-
28/08/2018 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Justice - Art. 49 Principe de légalité (nullum crimen, nulla poena sine lege; peine plus légère)
L arr t sur la violation de l art de la Convention nulla poena sine lege le requ rant contestait les pouvoirs du procureur de choisir le tribunal devant lequel accuser le d fendeur avec ...
-
07/08/2018 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Justice - Art. 49 Principe de légalité (nullum crimen, nulla poena sine lege; peine plus légère) - Favor rei
La Cour a affirm que le principe de r troactivit de la loi p nale plus douce consacr l article de la charte des droits fondamentaux de l Union europ enne ne s oppose pas ...
-
Commentaire sur l’arrêt de la Cour de Cassation no 32692/2018
20/07/2018 -
Raffaello Magi
Classificazione: Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public - Art. 49 Principe de légalité (nullum crimen, nulla poena sine lege; peine plus légère)
L auteur commente un arr t de la Cour de Cassation relatif la r vocabilit de la saisie qui voque la jurisprudence des Cours europ ennes ...
-
Strasbourg donne le feu vert à la confisction en matière d’urbanisme, en l’absence de condamnation
10/07/2018 -
Marco Bignami
Classificazione: Justice - Art. 49 Principe de légalité (nullum crimen, nulla poena sine lege; peine plus légère)
On examine le r cent arr t de la Grande Chambre de la Cour de Strasbourg concernant le rapport entre confiscation en mati re d urbanisme et condamnation p nale On remercie la Rivista questione ...
-
Commentaire à l’arrêt de la CEDH, Grande Chambre, 28 juin 2018 (nos 1828/06, 34163/07, 55385/14), GIEM c. Italie
01/07/2018 -
Piero De Marzo Alessio Scarcella
Classificazione: Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public - Art. 49 Principe de légalité (nullum crimen, nulla poena sine lege; peine plus légère)
On commente le susdit arr t cit en mati re de confiscation ...
-
28/06/2018 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Liberté - Art. 17 Droit de propriété - Justice - Art. 48 Présomption d’innocence - Art. 49 Principe de légalité (nullum crimen, nulla poena sine lege; peine plus légère)
L arr t de Grande Chambre sur la confiscation ill gitime des terres des demandeurs sans qu ils taient soumis une proc dure p nale et sans que leur responsabilit s avaient t clarifi es ...
-
21/06/2018 -
Cours nationales Cour constitutionnelle (Belgio)
Classificazione: Justice - Art. 49 Principe de légalité (nullum crimen, nulla poena sine lege; peine plus légère)
L arr t de la Cour constitutionnelle annule la loi du janvier relative au recours la visioconf rence pour la comparution de l accus en d tention pr ventive pour violation du principe de l ...
-
31/05/2018 -
Cours nationales Cour constitutionnelle (Italie)
Classificazione: Justice - Art. 49 Principe de légalité (nullum crimen, nulla poena sine lege; peine plus légère)
L arr t de la Cour constitutionnelle d clare irrecevable la question de l gitimit constitutionnelle soulev e en ce qui concerne l arr t de la Cour de justice Taricco la lumi re de ...
-
17/05/2018 -
Cours nationales Cour constitutionnelle (Belgio)
Classificazione: Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal - Art. 49 Principe de légalité (nullum crimen, nulla poena sine lege; peine plus légère)
L arr t de la Cour constitutionnelle sur la l gitimit constitutionnelle de l article et du Code de proc dure p nale en mati re de proc dure d opposition non avenue rappelle les ...
-
14/02/2018 -
Cours nationales Cour constitutionnelle (Italie)
Classificazione: Justice - Art. 49 Principe de légalité (nullum crimen, nulla poena sine lege; peine plus légère)
L arr t de la Cour constitutionnelle exclut que la mesure de r vocation du permis de conduire viole l article de la CEDH en examinant la jurisprudence de la Cour de Strasbourg ...
Europeanrights.eu
