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02/03/2023 -
Cours nationales Cour constitutionnelle (Belgio)
Classificazione: Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal - Art. 49 Principe de légalité (nullum crimen, nulla poena sine lege; peine plus légère)
L arr t de la Cour constitutionnelle rejet les recours contre la loi Pand mie du ao t loi relative aux mesures de police administrative lors d une situation d urgence pid mique la lumi ...
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30/01/2023 -
Cours nationales Tribunal constitucional (Portugal)
Classificazione: Justice - Art. 49 Principe de légalité (nullum crimen, nulla poena sine lege; peine plus légère)
L arr ts du Tribunal Constitucional d clare l ill gitimit de certaines dispositions du D cret parlementaire n XV qui r glementent les conditions de non punissabilit de la mort m dicalement assist e ...
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29/12/2022 -
Cours nationales Cour de cassation (Italie)
Classificazione: Justice - Art. 49 Principe de légalité (nullum crimen, nulla poena sine lege; peine plus légère)
L arr t de la Cour de cassation en mati re de prospective overruling excluant une violation de l article de la CEDH ...
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22/09/2022 -
Cours nationales Cour constitutionnelle (Belgio)
Classificazione: Égalité - Art. 21 Non discrimination - Justice - Art. 49 Principe de légalité (nullum crimen, nulla poena sine lege; peine plus légère)
L arr t de la Cour constitutionnelle qui est appel se prononcer sur la constitutionnalit et la compatibilit avec la CEDH de certains articles de la loi du mai sur la s curit civile pour ...
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15/09/2022 -
Cours nationales Cour constitutionnelle (Belgio)
Classificazione: Liberté - Art. 7 Vie privée - Égalité - Art. 20 Égalité - Art. 21 Non discrimination - Justice - Art. 49 Principe de légalité (nullum crimen, nulla poena sine lege; peine plus légère)
L arr t de la Cour constitutionnelle dispose un renvoi pr judiciel la Cour de justice sur la compatibilit de la directive UE sur l change automatique obligatoire d informations dans le domaine de la ...
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12/07/2022 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Justice - Art. 49 Principe de légalité (nullum crimen, nulla poena sine lege; peine plus légère)
L arr t sur l application r troactive de la loi p nale pour le faux enregistrement d immigrants dans l appartement du demandeur ...
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Commentaire de l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme, Sinan Çetinkaya et AgyarÇetinkaya c. Turquie du 24 mai 2022, n. 74536/10 et 75462/10 sur la rétroactivité du traitement plus favorable dans les procédures pénales
30/06/2022 -
Gabriella Cappello
Classificazione: Justice - Art. 49 Principe de légalité (nullum crimen, nulla poena sine lege; peine plus légère)
Sur la r troactivit de la loi p nale plus favorable ...
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18/05/2022 -
Cours nationales Cour de cassation (Italie)
Classificazione: Justice - Art. 49 Principe de légalité (nullum crimen, nulla poena sine lege; peine plus légère)
L arr t du Cour de cassation sur le droit au remboursement des taxes en vertu du ius superveniens rappelle la jurisprudence de la Cour de Strasbourg ...
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02/02/2022 -
Cours nationales Cour constitutionnelle (Italie)
Classificazione: Justice - Art. 47 Justice: effectivitè - Droit à un recours effectif devant un tribunal - Art. 49 Principe de légalité (nullum crimen, nulla poena sine lege; peine plus légère)
L arr t de la Cour constitutionnelle excluant l ill galit des r gles d ex cution provisoire des mesures de s curit rappelle la jurisprudence de la Cour de Strasbourg en la mati re ...
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24/11/2021 -
C 446
Classificazione: Liberté - Art. 11 Liberté d’expression - Liberté d’information - Art. 15 Droit de travailler - Citoyenneté - Art. 45 Liberté de circulation - Liberté de séjour - Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal - Art. 49 Principe de légalité (nullum crimen, nulla poena sine lege; peine plus légère)
L arr t de la Cour interam ricaine des droits de l homme de violation du droit la libert d expression par la condamnation en d un journaliste pour le d lit d injures calomnieuses ...