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04/08/2020 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Citoyenneté - Art. 39 Suffrage universel, direct, libre et secret
L arr ts sur l interdiction de participer aux lections parlementaires de parce que les finances du parti politique Patria auraient pr sent des irr gularit s fiscales la Cour a estim viol le droit ...
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04/08/2020 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Justice - Art. 47 Justice: effectivitè
L arr t sur les enqu tes men es par les autorit s albanaises la suite d une agression l acide sur une femme jug es insuffisantes ...
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30/07/2020 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public - Délai raisonnable
L arr t sur la violation de l quit et de la dur e raisonnable du proc s en Croatie entre mars et mai ...
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30/07/2020 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public - Délai raisonnable
L arr t sur la violation de l quit et de la dur e raisonnable du proc s en Croatie entre mars et mai ...
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28/07/2020 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Liberté - Art. 7 Vie privée
L arr t sur le refus d accorder un permis de s jour un tranger qui se trouve dans l tat d accueil depuis sa petite enfance d abord inconscient de son statut d immigr ...
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28/07/2020 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Liberté - Art. 11 Liberté d’expression
L arr t sur la violation de la libert d expression d une femme politique reconnue coupable de diffamation pour avoir affirm l incompatibilit entre l exercice de l activit d avocat et la fonction ...
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23/07/2020 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Dignité - Art. 4 Traitements inhumains - Traitements dégradantes - Liberté - Art. 19 Interdiction des expulsions collectives - Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal
L arr ts sur le refus de la police transfrontali re d enregistrer des demandeurs d asile en provenance de Tch tch nie et sur leur rejet au Belarus avec le risque qu ils soient ...
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21/07/2020 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Justice - Art. 47 Justice: effectivitè
L arr t sur la violation du droit une justice efficace tant interdit au fr re d une victime de meurtre de demander une indemnisation pour le pr judice subi ...
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16/07/2020 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Égalité - Art. 20 Égalité - Art. 21 Non discrimination
Selon la Cour les tats membres doivent accorder une indemnisation toute victime d une infraction intentionnelle violente y compris celles r sidant sur leur propre territoire L indemnisation ne doit pas couvrir la r paration ...
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16/07/2020 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Égalité - Art. 24 Droits des enfants - Justice - Art. 47 Justice: effectivitè
La Cour a affirm que la date prendre en compte pour d terminer si un membre de la famille d unregroupant familial est un enfant mineur est la date de pr sentation de la demande ...
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