Européennes Jurisprudence: 3249 objets trouvés.

• Arrêt 12267/16

  28/02/2019 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Liberté - Art. 18 Droit d’asile - Égalité - Art. 24 Droits des enfants - Solidarité - Art. 34 Droits des ressortissants des pays tiers

  L arr t sur l absence totale de prise en charge d un mineur tranger de ans dans la bidonville d accueil pr s de Calais ...

• Arrêt 4755/16

  28/02/2019 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Liberté - Art. 6 Liberté - Sûreté

  L arr t sur les perquisitions et les interrogatoires des passagers l a roport comme pr vues par la loi britannique en auxquels ne s accompagnent pas des garanties juridiques suffisantes ...

• Arrêt 19951/16

  28/02/2019 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Dignité - Art. 4 Traitements inhumains - Liberté - Art. 18 Droit d’asile - Égalité - Art. 24 Droits des enfants - Solidarité - Art. 34 Droits des ressortissants des pays tiers

  L arr t sur les conditions de d tention pour des p riodes allant de et jours dans lesquels avaient t retenus des migrants mineurs non accompagn s chez diff rents postes de police avant ...

• Arrêt 35432/07

  21/02/2019 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Dignité - Art. 4 Traitements inhumains - Traitements dégradantes - Liberté - Art. 6 Liberté - Sûreté

  L arr t sur multiples violations de la Convention quant la d tention ill gale et aux traitements subis par un tudiant universitaire de l Azerba djan ...

• Arrêt 38704/11

  19/02/2019 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Dignité - Art. 4 Traitements inhumains - Traitements dégradantes - Solidarité - Art. 35 Protection de la santé - soins médicaux

  L arr t selon lequel les autorit s turques auraient d assurer au requ rant souffrant d une maladie mentale des conditions de d tention ad quates et dans un institut appropri ses probl mes ...

• Arrêt 28617/13 e 50919/13

  19/02/2019 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Liberté - Art. 10 Liberté de religion

  L arr ts sur la violation de la libert de religion en raison de la condamnation de deux pr tres luth riens pour avoir continu exercer leurs fonctions apr s avoir t destitu s par ...

• Arrêt 57433/15

  14/02/2019 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Liberté - Art. 19 Expulsion

  L arr t sur la l gitimit de l expulsion d un citoyen marocain qui avait v cu vingt ans en Italie en raison de sa dangerosit ...

• Arrêt 5556/10

  14/02/2019 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public

  L arr t avec lequel la Cour a d clar que les droits d une soci t finlandaise n avaient pas t viol dans le proc s qui s est tenu devant le Tribunal administratif ...

• Arrêt 70465/12

  12/02/2019 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Liberté - Art. 11 Liberté d’expression - Justice - Art. 48 Droits de la défense

  L arr t sur la violation du droit la libert d expression d un avocat condamn au paiement d une r paration du dommage pour un montant estim excessif ...

• Arrêt 20444/14

  07/02/2019 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Dignité - Art. 2 Droit à la vie - Justice - Art. 47 Justice: effectivitè

  L arr t sur les enqu tes concernant la mort d un toxicomane en prison consid r es comme non effectives ...