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Observatoire Européen sur le respect des droits fondamentaux

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Européennes Jurisprudence: 2802 objets trouvés.

  • Conclusions de l’Avocat général C-194/16

    13/07/2017 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

    Classificazione: Liberté - Art. 7 Vie privée - Art. 11 Liberté d’information - Art. 17 Droit de propriété

    Selon l Avocat g n ral l entreprise qui pr tend que ses droits de la personnalit ont t viol s par la publication d informations sur Internet peut demander en justice r paration de ...

  • Arrêt C-89/16

    13/07/2017 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

    Classificazione: Solidarité - Art. 34 Sécurité sociale

    La Cour a affirm que le r glement CE no portant sur la coordination des syst mes de s curit sociale doit tre interpr t en ce sens que en vue de la d termination ...

  • Arrêt C-129/16

    13/07/2017 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

    Classificazione: Solidarité - Art. 37 Protection de l’environnement

    La Cour a affirm que les dispositions de la directive CE sur la responsabilit environnementale en ce qui concerne la pr vention et la r paration des dommages environnementaux ne s opposent pas une r ...

  • Arrêt C-133/16

    13/07/2017 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

    Classificazione: Solidarité - Art. 38 Protection des consommateurs

    La Cour a affirm que la directive CE sur certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation s oppose une r gle d un tat membre qui permet que le d ...

  • Arrêt C-193/16

    13/07/2017 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

    Classificazione: Citoyenneté - Art. 45 Liberté de séjour

    La Cour a affirm que la directive CE relative au droit des citoyens de l Union et des membres de leurs familles de circuler et de s journer librement sur le territoire des tats membres ...

  • Arrêt C-354/16

    13/07/2017 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

    Classificazione: Solidarité - Art. 28 Droits des travailleurs, des employeurs et de leurs organisations: organisation

    La Cour a affirm que l accord-cadre sur le travail temps partiel qui figure l annexe de la directive CE et la directive CE relative la mise en uvre du principe de l galit des ...

  • Arrêt n. 63446/13

    29/06/2017 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

    Classificazione: Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public

    L arr t sur la violation du droit un proc s quitable d une personne qui la Cour d appel a condamn sans couter les t moins mais sur la base des d clarations prononc ...

  • Arrêt C-579/15

    29/06/2017 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

    Classificazione: Justice - Art. 49 Droit pénale

    La Cour a affirm que la d cision-cadre JAI relative au mandat d arr t europ en et aux proc dures de remise entre tats membres s oppose la l gislation d un tat membre ...

  • Arrêt n. 931/13

    27/06/2017 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

    Classificazione: Liberté - Art. 11 Liberté d’expression

    L arr t de Grande Chambre selon lequel l interdiction de publication de donn es fiscales caract re personnel en vigueur en Finlande n implique pas une restriction de la libert d expression ...

  • Arrêt n. 17224/11

    27/06/2017 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

    Classificazione: Liberté - Art. 11 Liberté d’expression

    L arr t de Grande Chambre de non violation du droit la libre expression de quatre organisations condamn es dans une proc dure civile pour diffamation sur des fausses all gations fournies dans une lettre ...