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18/04/2008 -
Cours nationales: Courts suprêmes (Italie) - Corte Costituzionale
Classificazione: Solidarité - Art. 37 Protection de l’environnement
La Cour Constitutionnelle italienne a dispos que d s lors que la comp tence pour prot ger l environnement et l cosyst me dans sa globalit rel ve exclusivement de l Etat en vertu de ...
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18/04/2008 -
Cours nationales: Courts suprêmes (Italie) - Corte Costituzionale
Classificazione: Solidarité - Art. 37 Protection de l’environnement
La Cour Constitutionnelle a r it r que du point de vue environnemental les bois et les for ts constituent un bien juridique d une valeur primaire et absolue en ce sens que la protection ...
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08/03/2008 -
Cours nationales: Cours de mérite (Italie) - Tar Puglia
Classificazione: Solidarité - Art. 37 Protection de l’environnement
Le syst me communautaire et le syst me national n admettent pas de proc dures publiques visant a consentir la concession au titre de protection de l activit li e la production d nergie lectrique ...
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16/01/2008 -
Résolution sur la Réclamation n. 30/2005 par la Fondation Marangopoulos pour les Droits de l’Homme contre la Grèce
Classificazione: Solidarité - Art. 27 Droits des travailleurs: information - Art. 31 Conditions de travail: respect de la santé - Conditions de travail: de la sécurité - Art. 34 Sécurité sociale - Art. 35 Protection de la santé - Art. 37 Protection de l’environnement
La R solution concerne la R clamation n par la Fondation Marangopoulos pour les Droits de l Homme FMDH contre la Gr ce ...
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21/12/2007 -
Cours nationales: Courts suprêmes (Lettonie) - Satversmes tiesa
Classificazione: Solidarité - Art. 37 Protection de l’environnement
La Satversmes tiesa affirme que les autorit s publiques ont le devoir de prendre d ment en consid ration les exigences de protection de l environnement dans la poursuite de leurs politiques de gestion du ...
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23/10/2007 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Solidarité - Art. 37 Protection de l’environnement
Comme dans le c l bre affaire C la Cour a annul la d cision-cadre visant renforcer le cadre p nal pour la r pression de la pollution caus e par les navires en raison ...
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05/07/2007 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Solidarité - Art. 35 Protection de la santé - Art. 37 Protection de l’environnement
Encore une fois l Italie est condamn e parce qu elle a manqu aux obligations qui lui incombent en vertu de deux directives sur l incin ration des d chets et sur l valuation des ...
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La notion de "déchets": l'Union européenne et l'Italie à couteaux tirés
30/04/2007 -
Gianfranco Amendola
Classificazione: Art. 37 Protection de l’environnement - Amélioration de la qualité de l’environnement - Développement durable
Le f vrier le Parlement europ en a adopt une R solution sur une strat gie th matique pour le recyclage des d chets qui indique une orientation politique exactement oppos e celle en vigueur ...
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26/04/2007 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Solidarité - Art. 35 Protection de la santé - Art. 37 Protection de l’environnement
La Cour en statuant sur un recours en manquement a d clar et arr t que l Italie a manqu aux obligations qui lui incombent en vertu des directives CE CEE CEE et CE concernant ...
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13/02/2007 -
Autorités européennes - Union européenne: Parlament Européen
Classificazione: Art. 37 Protection de l’environnement - Amélioration de la qualité de l’environnement
Dans la r solution sur la strat gie th matique pour le recyclage des d chets le Parlement europ en souligne l importance d terminante d une hi rarchie en mati re de d chets ...