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L'ARRÊT AGCM DE LA COUR DE L'UE SUR LA COMPATIBILITÉ AVEC LE DROIT DE L'UE DES RÈGLES INTÉRIEURES RELATIVES AUX CONCESSIONS MARITIMES, LAC ET FLUVIAL DE L'ÉTAT
02/05/2023 -
Vincenzo De Michele
Classificazione: Liberté - Art. 16 Liberté d’entreprise
Un arr t de la Cour de justice en mati re de concessions de plages est en cours d examen ...
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16/03/2023 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Liberté - Art. 16 Liberté d’entreprise
La Cour a affirm que les op rateurs de t l communications peuvent tre oblig s de fournir sur demande d une autorit judiciaire des op rations d interception de communications moyennant des tarifs forfaitaires ...
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07/09/2022 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Liberté - Art. 15 Droit de s’établir - Art. 16 Liberté d’entreprise - Égalité - Art. 22 Respecte de la diversité culturelle, religieuse et linguistique
La Cour de justice a affirm que l article TFUE ne s oppose pas une r glementation d un tat membre qui impose en principe aux tablissements d enseignement sup rieur l obligation de dispenser ...
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09/12/2021 -
Cours nationales: Cours de mérite (Allemagne) - Oberlandesgericht Stuttgart (Corte di appello di Stoccarda)
Classificazione: Liberté - Art. 16 Liberté d’entreprise
L arr t de l Oberlandesgericht Stuttgart Cour d appel de Stuttgart sur l infraction la l gislation antitrust et sur la r paration des dommages rappelle la jurisprudence de la Cour de justice ...
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Rapport Cour de justice de l’Union européenne, Tribunal, 10 novembre 2021, Google c. Commission (affaire T-612/17)
01/12/2021 -
Angelo Napolitano
Classificazione: Liberté - Art. 16 Liberté d’entreprise
On examine un arr t du Tribunal de premi re instance Ue qui a confirm la sanction mise par la Commission europ enne l gard de Google pour abus de position dominante ...
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15/07/2021 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Liberté - Art. 10 Liberté de religion - Art. 16 Liberté d’entreprise
La Cour a affirm que l interdiction de porter toute forme visible d expression des convictions politiques philosophiques ou religieuses sur le lieu de travail peut tre justifi e par le besoin de l employeur ...
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15/07/2021 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Liberté - Art. 15 Droit de s’établir - Art. 16 Liberté d’entreprise
Selon l Avocat g n ral une juridiction nationale saisie d un litige entre particuliers ayant pour objet une demande fond e sur une disposition nationale fixant des tarifs minimaux applicables des prestataires de services ...
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01/07/2021 -
Cours nationales Cour constitutionnelle (Belgio)
Classificazione: Liberté - Art. 11 Liberté d’expression - Art. 16 Liberté d’entreprise
L arr t de la Cour constitutionnelle en mati re de m tiers de la sant et des conditions d ouverture des pharmacies la lumi re de la r glementation UE pertinente pour la question ...
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18/05/2021 -
Cours nationales Bundesgerichtshof
Classificazione: Liberté - Art. 16 Liberté d’entreprise - Solidarité - Art. 38 Protection des consommateurs
L arr t du Bundesgerichtshof Cour f d rale de justice sur les pratiques anticoncurrentielles de Booking com rappelle les r gles communautaires pertinentes ...
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03/02/2021 -
Cours nationales Bundesverfassungsgericht (Tribunal constitutionnel fédéral
Classificazione: Liberté - Art. 16 Liberté d’entreprise
L arr t du Bundesverfassungsgericht Cour constitutionnelle f d rale a rejet la demande d injonction temporaire contre l entr e en vigueur de la loi sur la Convention du mai sur la cessation des ...