Objets corrélés to Principe de légalité (nullum crimen, nulla poena sine lege; peine plus légère): 223 objets trouvés.

• Arrêt 23968/05

  24/11/2009 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Liberté - Art. 6 Liberté - Sûreté - Justice - Art. 49 Principe de légalité (nullum crimen, nulla poena sine lege; peine plus légère)

  Sur la d tention ill gale dans une annexe psychiatrique de la prison pour une tentative de meurtre au motif de laquelle le requ rant avait t d clar non coupable au titre de sa ...

• Arrêt 13693/05

  19/11/2009 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Liberté - Art. 7 Vie privée - Communications - Justice - Art. 49 Principe de légalité (nullum crimen, nulla poena sine lege; peine plus légère)

  Sur le contr le ill gitime de la correspondance du requ rant avec la Cour ...

• Arrêt Cours nationales: Courts suprêmes (Belgique) - Cour Constitutionelle

  12/11/2009 - Cours nationales: Courts suprêmes (Belgique) - Cour Constitutionelle

  Classificazione: Liberté - Art. 17 Propriété intellectuelle - Justice - Art. 49 Principe de légalité (nullum crimen, nulla poena sine lege; peine plus légère) - Proportionnalitè des peines

  La Cour d cide que l art bis de la loi sur le droit d auteur ne viole pas l art de la CEDH ni le principe nulla poena sine lege d s lors que ...

• Cour Supérieure de Québec (Canada)

  29/10/2009 - Arrêt 2009 QCCS 4865

  Classificazione: Dignité - Art. 1 Dignité humaine - Art. 2 Droit à la vie - Art. 3 Intégrité physique et mentale - Art. 4 Peines inhumains - Peines dégradantes - Traitements inhumains - Traitements dégradantes - Égalité - Art. 21 Non discrimination - Justice - Art. 49 Principe de légalité (nullum crimen, nulla poena sine lege; peine plus légère) - Proportionnalitè des peines

  La Cour Sup rieure du Qu bec a condamn la prison perp tuit D sir Munyaneza pour g nocide crimes contre l humanit et crimes de guerre commis entre le avril et le juillet dans ...

• Notes et commentaires

  Le principe de légalité pénale dans la jurisprudence des Cours européennes

  11/10/2009 - Gaetano De Amicis

  Classificazione: Justice - Art. 49 Principe de légalité (nullum crimen, nulla poena sine lege; peine plus légère)

  L auteur analyse les orientations jurisprudentielles des Cours supranationales en mati re de l galit p nale ...

• Arrêt Cours nationales Verfassungsgerichtshof

  01/10/2009 - Cours nationales Verfassungsgerichtshof

  Classificazione: Justice - Art. 49 Principe de légalité (nullum crimen, nulla poena sine lege; peine plus légère)

  L arr t d clare la l gitimit de la loi autrichienne qui r glement l utilisation du tabac entre autres la lumi re de l article Cedh ...

• Actes du Conseil d'Europe: Résolution 1685 (2009)

  30/09/2009 - Autorités européennes - Conseil de l'Europe: Assemblée parlementaire

  Classificazione: Justice - Art. 49 Droit pénale - Principe de légalité (nullum crimen, nulla poena sine lege; peine plus légère) - Dispositions générales - Art. 54 Interdiction de l’abus de droit

  All gations d utilisation abusive du syst me de justice p nale motiv e par des consid rations politiques dans les Etats membres du Conseil de l Europe ...

• Arrêt 13566/06

  22/09/2009 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Justice - Art. 47 Justice: effectivitè - Jugement èquitable, public - Art. 49 Principe de légalité (nullum crimen, nulla poena sine lege; peine plus légère)

  Sur la violation de l article de la CEDH au motif de la conclusion de la proc dure contre le requ rant suite sa non-comparution l audience ...

• Arrêt 10249/03

  17/09/2009 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public - Art. 49 Principe de légalité (nullum crimen, nulla poena sine lege; peine plus légère)

  Sur le principe de l galit et le droit un proc s quitable ...

• Actes de l'Union européenne: Résolution du Parlement européen sur sur l'accord international envisagé pour mettre à la disposition du département du Trésor des États-Unis des données de messagerie financière afin de prévenir et de combattre le terrorisme et le financement du terrorisme P6_TA-PROV (2009)0016

  17/09/2009 - Autorités européennes - Union européenne: Parlament Européen

  Classificazione: Liberté - Art. 7 Vie privée - Art. 8 Données à caractère personnel: traitement loyal - Données à caractère personnel: consentement - Données à caractère personnel: accès - Données à caractère personnel: rectification - Données à caractère personnel: autorité indépendante - Justice - Art. 47 Justice: accès - Art. 48 Droits de la défense - Art. 49 Principe de légalité (nullum crimen, nulla poena sine lege; peine plus légère)

  Le Parlement europ en estime qu un accord international sur le donn es SWIFT soit absolument n cessaire mais qu un tel accord doit assurer une s rie de conditions que les donn es soient ...