Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 29/07/2019

Objet: La Cour a affirmé que la liberté d’information et la liberté de la presse ne sont pas susceptibles de justifier une dérogation aux droits d’auteur en dehors des exceptions et limitations prévues par la directive sur le droit d’auteur

Parties: Funke Medien NRW

Classification: Liberté - Art. 11 Liberté d’expression - Liberté d’information - Médias - Art. 17 Propriété intellectuelle

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