Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales High Court (Irlande)

Date: 19/11/2013

Objet: L'arrêt de la High Court sur le débit, les obligations et les procédures dont à la Directive 92/43/CEE (Directive Habitat), à la lumière des interprétations fournies par la jurisprudence de la Cour de justice.

Parties: Sandymount and Merrion Residents Association and An Bord Pleanála, the Minister for Arts, Heritage and the Gaeltacht, Ireland and the Attorney General

Langue originale: Irlandais

Classification: Solidarité - Art. 37 Protection de l’environnement

Texte