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06/11/2013 -
Cours nationales: Courts suprêmes (Espagne) - Tribunal Supremo
Classificazione: Liberté - Art. 16 Liberté d’entreprise - Justice - Art. 49 Principe de légalité (nullum crimen, nulla poena sine lege; peine plus légère)
Le Tribunal Supremo a rejet le pourvoi port contre un jugement de condamnation mis par l Audiencia Nacional pour conduite restrictive de la concurrence en rappelant la l gislation communautaire et la jurisprudence des Cours ...
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17/10/2013 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Liberté - Art. 16 Liberté d’entreprise
La Cour a affirm que l examen des questions pos es n a r v l aucun l ment de nature affecter la validit du r glement CE n tablissant un syst me d identification ...
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06/09/2013 -
Autorités européennes: Tribunal de première instance des Communautés européennes
Classificazione: Liberté - Art. 16 Liberté d’entreprise - Art. 17 Droit de propriété - Justice - Art. 47 Justice: accès - Justice: effectivitè - Art. 48 Droits de la défense
Le Tribunal a annul les actes du Conseil gelant les fonds de sept soci t s et d une personne physique dans le contexte des mesures restrictives prises l encontre de l Iran dans le ...
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16/07/2013 -
Cours nationales: Courts suprêmes (Italie) - Corte costituzionale
Classificazione: Liberté - Art. 16 Liberté d’entreprise
La Cour constitutionnelle en mati re de soci t s publiques r gionales rappelle la discipline supranationale et la jurisprudence de la Cour de justice ...
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09/07/2013 -
Cours nationales: Courts suprêmes (Belgique) - Cour Constitutionnelle
Classificazione: Liberté - Art. 16 Liberté d’entreprise - Solidarité - Art. 37 Protection de l’environnement
La Cour Constitutionnelle sur la limitation de la libert de l industrie et du commerce c t des dispositions de protection de l environnement qui rappelle la r glementation communautaire et la jurisprudence de la ...
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20/02/2013 -
Autorités européennes: Tribunal de première instance des Communautés européennes
Classificazione: Liberté - Art. 16 Liberté d’entreprise - Art. 17 Droit de propriété - Justice - Art. 47 Justice: accès - Justice: effectivitè - Art. 48 Droits de la défense
Le Tribunal a rejet le recours de Melli Bank qui a t objet de mesures restrictives affirmant que les droit de la d fense et une protection juridictionnelle effective n taient pas viol s ...
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22/01/2013 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Liberté - Art. 11 Liberté d’information - Médias - Pluralisme - Art. 16 Liberté d’entreprise - Art. 17 Droit de propriété
La Cour a affirm que la Charte des droits fondamentaux ne s oppose pas ce que la compensation financi re que le titulaire des droits exclusifs de retransmission peut demander pour de brefs reportages d ...
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23/05/2012 -
Cours nationales: Courts suprêmes (Portugal) - Tribunal Constitucional
Classificazione: Liberté - Art. 16 Liberté d’entreprise - Solidarité - Art. 37 Protection de l’environnement
Le Tribunal Constitucional d clare la l gitimit constitutionnelle du D cret n qui ins re une contravention administrative en mati re de monitorage des missions de certains carburants coke p trolier dans les tablissements ...
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15/05/2012 -
Cours nationales: Courts suprêmes (Tchécoslovaquie) - Ústavní soud
Classificazione: Liberté - Art. 16 Liberté d’entreprise - Solidarité - Art. 37 Protection de l’environnement
L Ustavni soud Cour Constitutionnelle du qui se prononce propos de la l gitimit constitutionnelle des Lois et vis es limiter les mesures de soutien de l tat la production d lectricit exploitant les nergies ...
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La clause de sauvegarde des identités constitutionnelles, les occasions perdues et le spectre des arrêts Viking et Laval
20/02/2012 -
Fausto Vecchio
Classificazione: Liberté - Art. 16 Liberté d’entreprise - Dispositions générales - Art. 51 Champ d’application
Une r flexion est propos e sur l importance de la clause de sauvegarde des identit s constitutionnelles internes dans la jurisprudence de la Cour de justice concernant les libert s de march ...