Autorité: Supreme Court of India

Date: 24/03/2015

Objet: La Supreme Court of India a déclaré l'illégitimité constitutionnelle, pour violation du droit à la liberté de parole et d'expression, de la Section 66-A de l'Information Technology Act du 2000, qui punissait avec l'emprisonnement la propagation de messages offensants par internet ou autres outils de communication

Parties: Shreya Singhal v. Union of India

Langue originale: Anglais

Classification: Liberté - Art. 11 Liberté d’expression - Liberté d’information

Texte