Européennes Jurisprudence: 4131 objets trouvés.

• Arrêt 69483/13 et deux autres

  29/01/2023 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Liberté - Art. 12 Liberté de réunion

  L arr t sur le refus des autorit s d autoriser un groupe politique manifester en violation de la Convention ...

• Arrêt C-237/21

  22/12/2022 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Liberté - Art. 19 Extradition

  Selon la Cour le droit de l UE impose un tat membre auquel est pr sent e une demande d extradition form e par un tat tiers aux fins de l ex cution d une ...

• Arrêt C-279/21

  22/12/2022 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Citoyenneté - Art. 45 Liberté de séjour

  Selon la Cour la l gislation danoise subordonnant le regroupement familial entre un travailleur turc r sidant l galement au Danemark et son conjoint la condition que ce travailleur r ussisse un examen attestant d ...

• Arrêt C-392/21

  22/12/2022 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Solidarité - Art. 31 Conditions de travail: respect de la santé - Conditions de travail: de la sécurité

  Selon la Cour les dispositifs de correction sp ciaux pr vus la directive CEE concernant les prescriptions minimales de s curit et de sant relatives au travail sur des quipements cran de visualisation incluent les ...

• Arrêt C-530/20

  22/12/2022 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Solidarité - Art. 35 Protection de la santé - Art. 38 Protection des consommateurs

  Selon la Cour la directive CE instituant un code communautaire relatif aux m dicaments usage humain telle que modifi e par la directive CE ne s oppose pas la l gislation lettone qui interdit d ...

• Arrêt Affaires jointes C-40/20 et C-173/20

  15/12/2022 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Égalité - Art. 21 Non discrimination

  La Cour a affirm que l accord-cadre sur le travail dur e d termin e qui figure l annexe de la directive ne s oppose pas une r glementation nationale qui par d rogation d ...

• Arrêt C-311/21

  15/12/2022 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Solidarité - Art. 28 Droits des travailleurs, des employeurs et de leurs organisations: conventions collectives - Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal

  Selon la Cour une convention collective qui minore la r mun ration des int rimaires par rapport aux travailleurs recrut s directement doit pr voir des avantages compensatoires Une telle convention collective doit pouvoir faire ...

• Arrêt C-180/21

  08/12/2022 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Liberté - Art. 8 Données à caractère personnel: accès

  Selon la Cour un traitement de donn es caract re personnel r pond une finalit autre que celle pour laquelle ces donn es ont t collect es lorsque la collecte de telles donn es a ...

• Arrêt C-694/20

  08/12/2022 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Liberté - Art. 7 Communications

  La Cour a dit pour droit que l article bis ter paragraphe de la directive UE relative la coop ration administrative dans le domaine fiscal est invalide au regard de l article de la charte ...

• Arrêt C-731/21

  08/12/2022 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Solidarité - Art. 34 Sécurité sociale - Citoyenneté - Art. 45 Liberté de circulation

  Selon la Cour le droit de l UE s oppose une r glementation d un tat membre d accueil qui pr voit que l octroi au partenaire survivant d un partenariat valablement conclu et inscrit ...