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Observatoire Européen sur le respect des droits fondamentaux

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Européennes Jurisprudence: 2164 objets trouvés.

  • Arrêt C-373/13

    24/06/2015 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

    Classificazione: Liberté - Art. 18 Droit d’asile - Réfugiés - Art. 19 Expulsion - Citoyenneté - Art. 45 Liberté de séjour

    La Cour a affirm qu un titre de s jour une fois accord un r fugi peut tre r voqu soit lorsqu il existe des raisons imp rieuses li es la s curit nationale ou ...

  • Arrêt C-535/14 P

    18/06/2015 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

    Classificazione: Justice - Art. 47 Justice: effectivitè - Aide juridictionnelle - Art. 48 Droits de la défense

    La Cour a rejet le pourvoi affirmant que la demande d aide judiciaire r dig e par le requ rant tait claire pr cise et juridiquement argument e ce qui atteste des comp tences juridiques ...

  • Arrêt C-9/14

    18/06/2015 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

    Classificazione: Citoyenneté - Art. 45 Liberté de circulation

    Selon la Cour l article paragraphe CE ne s oppose pas ce qu un tat membre aux fins de l imposition des revenus d un travailleur non-r sident qui a exerc ses activit s professionnelles ...

  • Arrêt C-586/13

    18/06/2015 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

    Classificazione: Liberté - Art. 15 Droit de fournir des services

    La Cour a affirm que l d Autriche est en droit de restreindre la mise disposition de main-d uvre sur son territoire quand bien m me cette mise disposition de main-d uvre ne concernerait pas ...

  • Arrêt C-593/13

    16/06/2015 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

    Classificazione: Liberté - Art. 15 Droit de s’établir

    La Cour a affirm que la r glementation italienne qui impose aux organismes d attestation d avoir leur si ge statutaire en Italie est contraire au droit de l Union car cette exigence ne peut ...

  • Arrêt C-98/14

    11/06/2015 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

    Classificazione: Liberté - Art. 15 Droit de fournir des services

    La Cour a affirm que la l gislation hongroise qui interdit l exploitation des machines sous hors des casinos peut tre contraire au principe de la libre prestation des services Lorsque le l gislateur national ...

  • Arrêt C-554/13

    11/06/2015 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

    Classificazione: Citoyenneté - Art. 45 Liberté de séjour

    La Cour a affirm que la directive CE relative aux normes et proc dures communes applicables dans les tats membres au retour des ressortissants de pays tiers en s jour irr gulier s oppose une ...

  • Arrêt C-1/14

    11/06/2015 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

    Classificazione: Liberté - Art. 15 Droit de fournir des services - Solidarité - Art. 38 Protection des consommateurs

    La Cour a affirm que la directive service universel n tablit pas une obligation de tarification sociale pour les communications et abonnements Internet mobiles En revanche des tarifs sociaux doivent tre offerts certaines cat gories ...

  • Arrêt Affaires jointes C-226/13, C-245/13, C-247/13, C-578/13

    11/06/2015 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

    Classificazione: Liberté - Art. 17 Droit de propriété

    La Cour a affirm que des actions juridictionnelles en indemnit pour trouble de la possession et de la propri t en ex cution contractuelle et en dommages-int r ts introduites par des personnes priv es ...

  • Arrêt C-195/14

    04/06/2015 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

    Classificazione: Solidarité - Art. 38 Protection des consommateurs

    La Cour a affirm que l tiquetage d une denr e alimentaire ne doit pas induire le consommateur en erreur en sugg rant la pr sence d un ingr dient qui est en r alit ...