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Observatoire Européen sur le respect des droits fondamentaux

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Européennes Jurisprudence: 3333 objets trouvés.

  • Arrêt 53427/09

    27/06/2019 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

    Classificazione: Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public - Délai raisonnable

    L arr t sur le manque d impartialit de la juridiction de l Ukraine et sur la longueur excessive d un proc s civil pour une cr ance d tenue l gard d une soci ...

  • Arrêt 41720/13

    25/06/2019 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

    Classificazione: Justice - Art. 47 Justice: effectivitè

    L arr t sur le manque d une enqu te effective dans le cas d un accident dans lequel le requ rant avait subi des blessures tr s graves qui lui aurait emp ch d ...

  • Arrêt 18684/07 e 21101/07

    25/06/2019 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

    Classificazione: Liberté - Art. 7 Vie privée - Égalité - Art. 21 Non discrimination

    L arr ts sur le refus ill gitime oppos au changement du nom de famille pour le seul motif que son nouveau nom n tait pas un nom turc ...

  • Arrêt C-72/18

    20/06/2019 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

    Classificazione: Égalité - Art. 21 Non discrimination

    La Cour a affirm que l accord-cadre s oppose l octroi par une r glementation nationale d un compl ment de r mun ration aux enseignants employ s en tant que fonctionnaires statutaires en excluant ...

  • Arrêt C-404/18

    20/06/2019 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

    Classificazione: Égalité - Art. 21 Non discrimination - Art. 23 Egalité entre hommes et femmes

    La Cour a affirm que la directive CE relative la mise en uvre du principe de l galit des chances et de l galit de traitement entre hommes et femmes en mati re d emploi ...

  • Arrêt C-591/17

    18/06/2019 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

    Classificazione: Liberté - Art. 15 Droit de fournir des services - Égalité - Art. 21 Non discrimination

    La Cour a affirm que la redevance d utilisation des infrastructures combin e avec l exon ration de la taxe sur les v hicules automobiles dont profitent les propri taires de v hicules immatricul s ...

  • Arrêt 74768/10

    18/06/2019 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

    Classificazione: Liberté - Art. 12 Liberté de réunion - Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public

    L arr t qui a reconnu envers certains requ rants la violation du droit un proc s quitable pour ne les avoir pas autoris assister l audience relative des infractions administratives et la violation du ...

  • Arrêt 16572/17

    18/06/2019 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

    Classificazione: Liberté - Art. 7 Vie privée - Égalité - Art. 24 Droits des enfants

    L arr t sur la violation du droit la vie priv e et familiale pour avoir permis la garde pre-adoptive d un enfant malgr son p re avait t disculp de l imputation de violences ...

  • Arrêt -

    18/06/2019 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

    Classificazione: Liberté - Art. 14 Droit à l’éducation

    L arr ts sur l impossibilit pour les d tenus d utiliser l ordinateur et d acc der internet afin de poursuivre leurs tudes sup rieures la Cour a reconnu la violation du droit l ...

  • Arrêt C-22/18

    13/06/2019 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

    Classificazione: Égalité - Art. 21 Non discrimination - Citoyenneté - Art. 45 Liberté de circulation

    La Cour a affirm que le droit de l UE s oppose une r glementation d une f d ration sportive nationale en vertu de laquelle un citoyen de l Union europ enne ressortissant d ...