Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (Belgique) - Cour Constitutionnelle

Date: 25/01/2012

Objet: La Cour Constitutionnelle déclare la légitimité constitutionnelle de l’article 53 du décret 16 juillet 2010 de la Région Flandre, d’ajustement du Code flamand d’Aménagement du Territoire du 15 mai 2009, aussi à la lumière de la réglementation communautaire en matière d’évaluation de l’impact sur l’environnement

Parties: SA “André Celis” et autres

Langue originale: Belge

Classification: Solidarité - Art. 37 Protection de l’environnement - Citoyenneté - Art. 41 Droit à une bonne administration par les organes de l’union

Texte