire d urgence peuvent tre confi s par priorit et par voie d attribution directe aux organismes de b n volat Pour cela le syst me ...
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11/12/2014 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Liberté - Art. 7 Vie privée - Domicile - Solidarité - Art. 35 Protection de la santé
La Cour a affirm que la directive sur la protection des donn es caract re personnel s applique l enregistrement vid o r alis l aide d une cam ra de surveillance install e par ...
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11/12/2014 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Citoyenneté - Art. 41 Droit à une bonne administration par les organes de l’union - Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public - Art. 48 Droits de la défense
La Cour a pr cis la port e du droit d tre entendu des ressortissants de pays tiers en situation irr guli re ...
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11/12/2014 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Liberté - Art. 7 Vie privée - Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal
L arr t sur l obligation pour la m re et son fils nouveau-n de revenir l h pital apr s l accouchement qui constitue une violation du respect de la vie priv e et ...
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