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Observatoire Européen sur le respect des droits fondamentaux

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Européennes Jurisprudence: 2573 objets trouvés.

  • Arrêt C-439/16 PPU

    27/10/2016 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

    Classificazione: Justice - Art. 48 Présomption d’innocence

    Selon la Cour l avis rendu par la Cour supr me de cassation de Bulgarie au d but de la p riode de transposition de la directive UE portant renforcement de certains aspects de la ...

  • Arrêt C-428/15

    27/10/2016 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

    Classificazione: Égalité - Art. 24 Droits des enfants

    Selon la Cour l article du r glement CE n relatif la comp tence la reconnaissance et l ex cution des d cisions en mati re matrimoniale et en mati re de responsabilit parentale doit ...

  • Arrêt 22743/07

    25/10/2016 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

    Classificazione: Liberté - Art. 7 Vie privée

    L arr t sur l indemnit insuffisante vers e apr s une intoxication par l eau du robinet ...

  • Arrêt C-429/15

    20/10/2016 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

    Classificazione: Liberté - Art. 18 Droit d’asile - Réfugiés

    Selon la Cour le principe d effectivit s oppose une r gle de proc dure nationale qui soumet une demande tendant l obtention du statut conf r par la protection subsidiaire un d lai de ...

  • Arrêt 7334/13

    20/10/2016 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

    Classificazione: Dignité - Art. 4 Traitements inhumains - Traitements dégradantes

    L arr t de Grande Chambre selon lequel la d tention de jours dans un espace personnel de moins de trois m tres carr s constituait un traitement inhumain et d gradant ...

  • Arrêt C-582/14

    19/10/2016 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

    Classificazione: Liberté - Art. 8 Données à caractère personnel: traitement loyal

    La Cour a affirm que l exploitant d un site Internet peut avoir un int r t l gitime conserver certaines donn es caract re personnel des visiteurs afin de se d fendre contre les ...

  • Arrêt 61838/10

    18/10/2016 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

    Classificazione: Liberté - Art. 7 Vie privée

    L arr t sur la surveillance illicite de la victime d un accident de la route par une compagnie d assurance estim e contraire son droit la vie priv e ...

  • Arrêt 16143/10

    18/10/2016 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

    Classificazione: Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal

    L arr t selon lequel les autorit s turques n auraient pas men une enqu te efficace sur les all gations de violence et l agression sexuelle d une personne mineure par son beau-p re ...

  • Arrêt 11981/15

    13/10/2016 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

    Classificazione: Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal

    L arr t selon lequel enfreignait la Constitution le fait que les autorit s auraient omis de traiter la demande d asile pendante du d un requ rant qui se trouvait dans des conditions de ...

  • Arrêt 2319/14

    13/10/2016 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

    Classificazione: Dignité - Art. 2 Droit à la vie - Liberté - Art. 6 Liberté - Sûreté

    L arr t qui a estim excessif le retard de mois dans l ex cution de la d tention inflig e un agresseur qui avait pu habiter tout ce temps-l pr s des victimes ...