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16/12/2015 -
Cours nationales: Courts suprêmes (Lituanie) - Konstitucinis Teismas
Classificazione: Solidarité - Art. 35 Protection de la santé - Art. 37 Protection de l’environnement
L arr t de la Konstitucinis Teismas Cour constitutionnelle en rappelant aussi les dispositions de la directive CE et la Recommandation UE a d clar la l gitimit des paragraphes et de l article de ...
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26/11/2015 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Solidarité - Art. 35 Protection de la santé - Art. 37 Protection de l’environnement
La Cour a affirm que le transfert de d chets dans le pays de transit par un point de passage frontalier diff rent de celui qui est indiqu sur le document de notification et qui ...
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20/11/2015 -
Cours nationales: Courts suprêmes (Irlande) - Court of Appeal
Classificazione: Solidarité - Art. 37 Protection de l’environnement
L arr t de la Court of Appeal en mati re cologique applique les dispositions de la directive Habitat et la jurisprudence de la Cour de Strasbourg ...
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05/11/2015 -
Cours nationales: Courts suprêmes (Espagne) - Tribunal Constitucional
Classificazione: Solidarité - Art. 37 Protection de l’environnement
L arr t du Tribunal Constitucional se prononce sur la question de la propri t naturelle de l tat et en particulier sur la constitutionnalit de la loi de protection et utilisation durable de la ...
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16/07/2015 -
Cours nationales: Courts suprêmes (Belgique) - Cour Constitutionnelle
Classificazione: Solidarité - Art. 37 Protection de l’environnement - Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal
La Cour Constitutionnelle se prononce propos de la l gitimit constitutionnelle des dispositions de la loi janvier de r forme de la comp tence de la proc dure et de l organisation du Conseil d ...
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16/07/2015 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Solidarité - Art. 37 Protection de l’environnement - Citoyenneté - Art. 42 Droit d’accès aux documents
La Cour a annul l arr t du Tribunal de l Union europ enne en tant que par celui-ci le Tribunal de l Union europ enne a admis que la Commission europ enne pouvait refuser ...
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16/07/2015 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Solidarité - Art. 37 Protection de l’environnement
La Cour a condamn l Italie payer une somme forfaitaire de millions d euros et une astreinte de euros par jour de retard cause de la mauvaise application de la directive d chets dans la ...
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01/07/2015 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Solidarité - Art. 37 Protection de l’environnement
La Cour a affirm que les obligations pr vues par la directive CE tablissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l eau s appliquent des projets particuliers tels que l approfondissement ...
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29/04/2015 -
Cours nationales United Kingdom Supreme Court (Angleterre)
Classificazione: Solidarité - Art. 35 Protection de la santé - Art. 37 Protection de l’environnement
L arr t sur l interpr tation des articles et de la Directive CE sur la qualit de l air et pour l air plus pur en Europe en cas de non-conformit de l tat ...
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04/03/2015 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Solidarité - Art. 37 Protection de l’environnement
Selon la Cour la l gislation italienne qui n impose pas de mesures de pr vention et de r paration l encontre des propri taires non responsables de la pollution de leurs terrains est compatible ...
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