Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales Cour constitutionnelle (Belgio)

Date: 26/09/2024

Objet: L'arrêt de la Cour constitutionnelle prévoit un renvoi préjudiciel à la Cour de justice sur l'interprétation de certains articles de la directive (UE) 2019/790, relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans le marché unique numérique, aussi lue en combinaison avec les articles 16, 20 et 21 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne

Parties: Société de droit américain « Google LLC » et société de droit irlandais « Google Ireland Ltd. », SA « Spotify Belgium » et société de droit suédois « Spotify AB », société de droit irlandais « Meta Platforms Ireland Ltd. », SRL « Streamz » et SA « Sony Music Entertainment Belgium » et autres

Langue originale: Belge

Classification: Liberté - Art. 16 Liberté d’entreprise - Art. 17 Droit de propriété

Texte