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30/07/2014 -
Cours nationales High Court (Irlande)
Classificazione: Solidarité - Art. 37 Protection de l’environnement
La High Court a rejet le pourvoi pos contre une d cision administrative adopt e aux termes du secteur A du Planning and Development Act pour le manqu accomplissement d une valuation d impact environnemental ...
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25/07/2014 -
Cours nationales High Court (Irlande)
Classificazione: Solidarité - Art. 37 Protection de l’environnement
La High Court sur le sens d valuation appropri e dont l article de la Directive CE Directive Habitat la lumi re des orientations de la Cour de justice ...
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28/05/2014 -
Cours nationales: Courts suprêmes (France) - Conseil constitutionnel
Classificazione: Solidarité - Art. 37 Protection de l’environnement - Justice
L arr ts en mati re d interdiction de mise en culture du ma s g n tiquement modifi value la disposition interne la lumi re du droit de l Union et qui exclut la ...
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08/04/2014 -
Cours nationales High Court (Irlande)
Classificazione: Solidarité - Art. 37 Protection de l’environnement
La High Court sur l interpr tation de l article de la Directive CE sur les d chets et de l article de la Directive CE relative aux d charges de d chets rappelle la ...
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03/04/2014 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Liberté - Art. 17 Droit de propriété - Solidarité - Art. 37 Protection de l’environnement
La Cour a affirm que les tats membres sont tenus de proposer le d classement d un site d importance communautaire lorsque celui-ci est devenu irr m diablement impropre remplir les objectifs de la directive ...
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06/03/2014 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Liberté - Art. 17 Droit de propriété - Solidarité - Art. 37 Protection de l’environnement - Dispositions générales - Art. 51 Champ d’application
La Cour a d clar qu elle est incomp tente pour r pondre la question pos e par le Tribunale amministrativo regionale per la Sicilia Ce dernier avait demand si l article de la Charte ...
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22/01/2014 -
Cours nationales United Kingdom Supreme Court
Classificazione: Solidarité - Art. 37 Protection de l’environnement
L arr t en mati re de protection du droit un environnement salubre et des relatives obligations pr vues par le droit europ en quand l administration de l tat d cide de r aliser ...
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19/11/2013 -
Cours nationales High Court (Irlande)
Classificazione: Solidarité - Art. 37 Protection de l’environnement
L arr t de la High Court sur le d bit les obligations et les proc dures dont la Directive CEE Directive Habitat la lumi re des interpr tations fournies par la jurisprudence de la ...
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16/10/2013 -
Autorités européennes - Conseil de l'Europe: Comité des ministres
Classificazione: Solidarité - Art. 35 Protection de la santé - Art. 37 Protection de l’environnement
la R solution du sur la R clamation collective n par la F d ration internationale des droits de l homme FIDH c Gr ce ...
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26/08/2013 -
Cours nationales: Courts suprêmes (Irlande) - High Court
Classificazione: Solidarité - Art. 37 Protection de l’environnement - Citoyenneté - Art. 41 Droit à une bonne administration par les organes de l’union
L High Court sur la d duite irr gularit d un tude de l impact sur l environnement la lumi re de la r glementation communautaire et de la jurisprudence de la Cour de justice ...