-
29/01/2023 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Liberté - Art. 12 Liberté de réunion
L arr t sur le refus des autorit s d autoriser un groupe politique manifester en violation de la Convention ...
-
22/12/2022 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Liberté - Art. 19 Extradition
Selon la Cour le droit de l UE impose un tat membre auquel est pr sent e une demande d extradition form e par un tat tiers aux fins de l ex cution d une ...
-
22/12/2022 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Citoyenneté - Art. 45 Liberté de séjour
Selon la Cour la l gislation danoise subordonnant le regroupement familial entre un travailleur turc r sidant l galement au Danemark et son conjoint la condition que ce travailleur r ussisse un examen attestant d ...
-
22/12/2022 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Solidarité - Art. 31 Conditions de travail: respect de la santé - Conditions de travail: de la sécurité
Selon la Cour les dispositifs de correction sp ciaux pr vus la directive CEE concernant les prescriptions minimales de s curit et de sant relatives au travail sur des quipements cran de visualisation incluent les ...
-
22/12/2022 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Solidarité - Art. 35 Protection de la santé - Art. 38 Protection des consommateurs
Selon la Cour la directive CE instituant un code communautaire relatif aux m dicaments usage humain telle que modifi e par la directive CE ne s oppose pas la l gislation lettone qui interdit d ...
-
15/12/2022 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Égalité - Art. 21 Non discrimination
La Cour a affirm que l accord-cadre sur le travail dur e d termin e qui figure l annexe de la directive ne s oppose pas une r glementation nationale qui par d rogation d ...
-
15/12/2022 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Solidarité - Art. 28 Droits des travailleurs, des employeurs et de leurs organisations: conventions collectives - Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal
Selon la Cour une convention collective qui minore la r mun ration des int rimaires par rapport aux travailleurs recrut s directement doit pr voir des avantages compensatoires Une telle convention collective doit pouvoir faire ...
-
08/12/2022 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Liberté - Art. 8 Données à caractère personnel: accès
Selon la Cour un traitement de donn es caract re personnel r pond une finalit autre que celle pour laquelle ces donn es ont t collect es lorsque la collecte de telles donn es a ...
-
08/12/2022 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Liberté - Art. 7 Communications
La Cour a dit pour droit que l article bis ter paragraphe de la directive UE relative la coop ration administrative dans le domaine fiscal est invalide au regard de l article de la charte ...
-
08/12/2022 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Solidarité - Art. 34 Sécurité sociale - Citoyenneté - Art. 45 Liberté de circulation
Selon la Cour le droit de l UE s oppose une r glementation d un tat membre d accueil qui pr voit que l octroi au partenaire survivant d un partenariat valablement conclu et inscrit ...