Objets corrélés to Dignité humaine : 348 objets trouvés.

• American Commission on Human rights

  26/03/2021 - C 423

  Classificazione: Dignité - Art. 1 Dignité humaine - Person - Art. 2 Droit à la vie - Art. 3 Intégrité physique et mentale - Liberté - Art. 6 Liberté - Sûreté - Art. 7 Vie privée - Égalité - Art. 21 Non discrimination - Solidarité - Art. 35 Protection de la santé - Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal

  L arr t de la Cour Interam ricaine des droits de l homme a reconnu la responsabilit de l tat pour violation de plusieurs articles de la Convention en ce qui concerne la disparition d ...

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  04/02/2021 - ICC-02/04-01/15

  Classificazione: Dignité - Art. 1 Dignité humaine - Art. 2 Droit à la vie - Art. 3 Intégrité physique et mentale - Art. 4 Torture - Peines inhumains - Peines dégradantes - Traitements inhumains - Traitements dégradantes - Art. 5 Esclavage - Liberté - Art. 17 Droit de propriété - Égalité - Art. 24 Droits des enfants

  L arr t de la Trial Chamber IX de la Cour P nale Internationale a reconnu Dominic Ongwen commandant de brigade pr sum de l Arm e de R sistance du Seigneur LRA coupable de ...

• Ordonnance C-220/20

  10/12/2020 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Dignité - Art. 1 Dignité humaine - Liberté - Art. 6 Liberté - Sûreté - Égalité - Art. 20 Égalité - Art. 21 Non discrimination - Solidarité - Art. 31 Conditions de travail: respect de la santé - Conditions de travail: de la sécurité - Conditions de travail: de la dignité - Art. 34 Sécurité sociale - Citoyenneté - Art. 45 Liberté de circulation - Justice - Art. 47 Justice: accès - Justice: effectivitè

  La Cour a declar manifestement irrecevable la demande de d cision pr judicielle introduite par le Giudice di pace di Lanciano juge de paix de Lanciano Italie Il avait demand la Cour si l article ...

• Cour africaine des droits de l'homme et des peuples

  04/12/2020 - 001/2018

  Classificazione: Dignité - Art. 1 Dignité humaine - Liberté - Art. 6 Liberté - Sûreté - Égalité - Art. 20 Égalité - Art. 21 Non discrimination - Art. 24 Droits des enfants - Art. 26 Droits de personnes handicapées - Droits de personnes handicapées – discriminatios positives - Citoyenneté - Art. 45 Liberté de circulation - Liberté de séjour - Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal

  L avis consultatif de la Cour africaine des droits de l homme et des peuples selon lequel les l gislations nationales en vigueur dans certains tats membres de l Union Africaine visant criminaliser le vagabondage ...

• Constitutional Court of South Africa

  19/11/2020 - Ordonnance [2020] ZACC 24

  Classificazione: Dignité - Art. 1 Dignité humaine - Égalité - Art. 20 Égalité - Solidarité - Art. 34 Sécurité sociale

  l ordonnance de la Constitutional Court of South Africa a d clar l ill gitimit constitutionnelle de la section xix v du Compensation for Occupational Injuries and Diseases Act de l o excluait express ment ...

• Arrêt Cours nationales Tribunal Constitucional (Espagne)

  19/11/2020 - Cours nationales Tribunal Constitucional (Espagne)

  Classificazione: Dignité - Art. 1 Dignité humaine - Art. 3 Intégrité physique et mentale - Liberté - Art. 7 Vie privée - Art. 8 Données à caractère personnel: traitement loyal - Données à caractère personnel: consentement - Données à caractère personnel: accès - Art. 11 Liberté d’expression - Liberté d’information - Art. 12 Liberté de réunion - Art. 18 Droit d’asile - Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal

  L arr t du Tribunal Constitucional a rejet presque compl tement le pourvoi pos contre la Loi Organique du mars pour la protection de la s curit publique en rappelant aussi la CEDH et la ...

• American Commission on Human rights

  24/06/2020 - C 405

  Classificazione: Dignité - Art. 1 Dignité humaine - Art. 2 Droit à la vie - Art. 3 Intégrité physique et mentale - Liberté - Art. 14 Droit à l’éducation - Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal

  L arr t de la Cour interam ricaine des droits de l homme sur la responsabilit de l tat pour les agressions sexuelles commises contre une adolescente dans l tablissement d enseignement qu elle fr ...

• Notes et commentaires

  L'avis préventif de la Cour EDH et la loi italienne sur la maternité de substitution: un conflit inexistant ou un conflit mal réglé par la Cour de cassation?

  22/05/2020 - Gabriella Luccioli

  Classificazione: Dignité - Art. 1 Dignité humaine - Liberté - Art. 7 Vie privée

  Une r cente d cision de la Cour de cassation italienne concernant la maternit de substitution et la r f rence douteuse un avis de la Cour europ enne des droits de l homme est ...

• Arrêt Cours nationales Hoge Raad (Cour suprême)

  21/04/2020 - Cours nationales Hoge Raad (Cour suprême)

  Classificazione: Dignité - Art. 1 Dignité humaine - Art. 2 Droit à la vie

  L arr t de la Hoge Raad Corte supr me en rappelant aussi l article CEDH expose les circonstances dans lesquelles est possible pour un m decin pratiquer l euthanasie envers un patient atteint de ...

• Arrêt Cours nationales Hoge Raad (Cour suprême)

  21/04/2020 - Cours nationales Hoge Raad (Cour suprême)

  Classificazione: Dignité - Art. 1 Dignité humaine - Art. 2 Droit à la vie

  L arr t de la Hoge Raad Corte supr me en rappelant aussi l article CEDH expose les circonstances dans lesquelles est possible pour un m decin pratiquer l euthanasie envers un patient atteint de ...