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13/05/2017 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Justice - Art. 48 Droits de la défense
La Cour a affirm que la directive UE relative au droit l information dans le cadre des proc dures p nales ne s oppose pas une l gislation d un tat membre qui dans le ...
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11/05/2017 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Solidarité - Art. 38 Protection des consommateurs
La Cour a affirm que un transporteur a rien qui n est pas en mesure de prouver qu un passager a t inform de l annulation de son vol plus de deux semaines avant l ...
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10/05/2017 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Égalité - Art. 24 Droits des enfants - Citoyenneté - Art. 45 Liberté de séjour
La Cour a affirm que aux fins d appr cier si un enfant citoyen de l Union europ enne serait contraint de quitter le territoire de l Union dans son ensemble et serait ainsi priv ...
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04/05/2017 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Liberté - Art. 8 Données à caractère personnel: traitement loyal - Données à caractère personnel: consentement - Données à caractère personnel: accès
La Cour a affirm que la directive CE relative la protection des personnes physiques l gard du traitement des donn es caract re personnel et la libre circulation de ces donn es n impose pas ...
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27/04/2017 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public - Art. 48 Droits de la défense
L arr t sur l quit du proc s p nal par rapport l impossibilit d interroger des t moins qui avaient t cout avant le jugement et que la requ rante n avait pas ...
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27/04/2017 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public - Délai raisonnable
L arr t sur la prescription du droit l indemnit quitable pr vue par la Loi Pinto en violation du droit un proc s quitable dans un d lai raisonnable ...
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27/04/2017 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Liberté - Art. 7 Vie privée - Justice - Art. 48 Droits de la défense
L arr t sur le contr le du compte bancaire d un avocat qui aurait viol son droit du secret professionnel et la vie priv e ...
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26/04/2017 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Liberté - Art. 17 Propriété intellectuelle
La Cour a affirm que la vente d un lecteur multim dia qui permet de regarder gratuitement et facilement sur un cran de t l vision des films disponibles ill galement sur Internet peut constituer ...
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25/04/2017 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Dignité - Art. 4 Traitements inhumains - Traitements dégradantes
L arr ts sur les conditions de d tention en Roumanie estim es contraires la Convention et li es la structure du syst me p nitentiaire la Cour demande l adoption par l tat de ...
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13/04/2017 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Dignité - Art. 2 Droit à la vie
L arr ts sur la violation de l article da la Convention et sur les mesures prendre l avenir pour viter de telles erreurs compte tenu du comportement tenu par les autorit s russes propos ...
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