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26/03/2020 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Liberté - Art. 11 Liberté d’expression - Justice - Art. 49 Proportionnalitè des peines
L arr t selon lequel la condamnation pour calomnie de l auteur d une lettre ouverte adress e l autorit des marques financiers tait disproportionn e ...
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13/02/2020 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Dignité - Art. 4 Traitements inhumains - Justice - Art. 49 Proportionnalitè des peines
L arr t sur le caract re disproportionn tant de la d tention sans limites temporelles et sans possibilit de r examen que de la collecte du code ADN des empreintes digitales et des photographies ...
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20/12/2019 -
Cours nationales Cour constitutionnelle
Classificazione: Justice - Art. 49 Proportionnalitè des peines
l arr t de la Cour constitutionnelle sur l absence de fondement de la question de l gitimit constitutionnelle de la r glementation de sanction sur le crime d outrage examine la jurisprudence de la ...
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18/07/2019 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Justice - Art. 49 Proportionnalitè des peines
L arr t sur la violation de la Convention pour la disproportionnalit manifeste entre la gravit de l acte commis par un agent de l tat et la sanction inflig e ...
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25/02/2019 -
Cours nationales Magyar Köztársaság Alkotmánybírósága (Cour constitutionnelle
Classificazione: Liberté - Art. 11 Liberté d’expression - Art. 18 Droit d’asile - Justice - Art. 49 Principe de légalité (nullum crimen, nulla poena sine lege; peine plus légère) - Proportionnalitè des peines
L arr t de la Magyar K zt rsas g Alkotm nyb r s ga Cour constitutionnelle a rejet le pourvoi pos contre la Section A du Code P nal qui pr voit le crime ...
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22/02/2019 -
Cours nationales High Court of Ireland (Ireland)
Classificazione: Liberté - Art. 7 Vie privée - Domicile - Justice - Art. 49 Proportionnalitè des peines
L arr t de la High Court rejette le recours visant emp cher l ex cution d un mandat d arr t d livr par les autorit s britanniques et fond sur une pr tendue ...
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29/01/2019 -
Cours nationales Tribunal Constitucional (Espagne)
Classificazione: Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal - Art. 48 Droits de la défense - Art. 49 Proportionnalitè des peines
L ordonnance du Tribunal Constitucional a rejet le recours pos contre les d cisions des tribunaux en premier ressort d acc der l extradition de la requ rante vers la Chine en appliquant aussi la ...
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23/01/2019 -
Cours nationales Tribunal constitucional (Portugal)
Classificazione: Solidarité - Art. 35 Protection de la santé - Justice - Art. 49 Proportionnalitè des peines
L arr t du Tribunal Constitucional d clare l ill gitimit constitutionnelle pour violation du principe de la proportionnalit des peines de certaines dispositions de la loi n sur la protection des citoyens l exposition ...
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05/12/2018 -
Cours nationales Cour constitutionnelle
Classificazione: Justice - Art. 49 Proportionnalitè des peines
L arr t de la Cour constitutionnelle consid re une disposition en mati re de confiscation par quivalent en cas de lib ralisation du d lit en violation de l article CEDH ...
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20/11/2018 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Liberté - Art. 6 Liberté - Sûreté - Art. 12 Parties politiques - Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public - Art. 49 Proportionnalitè des peines
Arr t sur l affaire d un d put auquel avait t emp ch d exercer son mandat parce que maintenu en d tention provisoire trop longtemps afin d touffer le d bat politique pluraliste ...