Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (Belgique) - Cour Constitutionnelle

Date: 19/04/2012

Objet: La Cour Constitutionnelle en matière de promotion de sources d’énergie renouvelables, qui adresse une question préjudicielle à la Cour de Justice à propos de l’interprétation de l’article 7 de la Directive 2004/8/CE avec les articles 2 et 4 de la Directive 2001/77/CE

Parties: Conseil d’Etat

Langue originale: Belge

Classification: Solidarité - Art. 37 Protection de l’environnement

Texte