Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales Cour constitutionnelle (Belgio)

Date: 06/06/2019

Objet: L'arrêt de la Cour constitutionnelle, appelé à se prononcer sur la légitimité constitutionnelle des articles 1 et 2 de la loi du 8 juin 1972 d’organisation du travail portuaire, dispose un renvoi préjudiciel à la Cour de justice à propos de l’interprétation de l’article 49 du TFUE (liberté d’établissement), lu en parallèle avec les articles 56 TFUE (liberté d’établissement), 15 (liberté professionnelle et droit de travailler) et 16 (liberté d’entreprise) de la Charte des droits fondamentaux UE

Parties: Cour de cassation

Langue originale: Belge

Classification: Liberté - Art. 15 Droit de travailler - Droit d’exercer une profession - Art. 16 Liberté d’entreprise

Texte