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04/10/2021 -
Cours nationales High Court of Ireland (Ireland)
Classificazione: Solidarité - Art. 37 Protection de l’environnement - Citoyenneté - Art. 41 Droit à une bonne administration par les organes de l’union
L arr t de la High Court dans le domaine de permis de construire et d valuation de l impact environnemental dispose une demande de d cision pr judicielle la Cour de justice sur l ...
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26/08/2021 -
Ordonnance [2021] NSWLEC 92
Classificazione: Solidarité - Art. 37 Protection de l’environnement
L ordonnance de la Land and Environment Court of New South Wales Australie a ordonn l Autorit de protection de l environnement d laborer des objectifs de qualit environnementale des lignes directrices et des strat ...
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Climate Change 2021: The Physical Science Basis
06/08/2021 -
Intergovernmental Panel on Climate Change (IPCC)
Classificazione: Solidarité - Art. 37 Protection de l’environnement
La premi re partie du Sixi me Rapport d valuation Sixth Assessment Report r dig par le Working Group I de l Intergovernmental Panel on Climate Change IPCC ...
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01/07/2021 -
Cours nationales: Courts suprêmes (France) - Conseil d’Etat (Francia)
Classificazione: Solidarité - Art. 37 Protection de l’environnement
L arr t du Conseil d Etat a demand au Gouvernement de prendre des mesures suppl mentaires d ici au mars en vue d atteindre les objectifs de r duction des missions de gaz effet ...
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30/06/2021 -
Autorités européennes - Union européenne (Parlement européen et Conseil de l’Union européenne)
Classificazione: Solidarité - Art. 37 Protection de l’environnement
Le r glement cr e le cadre requis pour parvenir la neutralit climatique ...
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Définition juridique du crime d’«écocide»
22/06/2021 -
Independent Expert Panel for the Legal Definition of Ecocide
Classificazione: Solidarité - Art. 37 Protection de l’environnement
Proposition d amendement au Statut de Rome de la Cour P nale Internationale afin d inclure le crime d cocide ...
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17/06/2021 -
Cours nationales: Cours de mérite (Belgique) - Tribunal de première instance francophone de Bruxelles (Belg
Classificazione: Dignité - Art. 1 Dignité humaine - Liberté - Art. 7 Vie privée - Solidarité - Art. 37 Protection de l’environnement
L arr t du Tribunal de premi re instance francophone de Bruxelles selon lequel les d fendeurs tat belge R gion flamande R gion wallonne et R gion de Bruxelles-Capitale dans la poursuite de leur ...
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27/05/2021 -
Cours nationales High Court of Ireland (Ireland)
Classificazione: Solidarité - Art. 37 Protection de l’environnement - Citoyenneté - Art. 41 Droit à une bonne administration par les organes de l’union
L arr t de la High Court dispose un renvoi pr judiciel la Cour de justice propos de l interpr tation de l article de la directive CEE Direttiva Habitat lu en conjonction avec l ...
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27/05/2021 -
[2021] FCA 560
Classificazione: Solidarité - Art. 35 Protection de la santé - Art. 37 Protection de l’environnement
L arr t de la Federal Court of Australia selon lequel le Ministre de l Environnement a le devoir de prendre des pr cautions raisonnables afin d viter de causer des blessures personnelles aux enfants ...
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26/05/2021 -
Cours nationales Rechtbank Den Haag
Classificazione: Dignité - Art. 2 Droit à la vie - Liberté - Art. 7 Vie privée - Solidarité - Art. 37 Protection de l’environnement
L arr t du Rechtbank Den Haag Tribunal de district de La Haye a command la Royal Dutch Shell de r duire les missions de CO du groupe Shell du par rapport aux valeurs de ...