Objets corrélés to Principe de légalité (nullum crimen, nulla poena sine lege; peine plus légère): 219 objets trouvés.

• Arrêt Cours nationales: Courts suprêmes (Belgique) - Cour constitutionnelle

  25/05/2016 - Cours nationales: Courts suprêmes (Belgique) - Cour constitutionnelle

  Classificazione: Liberté - Art. 11 Liberté d’expression - Égalité - Art. 23 Egalité entre hommes et femmes - Justice - Art. 49 Principe de légalité (nullum crimen, nulla poena sine lege; peine plus légère)

  L arr t de la Cour constitutionnelle rejette le pourvoi pos contre les articles et de la loi du mai sur la lutte contre le sexisme et la discrimination entre les hommes et les femmes ...

• American Commission on Human rights

  03/05/2016 - C 311

  Classificazione: Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal - Art. 48 Droits de la défense - Art. 49 Principe de légalité (nullum crimen, nulla poena sine lege; peine plus légère)

  l arr t de la Cour Interam ricaine des Droits de l Homme a d clar une violation des droits la protection judiciaire effective et la d fense et du principe d galit propos du ...

• Arrêt 11138/10

  23/02/2016 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Dignité - Art. 4 Traitements inhumains - Traitements dégradantes - Liberté - Art. 6 Liberté - Sûreté - Justice - Art. 49 Principe de légalité (nullum crimen, nulla poena sine lege; peine plus légère)

  L arr t selon lequel la Russie devra r pondre des violations du droit d un accus ill galement d tenu dans des conditions inhumaines dans la r gion de Transnitrie ...

• Arrêt 33427/10

  12/01/2016 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Justice - Art. 49 Principe de légalité (nullum crimen, nulla poena sine lege; peine plus légère)

  L arr t sur l impossibilit d application r troactive d une peine plus l g re en violation de l article de la Convention ...

• Arrêt Cours nationales: Courts suprêmes (Italie) - Corte di cassazione

  15/12/2015 - Cours nationales: Courts suprêmes (Italie) - Corte di cassazione

  Classificazione: Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public - Art. 49 Principe de légalité (nullum crimen, nulla poena sine lege; peine plus légère)

  L arr t en mati re d ordre de d molition d un b timent et du rapport entre tel ordre et l issue du proc s examine la jurisprudence de la Cour de Strasbourg ...

• Arrêt 35343/05

  20/10/2015 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Justice - Art. 49 Principe de légalité (nullum crimen, nulla poena sine lege; peine plus légère)

  arr t de Grande Chambre sur la condamnation d un agent de renseignement pour g nocide tenue en violation de l article de la Convention nulla poena sine lege ...

• Arrêt 5201/11

  20/10/2015 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Justice - Art. 48 Présomption d’innocence - Art. 49 Principe de légalité (nullum crimen, nulla poena sine lege; peine plus légère)

  L arr t selon lequel les tribunaux britanniques ne garantissaient pas un juste quilibre entre la lutte contre le terrorisme et les garanties des droits proc duraux des suspects les demandeurs avaient t en fait ...

• Arrêt Cours nationales: Courts suprêmes (Portugal) - Tribunal Constitucional

  13/10/2015 - Cours nationales: Courts suprêmes (Portugal) - Tribunal Constitucional

  Classificazione: Justice - Art. 49 Principe de légalité (nullum crimen, nulla poena sine lege; peine plus légère) - Art. 50 Ne bis in idem

  L arr t du Tribunal constitucional se prononce propos d une violation all gu e des principes de l galit et du ne bis in idem en rappelant aussi les dispositions de la CEDH ...

• Arrêt 16225/08

  17/09/2015 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Justice - Art. 49 Principe de légalité (nullum crimen, nulla poena sine lege; peine plus légère) - Proportionnalitè des peines

  L arr t sur la confiscation automatique du v hicule qui tait servi pour le trafic de migrants jug e ill gale ...

• Arrêt 42875/10

  03/09/2015 - Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

  Classificazione: Justice - Art. 49 Principe de légalité (nullum crimen, nulla poena sine lege; peine plus légère)

  L arr t sur l hospitalisation d office et les mesures suppl mentaires adopt es la suite d une d claration d irresponsabilit p nale on a jug inapplicable l article de la Convention nulla ...