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Observatoire Européen sur le respect des droits fondamentaux

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Européennes Jurisprudence: 2890 objets trouvés.

  • Arrêt C-98/15

    09/11/2017 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

    Classificazione: Solidarité - Art. 34 Sécurité sociale

    La Cour a affirm que le syst me utilis en Espagne pour d terminer la base de calcul de la dur e de la prestation de ch mage des travailleurs temps partiel vertical est contraire ...

  • Arrêt C-217/16

    09/11/2017 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

    Classificazione: Justice - Art. 47 Justice: accès - Justice: effectivitè

    La Cour a affirm que l article TFUE ne d termine pas le choix de l ordre juridictionnel national comp tent s agissant des recours li s l ex cution forc e des actes de ...

  • Arrêt C-298/16

    09/11/2017 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

    Classificazione: Citoyenneté - Art. 41 Droit à une bonne administration par les organes de l’union - Justice - Art. 48 Droits de la défense

    La Cour a affirm que le principe g n ral du droit de l Union du respect des droits de la d fense doit tre interpr t en ce sens que dans des proc dures ...

  • Arrêt C-641/16

    09/11/2017 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

    Classificazione: Justice - Art. 47 Justice: accès - Justice: effectivitè

    La Cour a affirm que ne rel ve pas de la comp tence du tribunal ayant ouvert la proc dure d insolvabilit une action en responsabilit pour concurrence d loyale par laquelle il est reproch ...

  • Arrêt 147/07

    31/10/2017 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

    Classificazione: Justice - Art. 47 Indépendance, impartialité des juges

    L arr t sur la non-applicabilit de l article de la Convention la poursuite disciplinaire contre un juge examin e par le m me organe ...

  • Arrêt 38775/14

    31/10/2017 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

    Classificazione: Solidarité - Art. 34 Sécurité sociale

    L arr t sur la r duction de la prestation d invalidit du requ rant apr s une nouvelle valuation qui avait entra n une r duction de sa capacit de travail ...

  • Arrêt C-195/16

    26/10/2017 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

    Classificazione: Citoyenneté - Art. 45 Liberté de circulation

    La Cour a affirm que la directive CE relative au permis de conduire ainsi que les articles et TFUE ne s opposent pas une r glementation d un tat membre en vertu de laquelle cet ...

  • Arrêt 28923/09 e 67599/10

    26/10/2017 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

    Classificazione: Dignité - Art. 4 Torture

    L arr ts sur les actes de torture commis contre les manifestants pendant le G estim s en violation de la Convention ...

  • Arrêt 28475/12

    26/10/2017 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

    Classificazione: Égalité - Art. 21 Non discrimination

    L arr t sur le refus pour un couple h t ro de conclure un pacte civil enregistr accord aux couples homosexuels estim non en violation de la Convention ...

  • Arrêt C-106/16

    25/10/2017 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

    Classificazione: Liberté - Art. 15 Droit de s’établir

    La Cour a affirm que les tats membres ne peuvent pas imposer une obligation de liquidation aux soci t s qui souhaitent transf rer leur si ge statutaire dans un autre tat membre Le transfert ...