Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales Bundesverfassungsgericht (Tribunal constitutionnel fédéral

Date: 03/02/2021

Objet: L'arrêt du Bundesverfassungsgericht (Cour constitutionnelle fédérale), a rejeté la demande d'injonction temporaire contre l'entrée en vigueur de la loi sur la Convention du 5 mai 2020 sur la cessation des investissements bilatéraux

Langue originale: Allemand

Classification: Liberté - Art. 16 Liberté d’entreprise

Texte