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Observatoire Européen sur le respect des droits fondamentaux

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Européennes Jurisprudence: 3214 objets trouvés.

  • Arrêt C-375/17

    19/12/2018 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

    Classificazione: Liberté - Art. 15 Droit de s’établir - Droit de fournir des services

    La Cour a affirm que le droit de l UE ne s oppose pas une r glementation nationale qui pr voit pour la concession de la gestion du service du jeu de loto automatis et ...

  • Arrêt 20452/14

    19/12/2018 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

    Classificazione: Égalité - Art. 21 Non discrimination

    Arr t de Grande Chambre sur l application de la charia une dispute successorale malgr la volont du testateur un citoyen grec appartenant une minorit musulmane la Cour a estim viol la Convention ...

  • Arrêt 36658/05

    18/12/2018 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

    Classificazione: Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public

    Arr t de Grande Chambre de non-violation du droit un proc s quitable envers une femme condamn e pour des faits terroristes en relation aux all gations de la requ rante selon lequel elle n ...

  • Arrêt 76598/12

    18/12/2018 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

    Classificazione: Liberté - Art. 7 Vie privée - Égalité - Art. 24 Droits des enfants

    Arr t selon lequel les d cisions des tribunaux internes de refus de faire revenir la fille chez son p re n taient pas contraires la Convention ...

  • Arrêt 76550/13 e 45938/14

    18/12/2018 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

    Classificazione: Liberté - Art. 7 Vie privée - Art. 19 Expulsion

    Arr t sur l expulsion de deux citoyens marocains condamn s sans une valuation convenable de leur situation en violation de leur droit au respect de la vie priv e ...

  • Arrêt C-385/17

    13/12/2018 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

    Classificazione: Solidarité - Art. 31 Période annuelle de congés payés

    La Cour a affirm que pendant son cong annuel minimal garanti par le droit de l UE un travailleur a droit sa r mun ration normale malgr des p riodes ant rieures de ch mage ...

  • Arrêt Affaires jointes C-412/17 e C-474/17

    13/12/2018 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

    Classificazione: Citoyenneté - Art. 45 Liberté de circulation

    Selon la Cour le code fronti res Schengen s oppose ce que l Allemagne oblige les op rateurs de transport par autocar sur des lignes transfrontali res contr ler le passeport et le titre de ...

  • Arrêt Affaires jointes T-339/16, T-352/16 et T-391/16

    13/12/2018 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

    Classificazione: Solidarité - Art. 35 Protection de la santé - Art. 37 Protection de l’environnement

    Le Tribunal de l UE accueille les recours introduits par les villes de Paris Bruxelles et Madrid et annule partiellement le r glement de la Commission fixant les limites d mission d oxydes d azote ...

  • Arrêt 67944/13

    13/12/2018 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

    Classificazione: Liberté - Art. 17 Droit de propriété

    Arr t sur l inaction compl te et prolong e des autorit s face l occupation sans autorisation par des militants pour le droit au logement mouvement lutte pour la maison partir de de l ...

  • Arrêt 36480/07

    11/12/2018 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

    Classificazione: Liberté - Art. 17 Droit de propriété

    Arr t de Grande Chambre sur la l gislation consid r e comme justifi e introduite en Slov nie dans les ann es en vertu de laquelle les administrateurs et les associ s pourraient tre ...