-
14/02/2024 -
Cours nationales Cour de cassation (France)
Classificazione: Liberté - Art. 11 Liberté d’information
L arr t de la Cour de cassation sur la libert d information dans un cas de divulgation involontaire d informations qui cite l article de la CEDH et des sources du droit de l ...
-
13/02/2024 -
Cours nationales Conseil d'État
Classificazione: Liberté - Art. 11 Liberté d’information
L arr t du Conseil d tat sur la libert d information rappelant l article de la CEDH ...
-
18/01/2024 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Liberté - Art. 11 Liberté d’expression - Liberté d’information
Selon la Cour les informations d tenues par les autorit s nationales comp tentes au sujet d un v nement relatif la s curit a rienne sont soumises un r gime de confidentialit ayant pour ...
-
Journalists detained, killed, held hostage and missing
14/12/2023 -
Reporter Senza Frontiere
Classificazione: Liberté - Art. 11 Liberté d’expression - Liberté d’information
Round-up ...
-
22/06/2023 -
Cours nationales Supreme Court (Irlanda)
Classificazione: Liberté - Art. 11 Liberté d’information
L arr t de la Supreme Court sur la mise en balance de l int r t public dans la conduite des enqu tes en particulier en ce qui concerne la d livrance d un ...
-
2023 World Press Freedom Index
03/05/2023 -
Reporters Without Borders (RSF)
Classificazione: Liberté - Art. 11 Liberté d’expression - Liberté d’information
Index annuel sur la libert de la presse dans le monde ...
-
12/04/2023 -
Cours nationales Cour de cassation (Italie)
Classificazione: Liberté - Art. 11 Liberté d’information
L arr t de la Corte di cassazione tablit que la justification de l exercice du droit d informer couvre seulement les infractions commises en publiant les nouvelles et non celles commises pour se procurer ...
-
15/03/2023 -
Cours nationales Verfassungsgerichtshof (Cour constitutionnelle) Autriche
Classificazione: Liberté - Art. 11 Liberté d’information
L arr t du Verfassungsgerichtshof Cour constitutionnelle concernant une disposition inconstitutionnelle de la loi sur les m dias se r f re la l gislation supranationale ...
-
Journalists detained, killed, held hostage and missing
14/12/2022 -
Reporter Senza Frontiere
Classificazione: Liberté - Art. 11 Liberté d’expression - Liberté d’information
Round-up ...
-
08/12/2022 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Liberté - Art. 7 Vie privée - Art. 8 Données à caractère personnel: traitement loyal - Données à caractère personnel: consentement - Données à caractère personnel: accès - Art. 11 Liberté d’information
Selon la Cour dans le cadre de la mise en balance qu il convient d op rer entre les droits vis s aux articles et de la charte des droits fondamentaux de l Union europ ...