Titre: La clause de sauvegarde des identités constitutionnelles, les occasions perdues et le spectre des arrêts Viking et Laval

Date: 20/02/2012

Objet: Une réflexion est proposée sur l’importance de la clause de sauvegarde des identités constitutionnelles internes dans la jurisprudence de la Cour de justice concernant les libertés de marché

Langue originale: Italien

Classification: Liberté - Art. 16 Liberté d’entreprise - Dispositions générales - Art. 51 Champ d’application

Texte

Communications: 2