Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 26/04/2022

Objet: La Cour a rejetté le recours introduit par la Pologne à l’encontre de l’article 17 de la directive sur le droit d’auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique. Selon la Cour, l’obligation, pour les fournisseurs de services de partage de contenus en ligne, de contrôler les contenus que des utilisateurs souhaitent téléverser sur leurs plates-formes préalablement à leur diffusion au public, découlant du régime de responsabilité spécifique instauré par la directive, a été entourée, par le législateur de l’Union, de garanties appropriées pour assurer le respect du droit à la liberté d’expression et d’information des utilisateurs de ces services ainsi que le juste équilibre entre celui-ci, d’une part, et le droit de propriété intellectuelle, d’autre part. Néanmoins, il incombe aux États membres, lors de la transposition de l’article 17 de la directive dans leur droit interne, de veiller à se fonder sur une interprétation de cette disposition qui permette d’assurer un juste équilibre entre les différents droits fondamentaux protégés par la charte des droits fondamentaux

Parties: Polonia c. Parlamento e Consiglio

Classification: Liberté - Art. 11 Liberté d’expression - Liberté d’information - Art. 17 Propriété intellectuelle

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