Home | Qui sommes nous? | Recherche avancée | Link Versione Italiana  English version  France version

 Europeanrights.eu

Observatoire Européen sur le respect des droits fondamentaux

  Recherche avancée

Jurisprudence 2 BvQ 97/20 (03/02/2021)

Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales Bundesverfassungsgericht (Tribunal constitutionnel fédéral

Date: 03/02/2021

Objet: L'arrêt du Bundesverfassungsgericht (Cour constitutionnelle fédérale), a rejeté la demande d'injonction temporaire contre l'entrée en vigueur de la loi sur la Convention du 5 mai 2020 sur la cessation des investissements bilatéraux

Langue originale: Allemand

Classification: Liberté - Art. 16 Liberté d’entreprise

Texte download Allemand