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Observatoire Européen sur le respect des droits fondamentaux

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Européennes Jurisprudence: 2693 objets trouvés.

  • Arrêt C-157/15

    14/03/2017 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

    Classificazione: Égalité - Art. 21 Non discrimination

    La Cour a affirm que l interdiction de porter un foulard islamique qui d coule d une r gle interne d une entreprise priv e interdisant le port visible de tout signe politique philosophique ou ...

  • Arrêt C-188/15

    14/03/2017 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

    Classificazione: Égalité - Art. 21 Non discrimination

    La Cour a affirm que la volont d un employeur de tenir compte des souhaits d un client de ne plus voir les services dudit employeur assur s par une travailleuse portant un foulard islamique ...

  • Arrêt C-342/15

    09/03/2017 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

    Classificazione: Liberté - Art. 15 Droit de fournir des services

    La Cour a affirm que le droit de l UE ne s oppose pas une r glementation d un tat membre telle que celle en cause au principal qui r serve aux notaires l authentification ...

  • Arrêt C-398/15

    09/03/2017 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

    Classificazione: Liberté - Art. 8 Données à caractère personnel: accès

    La Cour a affirm qu il n existe pas de droit l oubli pour les donn es caract re personnel figurant dans le registre des soci t s Toutefois l expiration d un d lai ...

  • Arrêt C-406/15

    09/03/2017 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

    Classificazione: Égalité - Art. 20 Égalité - Art. 21 Non discrimination - Art. 26 Droits de personnes handicapées - Solidarité - Art. 34 Sécurité sociale

    La Cour a affirm que la directive CE portant cr ation d un cadre g n ral en faveur de l galit de traitement en mati re d emploi et de travail lu la lumi ...

  • Arrêt C-638/16 PPU

    07/03/2017 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

    Classificazione: Liberté - Art. 18 Droit d’asile

    La Cour a affirm que les tats membres ne sont pas tenus en vertu du droit de l Union d accorder un visa humanitaire aux personnes qui souhaitent se rendre sur leur territoire dans l ...

  • Arrêt C-496/15

    02/03/2017 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

    Classificazione: Citoyenneté - Art. 45 Liberté de circulation

    La Cour a affirm que l article TFUE et le r glement UE n relatif la libre circulation des travailleurs l int rieur de l Union ne s opposent pas ce que le montant de ...

  • Arrêt 43395/09

    23/02/2017 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

    Classificazione: Citoyenneté - Art. 45 Liberté de circulation - Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public

    L arr t de Grande Chambre sur l imposition de mesures de pr vention qui limitent la libert de mouvement d une personne en compte de sa dangerosit sociale la Cour a estim un manque ...

  • Arrêt 20996/10

    21/02/2017 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

    Classificazione: Liberté - Art. 7 Vie privée

    L arr t selon lequel constituent une violation du droit au respect de la vie priv e les commentaires lors d un programme de t l vision propos de la pr sum e orientation sexuelle ...

  • Arrêt 42911/08

    21/02/2017 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

    Classificazione: Liberté - Art. 11 Liberté d’information

    L arr t sur l ill gitimit de la restriction la libert d expression d un journal de produire des renseignements lors d une campagne lectorale ...