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21/12/2007 -
Cours nationales: Courts suprêmes (Lettonie) - Satversmes tiesa
Classificazione: Solidarité - Art. 37 Protection de l’environnement
La Satversmes tiesa affirme que les autorit s publiques ont le devoir de prendre d ment en consid ration les exigences de protection de l environnement dans la poursuite de leurs politiques de gestion du ...
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23/10/2007 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Solidarité - Art. 37 Protection de l’environnement
Comme dans le c l bre affaire C la Cour a annul la d cision-cadre visant renforcer le cadre p nal pour la r pression de la pollution caus e par les navires en raison ...
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05/07/2007 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Solidarité - Art. 35 Protection de la santé - Art. 37 Protection de l’environnement
Encore une fois l Italie est condamn e parce qu elle a manqu aux obligations qui lui incombent en vertu de deux directives sur l incin ration des d chets et sur l valuation des ...
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La notion de "déchets": l'Union européenne et l'Italie à couteaux tirés
30/04/2007 -
Gianfranco Amendola
Classificazione: Art. 37 Protection de l’environnement - Amélioration de la qualité de l’environnement - Développement durable
Le f vrier le Parlement europ en a adopt une R solution sur une strat gie th matique pour le recyclage des d chets qui indique une orientation politique exactement oppos e celle en vigueur ...
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26/04/2007 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Solidarité - Art. 35 Protection de la santé - Art. 37 Protection de l’environnement
La Cour en statuant sur un recours en manquement a d clar et arr t que l Italie a manqu aux obligations qui lui incombent en vertu des directives CE CEE CEE et CE concernant ...
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13/02/2007 -
Autorités européennes - Union européenne: Parlament Européen
Classificazione: Art. 37 Protection de l’environnement - Amélioration de la qualité de l’environnement
Dans la r solution sur la strat gie th matique pour le recyclage des d chets le Parlement europ en souligne l importance d terminante d une hi rarchie en mati re de d chets ...
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18/12/2006 -
Conseil et Parlement européen
Classificazione: Solidarité - Art. 35 Protection de la santé - Art. 37 Protection de l’environnement
Depuis le juin le R glement concernant l enregistrement l valuation et l autorisation des substances chimiques ainsi que les restrictions applicables ces substances est applicable REACH Ce r glement qui institue aussi une agence ...