-
15/02/2013 -
Cours nationales: Courts suprêmes (France) - Cour de cassation
Classificazione: Liberté - Art. 11 Liberté d’information
L arr t en mati re de pratiques commerciales d loyales et diffamatoires prend en compte les dispositions de la CEDH ...
-
24/01/2013 -
Autorités européennes - Conseil de l'Europe: Assemblée parlementaire
Classificazione: Liberté - Art. 11 Liberté d’information - Médias - Pluralisme
L tat de la libert des m dias en Europe ...
-
22/01/2013 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Liberté - Art. 11 Liberté d’information - Médias - Pluralisme - Art. 16 Liberté d’entreprise - Art. 17 Droit de propriété
La Cour a affirm que la Charte des droits fondamentaux ne s oppose pas ce que la compensation financi re que le titulaire des droits exclusifs de retransmission peut demander pour de brefs reportages d ...
-
04/01/2013 -
Cours nationales: Courts suprêmes (Hongrie) - Magyar Köztársaság AlkotmánybÃrósága
Classificazione: Liberté - Art. 11 Liberté d’expression - Liberté d’information - Citoyenneté - Art. 39 Droit de vote aux élections au parlement européen
La Magyar K zt rsas g Alkotm nyb r s ga en rappelant la jurisprudence de la Cour de Strasbourg a d clar l ill gitimit constitutionnelle de certaines dispositions de la loi de r ...
-
04/12/2012 -
Cours nationales: Courts suprêmes (Espagne) - Tribunal Supremo
Classificazione: Liberté - Art. 11 Liberté d’expression - Liberté d’information
Le Tribunal Supremo sur le rapport entre libert d expression et d information et droit l honneur rappelle la r glementation communautaire et la jurisprudence de la Cour de Strasbourg ...
-
23/10/2012 -
Cours nationales: Courts suprêmes (Italie) - Corte di Cassazione
Classificazione: Liberté - Art. 11 Liberté d’information
L arr t a confirm la condamnation pour diffamation du journaliste Sallusti en examinant la jurisprudence de la Cour de Strasbourg ...
-
14/05/2012 -
Cours nationales: Courts suprêmes (Portugal) - Tribunal Constitucional
Classificazione: Liberté - Art. 11 Liberté d’expression - Liberté d’information
Le Tribunal Constitucional en mati re de libert d expression et d information qui rappelle la jurisprudence de la Cour de Strasbourg ...
-
30/01/2012 -
Cours nationales: Courts suprêmes (Espagne) - Tribunal Constitucional
Classificazione: Liberté - Art. 7 Vie privée - Art. 11 Liberté d’information
Le Tribunal Constitucional se prononce en particulier pour une pr dominance du droit l intimit envers le droit d information en consid ration des moyens utilis s cam ra cach e pour trouver les informations ...
-
11/01/2012 -
Cours nationales England and Wales High Court
Classificazione: Liberté - Art. 11 Liberté d’information - Médias
La d clare ill gitime l interdiction de la Justice Secretary l mission par la BBC d une interview avec un suspect terroriste parce qu en violation du droit la libert d information ...
-
22/12/2011 -
Cours nationales: Courts suprêmes (Espagne) - Tribunal Supremo
Classificazione: Liberté - Art. 7 Vie privée - Art. 11 Liberté d’expression - Liberté d’information
Le Tribunal Supremo sur le rapport entre le droit l honneur et le droit d information qui rappelle la jurisprudence de la Cour de Strasbourg ...