Autorité: Supreme Court of Western Australia

Date: 14/08/2009

Objet: La Cour Suprême de l’Australie occidentale, invitée à se prononcer sur les obligations incombant, en vertu de la loi, à une structure sanitaire responsable du traitement d’un patient en pleine possession de ses facultés mentales, quand celui-ci décide, en pleine connaissance de cause, de renoncer à poursuivre des traitements médicaux (dans le cas d’espèce, alimentation et hydratation administrées par voie PEG), qui, en cas d’interruption conduiront fatalement à la mort, a réitéré un principe désormais consolidé dans la jurisprudence de common law et décidé que la structure sanitaire ne peut légalement continuer l’administration de l’alimentation et de l’hydratation forcées. Au cas où le sujet, personne adulte et capable, ait exprimé clairement et sans équivoque sa propre volonté de cesser lesdits traitements, il sera nécessaire et suffisant que le patient lui-même ait été convenablement informé par le personnel qualifié sur les conséquences, pour sa vie ou sa santé, découlant de l’interruption du traitement, sans qu’il y ait pour autant responsabilité pénale du personnel sanitaire, même dans le cas où l’on administre des traitements palliatifs visant à soulager les souffrances liées à l’agonie du patient, en vertu du principe de l’autodétermination de la personne humaine, qui inclut le droit de choisir sa propre vie et de déterminer son propre habeas corpus.

Parties: Brightwater Care Group (inc) c/ Gossiter

Langue originale: Anglais

Classification: Dignité - Art. 1 Dignité humaine - Art. 3 Intégrité physique et mentale - Consentement éclairé

Texte