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Observatoire Européen sur le respect des droits fondamentaux

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Européennes Jurisprudence: 2516 objets trouvés.

  • Arrêt C-182/15

    06/09/2016 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

    Classificazione: Liberté - Art. 19 Extradition

    La Cour a affirm que un tat membre n est pas tenu d accorder tout citoyen de l Union ayant circul sur son territoire la m me protection contre l extradition que celle accord e ...

  • Arrêt 40448/06

    30/08/2016 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

    Classificazione: Dignité - Art. 2 Droit à la vie - Solidarité - Art. 35 soins médicaux

    L arr t sur le droit la vie l affaire concerne les all gations des demandeurs selon lesquels la mort de leur fille n e pr matur e et avec une souffrance respiratoire est due ...

  • Arrêt 59166/12

    23/08/2016 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

    Classificazione: Dignité - Art. 4 Traitements inhumains - Traitements dégradantes - Liberté - Art. 18 Droit d’asile - Art. 19 Expulsion

    L arr t de Grande Chambre sur le risque de traitements inhumains et d gradants dans le cas de l expulsion des demandeurs en Irak ...

  • Décision 5355/15, 44913/15 e 50853/15

    28/07/2016 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

    Classificazione: Liberté - Art. 17 Droit de propriété

    D cision d irrecevabilit sur la destruction des maisons des demandeurs en Ukraine pendant le conflit en Avril ...

  • Arrêt C-294/16 PPU

    28/07/2016 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

    Classificazione: Liberté - Art. 6 Liberté

    La Cour a affirm que l tat membre ayant mis un mandat d arr t europ en est tenu d examiner aux fins de d duction de la p riode de d tention subie dans ...

  • Arrêt C-330/15

    28/07/2016 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

    Classificazione: Liberté - Art. 17 Droit de propriété, limites

    La Cour a rejet le pourvoi de M Tomana et des autres personnes et soci t s et a confirm ainsi tant l arr t du Tribunal que les mesures restrictives impos es leur encontre ...

  • Arrêt C-379/15

    28/07/2016 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

    Classificazione: Solidarité - Art. 37 Protection de l’environnement

    La Cour a affirm qu une juridiction nationale peut lorsque le droit interne le permet exceptionnellement et au cas par cas limiter dans le temps certains effets d une d claration d ill galit d ...

  • Arrêt C-543/14

    28/07/2016 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

    Classificazione: Justice - Art. 47 Justice: effectivitè - Aide juridictionnelle

    La Cour a affirm que l examen de la directive CE relative au syst me commun de taxe sur la valeur ajout e au regard du droit un recours effectif et du principe de l ...

  • Arrêt C-168/15

    28/07/2016 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

    Classificazione: Solidarité - Art. 38 Protection des consommateurs

    La Cour a affirm que la responsabilit d un tat membre pour des dommages caus s aux particuliers du fait d une violation du droit de l Union par une d cision d une juridiction ...

  • Arrêt C-191/15

    28/07/2016 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

    Classificazione: Liberté - Art. 8 Données à caractère personnel: traitement loyal - Solidarité - Art. 38 Protection des consommateurs

    La Cour a affirm que la directive CEE concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs doit tre interpr t e en ce sens qu une clause des conditions g n rales ...