-
20/12/2017 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Liberté - Art. 15 Droit de s’établir - Droit de fournir des services - Art. 16 Liberté d’entreprise
La Cour a affirm que la juridiction nationale dont les d cisions ne sont pas susceptibles d un recours juridictionnel est tenue en principe de proc der au renvoi pr judiciel d une question d ...
-
20/12/2017 -
Cours nationales Konstitucinis Teismas
Classificazione: Liberté - Art. 16 Liberté d’entreprise
L arr t de la Konstitucinis Teismas Cour constitutionnelle sur l quilibrage entre l interdiction de mise en place de pratiques commerciales in quitables et la libre n gociation des parties contractantes dispose un renvoi ...
-
04/07/2017 -
Cours nationales Tribunal Constitucional (Espagne)
Classificazione: Liberté - Art. 16 Liberté d’entreprise
L arr t du Tribunal Constitucional rejette le pourvoi de constitutionnalit pos contre l article de la Loi du Parlement de Catalogne vis r gler la distribution des uvres cin matographiques en langue catalane en ...
-
30/05/2017 -
Cours nationales Supreme Court (Irlanda)
Classificazione: Liberté - Art. 15 Droit de travailler - Art. 16 Liberté d’entreprise
L arr t de la Supreme Court sur la compatibilit de l interdiction totale de chercher un emploi aux termes de la section du Refugee Act maintenant repos dans la Section b de l International ...
-
13/04/2017 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Liberté - Art. 7 Domicile - Art. 16 Liberté d’entreprise
D cision d irrecevabilit sur les perquisitions et la s questration qui ont eu lieu dans les locaux d une soci t commerciale ...
-
14/02/2017 -
Cours nationales Ústavní soud (Repubblica Ceca)
Classificazione: Liberté - Art. 16 Liberté d’entreprise - Art. 17 Droit de propriété
L arr t de l stavn soud Cour constitutionnelle a d clar l ill gitimit constitutionnelle des sections et de la loi Coll Gambling Act qui r glent le blocage de l acc s aux ...
-
21/12/2016 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Liberté - Art. 15 Droit de s’établir - Art. 16 Liberté d’entreprise - Solidarité - Art. 27 Droits des travailleurs: information - Droits des travailleurs: consultation - Art. 30 Protection contre tout licenciement sans justification
La Cour a affirm que le droit de l Union n emp che pas en principe un tat membre de s opposer en certaines circonstances des licenciements collectifs dans l int r t de la ...
-
22/09/2016 -
Cours nationales Tribunal Constitucional (Espagne)
Classificazione: Liberté - Art. 16 Liberté d’entreprise
L arr t du Tribunal Constitucional la lumi re de la jurisprudence de la Cour de justice a d clar l ill gitimit constitutionnelle du d cret-loi du Parlement de Catalogne qui pr voyait des ...
-
04/05/2016 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Liberté - Art. 16 Liberté d’entreprise - Art. 17 Droit de propriété
La Cour a affirm que la directive UE relative au rapprochement des dispositions l gislatives r glementaires et administratives des tats membres en mati re de fabrication de pr sentation et de vente des produits ...
-
17/12/2015 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Liberté - Art. 11 Liberté d’expression - Liberté d’information - Art. 16 Liberté d’entreprise - Solidarité - Art. 38 Protection des consommateurs
La Cour a affirm que la teneur en sodium des eaux min rales naturelles doit tre calcul e sur la base non seulement du chlorure de sodium mais galement du bicarbonate de sodium Une eau ...
Europeanrights.eu
