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21/01/2009 -
Autorités européennes - Conseil de l'Europe: Comité des ministres
Classificazione: Solidarité - Art. 27 Droits des travailleurs: information - Droits des travailleurs: consultation - Art. 28 Droits des travailleurs, des employeurs et de leurs organisations: organisation - Droits des travailleurs, des employeurs et de leurs organisations: négociation - Droits des travailleurs, des employeurs et de leurs organisations: conventions collectives - Droits des travailleurs, des employeurs et de leurs organisations: actions collectives
R solution CM ResChS de du Comit des Ministres sur la plainte n du Conseil europ en des Syndicats de Police CESP contre le Portugal ...
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22/10/2008 -
Autorités européennes - Union européenne: Parlament Européen
Classificazione: Solidarité - Art. 28 Droits des travailleurs, des employeurs et de leurs organisations: négociation - Droits des travailleurs, des employeurs et de leurs organisations: conventions collectives - Droits des travailleurs, des employeurs et de leurs organisations: actions collectives - Droits des travailleurs, des employeurs et de leurs organisations: grève
Le Parlement a affirm que les affaires Viking Laval R ffert de la Cour de Justice qui ont engendr de vives inqui tudes quant la mani re d interpr ter les directives sur le d ...
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Viking, Laval et Rüffert: les retombées sur le droit de grève et sur l’autonomie collective dans le système italien
15/10/2008 -
Giovanni Orlandini
Classificazione: Solidarité - Art. 28 Droits des travailleurs, des employeurs et de leurs organisations: actions collectives - Droits des travailleurs, des employeurs et de leurs organisations: grève
Le commentaire analyse les cons quences possibles n gatives pour l efficacit du droit de gr ve de certains arr ts r cents de la Cour de justice dans notre syst me et les contre ...
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Jurisprudence européenne et droits sociaux, un rapport à revoir
25/06/2008 -
Gualtiero Michelini e Valeria Piccone
Classificazione: Solidarité - Art. 28 Droits des travailleurs, des employeurs et de leurs organisations: négociation - Droits des travailleurs, des employeurs et de leurs organisations: actions collectives
Les auteurs partent des prononc s controvers s de la Cour de Justice Laval Viking et Ruffert pour tracer certains parcours institutionnels et jurisprudentiels europ ens parmi les plus r cents en mati re de ...
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Viking et Laval: droits collectives et libertés du marché dans le récent débat européen
13/03/2008 -
Silvana Sciarra
Classificazione: Liberté - Art. 16 Liberté d’entreprise - Solidarité - Art. 27 Droits des travailleurs: information - Droits des travailleurs: consultation - Art. 28 Droits des travailleurs, des employeurs et de leurs organisations: organisation - Droits des travailleurs, des employeurs et de leurs organisations: négociation - Droits des travailleurs, des employeurs et de leurs organisations: conventions collectives - Droits des travailleurs, des employeurs et de leurs organisations: actions collectives - Droits des travailleurs, des employeurs et de leurs organisations: grève
L essai d quilibrer le droit de gr ve avec les libert s du march est controvers dans la perspective du droit de travail Le dumping social merge entre ces deux d cisions de la ...
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27/02/2008 -
Autorités européennes - Conseil de l'Europe: Comité des ministres
Classificazione: Solidarité - Art. 28 Droits des travailleurs, des employeurs et de leurs organisations: organisation - Droits des travailleurs, des employeurs et de leurs organisations: actions collectives
Le Comit des Ministres du Conseil de l Europe vient d adopter une R solution sur la r clamation collective introduite par le Conseil europ en des Syndicats de Police CESP contre le Portugal ...
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16/01/2008 -
Résolution sur la Réclamation n° 35/2006 par la Federation of Finnish Enterprises contre la Finlande
Classificazione: Solidarité - Art. 28 Droits des travailleurs, des employeurs et de leurs organisations: actions collectives
La R solution concerne la R clamation n par la Federation of Finnish Enterprises contre la Finlande dans lequel le Comit des Ministres prend note du rapport du comit pour les droits sociaux dans lesquels ...
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19/12/2007 -
Cours nationales: Courts suprêmes (Espagne) - Tribunal Constitucional
Classificazione: Solidarité - Art. 28 Droits des travailleurs, des employeurs et de leurs organisations: actions collectives - Droits des travailleurs, des employeurs et de leurs organisations: grève
La Cour constitutionnelle d clare contraire au droit de gr ve reconnu par la Constitution espagnole la limitation de ce droit figurant dans la Loi Organique Loi sur les droits et les libert s des ...
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18/12/2007 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Liberté - Art. 15 Droit de fournir des services - Solidarité - Art. 28 Droits des travailleurs, des employeurs et de leurs organisations: conventions collectives - Droits des travailleurs, des employeurs et de leurs organisations: actions collectives
La Cour a affirm que une action collective par laquelle une organisation syndicale tente de contraindre un prestataire de services tabli dans un autre tat membre entamer des n gociations sur les salaires et adh ...
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11/12/2007 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Liberté - Art. 15 Droit de s’établir - Solidarité - Art. 28 Droits des travailleurs, des employeurs et de leurs organisations: conventions collectives - Droits des travailleurs, des employeurs et de leurs organisations: actions collectives - Droits des travailleurs, des employeurs et de leurs organisations: grève
La Cour a affirm que les actions collectives engag e par un syndicat ou un groupement de syndicats l encontre d une entreprise aux fins d amener cette derni re conclure une convention collective dont ...
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