Européennes Jurisprudence: 3660 objets trouvés.

• Arrêt 14305/17

  22/12/2020 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Liberté - Art. 6 Liberté - Sûreté - Art. 11 Liberté d’expression - Citoyenneté - Art. 39 Suffrage universel, direct, libre et secret - Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal

  L arr t de Grande Chambre o la Cour a indiqu plusieurs violations de la Convention li es la libert d expression au droit la libert et la s curit au contr le court terme ...

• Arrêt 68273/14 e 68271/14

  22/12/2020 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public - Art. 49 Principe de légalité (nullum crimen, nulla poena sine lege; peine plus légère)

  L arr ts de Grande Chambre concernant l amende inflig e deux avocats islandais pour avoir attaqu l autorit de la justice la Cour a d cid que les articles droit un proc s quitable ...

• Arrêt 43936/18

  22/12/2020 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Liberté - Art. 19 Expulsion

  L arr t selon lequel le retrait de la citoyennet russe du requ rant et son expulsion vers le Tadjikistan ont viol l article de la Convention ...

• Arrêt 64639/16

  22/12/2020 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Liberté - Art. 7 Vie privée

  L arr t selon lequel les d cisions des autorit s de r voquer l autorit parentale du demandeur et d autoriser l adoption de la fille constituent une violation du droit la vie priv ...

• Arrêt 41723/14

  22/12/2020 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Liberté - Art. 11 Liberté d’expression - Liberté d’information

  L arr t selon lequel l obligation faite une cha ne de t l vision nationale de service public de diffuser une publicit pertinente pour l int r t national n a pas port atteinte ...

• Arrêt C-336/19

  17/12/2020 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Liberté - Art. 10 Liberté de religion

  Selon la Cour afin de promouvoir le bien tre animal dans le cadre de l abattage rituel les tats membres peuvent sans m conna tre les droits fondamentaux consacr s par la Charte imposer un ...

• Arrêt C-398/19

  17/12/2020 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Liberté - Art. 19 Extradition

  Selon la Cour un citoyen de l Union ne peut tre extrad vers un tat tiers qu apr s consultation de l tat membre dont il a la nationalit Dans le cadre de cette consultation ...

• Arrêt C-416/20 PPU

  17/12/2020 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public - Art. 48 Présomption d’innocence - Droits de la défense - Art. 49 Droit pénale

  Selon la Cour l autorit judiciaire d ex cution ne peut pas refuser l ex cution d un mandat d arr t europ en d livr aux fins d ex cution d une peine ou ...

• Arrêt C-667/19

  17/12/2020 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Solidarité - Art. 38 Protection des consommateurs

  Selon a Cour la mention de la fonction d un produit cosm tique devant figurer sur son r cipient et son emballage doit clairement informer le consommateur sur l usage et le mode d utilisation ...

• Arrêt C-808/18

  17/12/2020 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Liberté - Art. 18 Droit d’asile - Réfugiés

  Selon la Cour l Hongrie a manqu ses obligations d coulant du droit de l Union en mati re de proc dures relatives l octroi de la protection internationale et de retour des ressortissants de ...