Objets corrélés to Principe de légalité (nullum crimen, nulla poena sine lege; peine plus légère): 222 objets trouvés.

• Arrêt 14065/15

  19/01/2021 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Justice - Art. 49 Principe de légalité (nullum crimen, nulla poena sine lege; peine plus légère)

  L arr t sur une amende inflig e une personne vuln rable d origine rom pour avoir mendi qui a t d tenue jours pour ne pas pouvoir payer l amende comportements jug s par ...

• Arrêt 68273/14 e 68271/14

  22/12/2020 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public - Art. 49 Principe de légalité (nullum crimen, nulla poena sine lege; peine plus légère)

  L arr ts de Grande Chambre concernant l amende inflig e deux avocats islandais pour avoir attaqu l autorit de la justice la Cour a d cid que les articles droit un proc s quitable ...

• Arrêt Cours nationales Cour constitutionnelle (Italie)

  31/07/2020 - Cours nationales Cour constitutionnelle (Italie)

  Classificazione: Justice - Art. 49 Principe de légalité (nullum crimen, nulla poena sine lege; peine plus légère)

  L arr t de la Cour constitutionnelle exclut l ill galit de l obligation de d tention en prison pour les membres d une association international des fins terroristes condition que les exigences de pr ...

• Arrêt Cours nationales Cour de cassation (Italie)

  29/07/2020 - Cours nationales Cour de cassation (Italie)

  Classificazione: Justice - Art. 49 Principe de légalité (nullum crimen, nulla poena sine lege; peine plus légère)

  L arr t de la Cour de cassation en mati re de datation des termes de d tention pr ventive examine la jurisprudence de la Cour de Strasbourg ...

• Arrêt C-634/18

  11/06/2020 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Égalité - Art. 20 Égalité - Art. 21 Non discrimination - Justice - Art. 49 Principe de légalité (nullum crimen, nulla poena sine lege; peine plus légère)

  Selon la Cour la d cision-cadre JAI concernant l tablissement des dispositions minimales relatives aux l ments constitutifs des infractions p nales et des sanctions applicables dans le domaine du trafic de drogue ainsi que ...

• Arrêt Cours nationales Cour de cassation (Italie)

  07/05/2020 - Cours nationales Cour de cassation (Italie)

  Classificazione: Justice - Art. 49 Principe de légalité (nullum crimen, nulla poena sine lege; peine plus légère)

  L arr t de la Cour de cassation sur la l gitimit d une confiscation par quivalent malgr l extinction du d lit rappelle la jurisprudence de la Cour de Strasbourg propos de l article ...

• Arrêt Cours nationales Cour de cassation

  30/04/2020 - Cours nationales Cour de cassation

  Classificazione: Justice - Art. 49 Principe de légalité (nullum crimen, nulla poena sine lege; peine plus légère)

  L arr t de la Cour de cassation sur la d cision de confiscation en cas de prononciation d extinction du d lit pour prescription rappelle l arr t G I E M de la ...

• Arrêt 72939/16

  03/12/2019 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Liberté - Art. 6 Liberté - Sûreté - Justice - Art. 49 Principe de légalité (nullum crimen, nulla poena sine lege; peine plus légère)

  L arr t sur la violation du droit la libert et la s ret dans le cas du requ rant qui avait fait l objet d une mesure de s curit non pr vue par ...

• American Commission on Human rights

  14/10/2019 - C 387

  Classificazione: Dignité - Art. 2 Droit à la vie - Art. 3 Intégrité physique et mentale - Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal - Art. 49 Principe de légalité (nullum crimen, nulla poena sine lege; peine plus légère)

  L arr t de la Cour Interam ricaine des Droits de l Homme se prononce en mati re de droit la vie en rapport avec l application de la peine de mort sur la base ...

• American Commission on Human rights

  11/10/2019 - C 386

  Classificazione: Dignité - Art. 1 Dignité humaine - Art. 3 Intégrité physique et mentale - Liberté - Art. 6 Liberté - Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal - Art. 49 Principe de légalité (nullum crimen, nulla poena sine lege; peine plus légère)

  L arr t de la Cour Interam ricaine des Droits de l Homme ont condamn l tat pour violation des droits la vie l int grit personnelle et la protection juridictionnelle effective pour ce qui ...