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Commentaire à l’arrêt de la CEDH, Grande Chambre, 28 juin 2018 (nos 1828/06, 34163/07, 55385/14), GIEM c. Italie
01/07/2018 -
Piero De Marzo Alessio Scarcella
Classificazione: Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public - Art. 49 Principe de légalité (nullum crimen, nulla poena sine lege; peine plus légère)
On commente le susdit arr t cit en mati re de confiscation ...
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28/06/2018 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Liberté - Art. 17 Droit de propriété - Justice - Art. 48 Présomption d’innocence - Art. 49 Principe de légalité (nullum crimen, nulla poena sine lege; peine plus légère)
L arr t de Grande Chambre sur la confiscation ill gitime des terres des demandeurs sans qu ils taient soumis une proc dure p nale et sans que leur responsabilit s avaient t clarifi es ...
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21/06/2018 -
Cours nationales Cour constitutionnelle (Belgio)
Classificazione: Justice - Art. 49 Principe de légalité (nullum crimen, nulla poena sine lege; peine plus légère)
L arr t de la Cour constitutionnelle annule la loi du janvier relative au recours la visioconf rence pour la comparution de l accus en d tention pr ventive pour violation du principe de l ...
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31/05/2018 -
Cours nationales Cour constitutionnelle (Italie)
Classificazione: Justice - Art. 49 Principe de légalité (nullum crimen, nulla poena sine lege; peine plus légère)
L arr t de la Cour constitutionnelle d clare irrecevable la question de l gitimit constitutionnelle soulev e en ce qui concerne l arr t de la Cour de justice Taricco la lumi re de ...
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17/05/2018 -
Cours nationales Cour constitutionnelle (Belgio)
Classificazione: Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal - Art. 49 Principe de légalité (nullum crimen, nulla poena sine lege; peine plus légère)
L arr t de la Cour constitutionnelle sur la l gitimit constitutionnelle de l article et du Code de proc dure p nale en mati re de proc dure d opposition non avenue rappelle les ...
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14/02/2018 -
Cours nationales Cour constitutionnelle (Italie)
Classificazione: Justice - Art. 49 Principe de légalité (nullum crimen, nulla poena sine lege; peine plus légère)
L arr t de la Cour constitutionnelle exclut que la mesure de r vocation du permis de conduire viole l article de la CEDH en examinant la jurisprudence de la Cour de Strasbourg ...
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18/01/2018 -
Cours nationales Cour constitutionnelle (Belgio)
Classificazione: Citoyenneté - Art. 45 Liberté de circulation - Liberté de séjour - Justice - Art. 49 Principe de légalité (nullum crimen, nulla poena sine lege; peine plus légère)
L arr t de la Cour constitutionnelle d clare la l gitimit constitutionnelle de l article de la loi du juillet visant renforcer la lutte contre le terrorisme qui inclut dans le Code p nal ...
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09/01/2018 -
Cours nationales Cour de cassation (Italie)
Classificazione: Justice - Art. 49 Principe de légalité (nullum crimen, nulla poena sine lege; peine plus légère)
L arr t de la Cour de cassation exclut le contraste des r gles internes en mati re de pr vention avec la CEDH et par cons quent profils d inconstitutionnalit ...
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21/12/2017 -
Cours nationales Cour constitutionnelle (Belgio)
Classificazione: Liberté - Art. 6 Liberté - Art. 7 Vie privée - Art. 9 Droit de former une famille - Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal - Art. 49 Principe de légalité (nullum crimen, nulla poena sine lege; peine plus légère) - Proportionnalitè des peines
L arr t de la Cour constitutionnelle se prononce propos du recours en annulation partielle de la loi du f vrier de modification la loi p nale et la poursuite p nale et qui introduit ...
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05/09/2017 -
Cours nationales Cour de cassation (Italie)
Classificazione: Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public - Art. 49 Principe de légalité (nullum crimen, nulla poena sine lege; peine plus légère)
L arr t de la Cour de cassation sur la l gitimit et l interpr tation de la r glementation sur la surveillance sp ciale examine la jurisprudence de la CEDH et notamment la d ...
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