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20/05/2021 -
Cours nationales Cour constitutionnelle (Belgio)
Classificazione: Solidarité - Art. 37 Protection de l’environnement
L arr ts de la Cour constitutionnelle sur l valuation des incidences sur l environnement d clare l ill gitimit de certaines dispositions du Code wallon du d veloppement territorial la lumi re aussi de ...
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29/04/2021 -
Cours nationales Bundesverfassungsgericht (Tribunal constitutionnel fédéral
Classificazione: Solidarité - Art. 37 Protection de l’environnement
L ordonnance du Bundesverfassungsgericht Cour constitutionnelle f d rale selon laquelle les dispositions de la Loi f d rale sur le changement climatique Bundes-Klimaschutzgesetz sont incompatibles avec les droits fondamentaux dans la mesure o elles ...
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23/04/2021 -
Cours nationales High Court of Ireland (Ireland)
Classificazione: Solidarité - Art. 37 Protection de l’environnement - Citoyenneté - Art. 41 Droit à une bonne administration par les organes de l’union
L arr t de la High Court sur la qualification appropri e des proc s-verbaux des r unions du Gouvernement aux fins de l application des dispositions de la directive EC sur l acc s ...
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25/03/2021 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Solidarité - Art. 37 Protection de l’environnement - Art. 38 Protection des consommateurs
La Cour a confirm l irrecevabilit du recours introduit par des familles originaires de l Union europ enne du Kenya et des les Fidji contre le paquet climat de l Union de Selon la Cour ...
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15/03/2021 -
Cours nationales: Cours de mérite (France) - Tribunal administratif de Paris (Francia)
Classificazione: Solidarité - Art. 37 Protection de l’environnement
L arr t du Tribunal Administratif de Paris a reconnu une responsabilit de l tat pour les dommages cologiques en raison du non-respect des engagements de r duction des missions de gaz effet de serre ...
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03/02/2021 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Solidarité - Art. 37 Protection de l’environnement
La Cour a affirm que la Hongrie a enfreint les r gles du droit de l Union relatives la qualit de l air ambiant Elle a manqu ses obligations d assurer sur l ensemble de ...
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20/01/2021 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Solidarité - Art. 37 Protection de l’environnement
La Cour a affirm que la directive CE concernant l acc s du public l information en mati re d environnement doit tre interpr t en ce sens que la notion de communications internes inclut ...
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La protection de l’environnement dans la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme
15/01/2021 -
Stefania Rupe
Classificazione: Solidarité - Art. 37 Protection de l’environnement
Le d veloppement de la jurisprudence de la Cour en mati re d environnement est reconstitu ...
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09/12/2020 -
Cours nationales Tribunal constitucional (Portugal)
Classificazione: Solidarité - Art. 37 Protection de l’environnement
L arr t du Tribunal Constitucional dans le cadre d une proc dure d arbitrage en mati re fiscale dispose un renvoi pr judiciel la Cour de Justice concernant l interpr tation de l article ...
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19/11/2020 -
Cours nationales Conseil d'État
Classificazione: Solidarité - Art. 37 Protection de l’environnement
L arr t du Conseil d tat a donn au Gouvernement fran ais trois mois pour produire la m me Cour les l ments utiles visant d montrer l efficacit des mesures prises afin d ...
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