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Observatoire Européen sur le respect des droits fondamentaux

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Européennes Jurisprudence: 3457 objets trouvés.

  • Arrêt C-752/18

    19/12/2019 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

    Classificazione: Liberté - Art. 6 Liberté - Solidarité - Art. 35 Protection de la santé - Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal

    Selon la Cour le droit de l Union notamment l article de la charte des droits fondamentaux de l Union europ enne doit tre interpr t en ce sens que dans des circonstances caract ris ...

  • Arrêt C-263/18

    19/12/2019 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

    Classificazione: Liberté - Art. 17 Propriété intellectuelle

    Selon la Cour la vente de livres lectroniques d occasion par le biais d un site Internet constitue une communication au public soumise l autorisation de l auteur ...

  • Arrêt C-290/19

    19/12/2019 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

    Classificazione: Solidarité - Art. 38 Protection des consommateurs

    La Cour a affirm que la directive CE concernant les contrats de cr dit aux consommateurs s oppose ce que dans un contrat de cr dit la consommation le taux annuel effectif global soit exprim ...

  • Arrêt C-465/18

    19/12/2019 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

    Classificazione: Liberté - Art. 15 Droit de s’établir

    Selon la Cour le droit de l UE s oppose une mesure nationale qui accorde un droit de pr emption inconditionnel en faveur des pharmaciens employ s d une pharmacie municipale en cas de cession ...

  • Arrêt C-168/18

    19/12/2019 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

    Classificazione: Solidarité - Art. 34 Sécurité sociale - Services sociaux pour la vieillesse

    La Cour a affirm que la directive CE relative la protection des travailleurs salari s en cas d insolvabilit de l employeur est applicable une situation dans laquelle un employeur qui assure des prestations de ...

  • Arrêt C-447/18

    18/12/2019 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

    Classificazione: Égalité - Art. 21 Non discrimination - Solidarité - Art. 34 Sécurité sociale - Services sociaux pour la vieillesse - Citoyenneté - Art. 45 Liberté de circulation

    La Cour a affirm qu une allocation vers e certains sportifs de haut niveau ayant repr sent un tat membre ou les pr d cesseurs en droit de celui-ci dans le cadre de comp titions ...

  • Arrêt 60371/15

    17/12/2019 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

    Classificazione: Liberté - Art. 7 Vie privée

    L arr t sur la d cision de donner un enfant en famille d accueil et d autoriser l adoption d un autre enfant contre la d cision de la m re en violation du ...

  • Arrêt 15379/16

    17/12/2019 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

    L arr t sur la d cision de donner un enfant en famille d accueil et d autoriser l adoption d un autre enfant contre la d cision de la m re en violation du ...

  • Arrêt 25601/12

    17/12/2019 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

    Classificazione: Liberté - Art. 17 Droit de propriété

    L arr t sur la violation du droit la propri t quant l indemnit compensatoire pour la d molition d un b timent jug e inad quate ...

  • Arrêt C-450/18

    12/12/2019 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

    Classificazione: Égalité - Art. 21 Non discrimination - Art. 23 Egalité entre hommes et femmes - Solidarité - Art. 34 Sécurité sociale

    Selon la Cour le compl ment de pension accord par l Espagne aux m res b n ficiaires d une pension d invalidit lorsqu elles ont deux enfants ou plus doit tre galement octroy aux ...