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17/09/2009 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public - Art. 49 Principe de légalité (nullum crimen, nulla poena sine lege; peine plus légère)
Sur le principe de l galit et le droit un proc s quitable ...
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28/07/2009 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public - Juge ètabli prèalablement par la loi - Art. 49 Droit pénale - Principe de légalité (nullum crimen, nulla poena sine lege; peine plus légère)
L arr t sur l utilisation d une preuve ill galement obtenue dans le cas d esp ce une saisie effectu e au cours d une perquisition domiciliaire illicite aux fins de la condamnation du ...
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16/07/2009 -
Cours nationales: Courts suprêmes (Italie) - Corte costituzionale
Classificazione: Justice - Art. 49 Principe de légalité (nullum crimen, nulla poena sine lege; peine plus légère)
La Cour Constitutionnelle a d clar irrecevable la question de l gitimit relative l art deuxi me alin a du D P R n qui pr voit dans le proc s p nal en cas ...
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25/06/2009 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Justice - Art. 49 Principe de légalité (nullum crimen, nulla poena sine lege; peine plus légère)
Violation de l article de la CEDH principe de l galit nulla poena sine lege ...
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18/06/2009 -
Parlement européen and Conseil de l’Union européenne
Classificazione: Liberté - Art. 16 Liberté d’entreprise - Égalité - Art. 20 Égalité - Art. 21 Non discrimination - Justice - Art. 47 Justice: effectivitè - Droit à un recours effectif devant un tribunal - Indépendance, impartialité des juges - Art. 49 Principe de légalité (nullum crimen, nulla poena sine lege; peine plus légère) - Proportionnalitè des peines
Afin de lutter contre l immigration illegal la directive interdit l emploi de ressortissants de pays tiers en s jour irr gulier et elle fixe des normes minimales communes concernant les sanctions et les mesures ...
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01/04/2009 -
Cours nationales: Courts suprêmes (Italie) - Corte Costituzionale
Classificazione: Justice - Art. 49 Principe de légalité (nullum crimen, nulla poena sine lege; peine plus légère)
La Cour en affirmant la nature minemment sanctionnatoire de la mesure patrimoniale de la confiscation par quivalent en r it re la non applicabilit r troactive entre autres la lumi re de la jurisprudence de ...
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18/03/2009 -
Cours nationales: Courts suprêmes (Italie) - Corte di Cassazione
Classificazione: Justice - Art. 49 Principe de légalité (nullum crimen, nulla poena sine lege; peine plus légère)
La Cour la lumi re de la Constitution italienne de la Cedh et de la Charte des droits fondamentaux de l UE consid re que dans le cas de d lits transnationaux les r gles ...
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11/03/2009 -
Cours nationales: Courts suprêmes (Belgique) - Cour Constitutionnelle
Classificazione: Liberté - Art. 11 Liberté d’expression - Art. 12 Liberté de réunion - Liberté d’association - Égalité - Art. 21 Non discrimination - Justice - Art. 49 Principe de légalité (nullum crimen, nulla poena sine lege; peine plus légère)
La Cour Constitutionnelle a rejet sous r serve d ventuelle interpr tations le recours introduit contre la loi du mai loi anti-racisme et fond sur une opposition consolid e aux principes de l galit d ...
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13/02/2009 -
Cours nationales: Courts suprêmes (France) - Cour de Cassation
Classificazione: Justice - Art. 49 Principe de légalité (nullum crimen, nulla poena sine lege; peine plus légère)
La Cour de Cassation annule un arr t prononc par la cour d appel d Aix-en-Provence car consid r incompatible avec l article de la Cedh par la Cour Europ enne des Droits de l ...
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12/02/2009 -
Cours nationales: Courts suprêmes (Belgique) - Cour Constitutionnelle
Classificazione: Liberté - Art. 11 Liberté d’expression - Liberté d’information - Art. 12 Liberté de réunion - Liberté d’association - Égalité - Art. 20 Égalité - Art. 21 Non discrimination - Art. 23 Egalité entre hommes et femmes - Justice - Art. 49 Principe de légalité (nullum crimen, nulla poena sine lege; peine plus légère)
La Cour Constitutionnelle se prononce sur la l gitimit de divers articles de la loi antiracisme de la loi g n rale anti-discrimination et de la loi genre r gles de transposition des directives communautaires ...
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