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Observatoire Européen sur le respect des droits fondamentaux

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Européennes Jurisprudence: 3522 objets trouvés.

  • Arrêt C-584/18

    30/04/2020 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

    Classificazione: Citoyenneté - Art. 45 Liberté de séjour

    La Cour a affirm que le refus d embarquement oppos un passager au motif que celui-ci aurait pr sent des documents de voyage pr tendument inad quats ne prive pas en lui-m me le passager ...

  • Arrêt C-560/18 P

    30/04/2020 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

    Classificazione: Citoyenneté - Art. 42 Droit d’accès aux documents

    La Cour a rejet le pourvoi d Izba Gospodarcza Producent w i Operator w Urz dze Rozrywkowych avec lequel il avait demand l annulation de l ordonnance du Tribunal de l Union europ enne Le ...

  • Arrêt C-211/19

    30/04/2020 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

    Classificazione: Solidarité - Art. 31 Conditions de travail: respect de la santé - Conditions de travail: de la sécurité

    La Cour a affirm que la directive CE sur le temps de travail s applique aux agents de la police d intervention hongroise assurant la surveillance des fronti res ext rieures de l espace Schengen ...

  • Arrêt Affaires jointes C-168/19 et C-169/19

    30/04/2020 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

    Classificazione: Égalité - Art. 21 Non discrimination - Citoyenneté - Art. 45 Liberté de circulation

    La Cour a affirm que le r gime fiscal italien r sultant de la convention italo-portugaise contre la double imposition sur les revenus n enfreint pas les principes de libre circulation et de non-discrimination Les ...

  • Arrêt 72060/17

    30/04/2020 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

    Classificazione: Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal

    L arr t selon lequel le syst me juridique irlandais ne pr voit pas un recours efficace pour les all gations relatives la dur e excessive d une proc dure ...

  • Arrêt 43207/16

    30/04/2020 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

    Classificazione: Dignité - Art. 4 Traitements inhumains - Traitements dégradantes

    L arr t sur le recours excessif la force par la police pendant l arrestation d un suspect estim une violation de l art de la Convention ...

  • Arrêt C-507/18

    23/04/2020 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

    Classificazione: Égalité - Art. 21 Non discrimination

    La Cour a affirm que les d clarations homophobes constituent une discrimination en mati re d emploi et de travail lorsqu elles sont prononc es par une personne qui a ou peut tre per ue ...

  • Arrêt 75229/10

    14/04/2020 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

    Classificazione: Liberté - Art. 7 Vie privée

    L arr t sur le pr l vement d chantillons de l ADN pendant une enqu te judiciaire pour homicide la loi a t jug e pas suffisamment claire et donc a t estim viol ...

  • Décision 41743/17 et 16 autres

    09/04/2020 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

    Classificazione: Dignité - Art. 4 Traitements inhumains - Traitements dégradantes

    Les d cisions sur le nouveau m canisme d indemnisation aux d tenus qui avaient subi des conditions de d tention inad quates appliqu en Russie estim efficace mais les recours qui avaient t introduits ...

  • Ordonnance C-791/19 R

    08/04/2020 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

    Classificazione: Justice - Art. 47 Indépendance, impartialité des juges

    La Cour a affirm que la Pologne doit suspendre imm diatement l application des dispositions nationales relatives aux comp tences de la chambre disciplinaire de la Cour supreme au regard des affaires disciplinaires concernant les ...