-
20/10/2015 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Justice - Art. 48 Présomption d’innocence - Art. 49 Principe de légalité (nullum crimen, nulla poena sine lege; peine plus légère)
L arr t selon lequel les tribunaux britanniques ne garantissaient pas un juste quilibre entre la lutte contre le terrorisme et les garanties des droits proc duraux des suspects les demandeurs avaient t en fait ...
-
13/10/2015 -
Cours nationales: Courts suprêmes (Portugal) - Tribunal Constitucional
Classificazione: Justice - Art. 49 Principe de légalité (nullum crimen, nulla poena sine lege; peine plus légère) - Art. 50 Ne bis in idem
L arr t du Tribunal constitucional se prononce propos d une violation all gu e des principes de l galit et du ne bis in idem en rappelant aussi les dispositions de la CEDH ...
-
17/09/2015 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Justice - Art. 49 Principe de légalité (nullum crimen, nulla poena sine lege; peine plus légère) - Proportionnalitè des peines
L arr t sur la confiscation automatique du v hicule qui tait servi pour le trafic de migrants jug e ill gale ...
-
03/09/2015 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Justice - Art. 49 Principe de légalité (nullum crimen, nulla poena sine lege; peine plus légère)
L arr t sur l hospitalisation d office et les mesures suppl mentaires adopt es la suite d une d claration d irresponsabilit p nale on a jug inapplicable l article de la Convention nulla ...
-
23/04/2015 -
Cours nationales: Courts suprêmes (Belgique) - Cour Constitutionnelle
Classificazione: Liberté - Art. 11 Liberté d’expression - Art. 12 Liberté de réunion - Liberté d’association - Égalité - Art. 24 Droits des enfants - Citoyenneté - Art. 41 Droit à une bonne administration par les organes de l’union - Justice - Art. 49 Principe de légalité (nullum crimen, nulla poena sine lege; peine plus légère)
La Cour Constitutionnelle rejet sous r serve d interpr tation le pourvoi pos contre la loi juin concernant l tablissement d un syst me autonome de sanctions administratives communales en rappelant les dispositions CEDH et ...
-
14/04/2015 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Justice - Art. 49 Principe de légalité (nullum crimen, nulla poena sine lege; peine plus légère) - Favor rei
L arr t selon lequel les principes de non-r troactivit et de pr visibilit du droit p nal n ont pas t remplies dans ce cas parce que la participation ext rieure la mafia ne ...
-
19/03/2015 -
Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Classificazione: Liberté - Art. 6 Liberté - Justice - Art. 49 Principe de légalité (nullum crimen, nulla poena sine lege; peine plus légère)
L arr t selon lequel l utilisation des d clarations faites par le demandeur devant une commission d enqu te parlementaire n a pas viol son droit de d fense pendant que sa d tention ...
-
28/01/2015 -
Cours nationales: Courts suprêmes (Belgique) - Cour Constitutionnelle
Classificazione: Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal - Art. 49 Principe de légalité (nullum crimen, nulla poena sine lege; peine plus légère) - Proportionnalitè des peines
La Cour Constitutionnelle d clare la compatibilit des articles et de la loi mars de modification du Code judiciaire pour ce qui concerne les proc dures de composition et de vote des membres de la ...
-
28/01/2015 -
Cours nationales: Courts suprêmes (Belgique) - Cour Constitutionnelle
Classificazione: Liberté - Art. 11 Liberté d’expression - Liberté d’information - Art. 12 Liberté de réunion - Liberté d’association - Justice - Art. 49 Principe de légalité (nullum crimen, nulla poena sine lege; peine plus légère) - Proportionnalitè des peines
La Cour Constitutionnelle rejette le pourvoi de constitutionnalit pos contre certaines dispositions de la loi f vrier d amendements au Code P nal et des mesures prises pour mettre en uvre les prescriptions des D ...
-
14/01/2015 -
Cours nationales: Courts suprêmes (Italie) - Corte costituzionale
Classificazione: Justice - Art. 49 Principe de légalité (nullum crimen, nulla poena sine lege; peine plus légère)
L arr t en mati re de confiscation des biens ne consid re pas applicable le jugement Varvara de la Cour de Strasbourg ...