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22/11/2021 -
Cours nationales Cour de cassation (Italie)
Classificazione: Liberté - Art. 11 Liberté d’expression - Justice - Art. 49 Principe de légalité (nullum crimen, nulla poena sine lege; peine plus légère)
L arr t de la Cour de cassation sur l existence de la diffamation aussi pour les jugements de valeur lorsqu ils impliquent une r f rence des faits rappelle la jurisprudence de la Cour ...
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09/11/2021 -
Cours nationales Cour de cassation (Italie)
Classificazione: Justice - Art. 49 Principe de légalité (nullum crimen, nulla poena sine lege; peine plus légère)
L arr t de la Cour de cassation sur le principe de l galit appliqu aux peines accessoires rappelle la jurisprudence de la Cour de Strasbourg ...
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07/10/2021 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Justice - Art. 49 Principe de légalité (nullum crimen, nulla poena sine lege; peine plus légère)
La d cision concernant la lutte contre le passeport vaccinal et la pr tendue contrainte de vacciner contre le Covid ...
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06/10/2021 -
Cours nationales Tribunal Constitucional (Espagne)
Classificazione: Dignité - Art. 4 Peines inhumains - Liberté - Art. 6 Liberté - Justice - Art. 49 Principe de légalité (nullum crimen, nulla poena sine lege; peine plus légère)
L arr t du Tribunal Constitucional a rejet le pourvoi d inconstitutionnalit pos aussi aux termes de l article CEDH contre la Loi Organique modifiant le Code P nal en rappelant la jurisprudence de la ...
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29/07/2021 -
Cours nationales Tribunal constitucional (Portugal)
Classificazione: Justice - Art. 49 Principe de légalité (nullum crimen, nulla poena sine lege; peine plus légère)
L arr t du Tribunal Constitucional en mati re de suspension du d lai de prescription dans les proc dures administratives rappelle l article de la Charte des droits fondamentaux UE et la jurisprudence des ...
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03/06/2021 -
C 425
Classificazione: Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal - Art. 49 Principe de légalité (nullum crimen, nulla poena sine lege; peine plus légère)
Larr t de la Cour Interam ricaine des droits de l homme sur la violation du droit une protection juridictionnelle effective et du principe de l galit dans le cadre d une proc dure de ...
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27/05/2021 -
Cours nationales Tribunal constitucional (Portugal)
Classificazione: Justice - Art. 49 Principe de légalité (nullum crimen, nulla poena sine lege; peine plus légère)
L arr t du Tribunal Constitucional sur la non-r troactivit du droit p nal d clare l ill gitimit constitutionnelle des dispositions de la loi n transposant la directive UE o ils ont pr vu ...
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18/05/2021 -
Cours nationales Cour de cassation (Italie)
Classificazione: Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public - Art. 49 Principe de légalité (nullum crimen, nulla poena sine lege; peine plus légère)
L arr t de la Cour de cassation dans le cadre d une question de proc dure consid re que l interpr tation la plus claire doit tre pr f r e galement la lumi ...
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Aide et encouragement à l'immigration clandestine : quelques doutes sur la constitutionnalité. Notes en marge de l'ordre du Tribunal de Bologne du 1.12.2020
19/02/2021 -
Guido Favio
Classificazione: Liberté - Art. 18 Droit d’asile - Justice - Art. 49 Principe de légalité (nullum crimen, nulla poena sine lege; peine plus légère)
Commentaire sur les profils d inconstitutionnalit aussi pour violation des normes europ ennes du d lit d aide et d encouragement l immigration clandestine Merci la Revue Questione giustizia ...
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Commentaire à l’arrêt de la Cour EDH, Lacatus c.Suisse, du 19.1.2021 : la mendicité inoffensive ne peut pas être criminalisé
01/02/2021 -
Matilde Brancaccio, Francesca Picardi
Classificazione: Justice - Art. 49 Principe de légalité (nullum crimen, nulla poena sine lege; peine plus légère) - Proportionnalitè des peines
On examine un arr t de la Cour EDH qu elle estime contraire au syst me conventionnel la criminalisation de la mendicit inoffensive ...