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L'affaire Segi : vers l'intérprétation extensive des compétences de la Cour de justice dans le troisième pilier de l'Union européenne
30/04/2007 -
Valentina Bazzocchi
Classificazione: Art. 47 Justice: accès - Justice: effectivitè
La Cour de justice a donn une interpr tation extensive des ses comp tences juridictionnelles dans le troisi me pilier ...
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La notion de "déchets": l'Union européenne et l'Italie à couteaux tirés
30/04/2007 -
Gianfranco Amendola
Classificazione: Art. 37 Protection de l’environnement - Amélioration de la qualité de l’environnement - Développement durable
Le f vrier le Parlement europ en a adopt une R solution sur une strat gie th matique pour le recyclage des d chets qui indique une orientation politique exactement oppos e celle en vigueur ...
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Mandat d'arrêt européen et principes constitutionnels des Etats membres : des paramètres semblables mais deux approches opposées des Cours de Varsovie et de Brno.
30/04/2007 -
Oreste Pollicino
Classificazione: Art. 19 Extradition - èloignement
Les Cours Constitutionnelles de Varsovie de Karlsruhe et de Chypre ont annul les lois de transposition de la d cision cadre relative au mandat d arr t europ en et aux proc dures de remise ...
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L'application de la Charte des droits fondamentaux de l'Union Européenne par la jurisprudence espagnole
01/04/2007 -
Miguel Carmona Ruano
Une analyse attentive de la jurisprudence espagnole montre qu elle reconna t la valeur juridique des principes sanctionn s par la Charte de Nice et accorde une reconnaissance particuli re aux traditions constitutionnelles communes des ...
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L'application des principes de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne par les Tribunaux Supérieurs portugais
24/03/2007 -
José Igrera Matos
Classificazione: Art. 20 Égalité - Art. 21 Non discrimination - Art. 47 Justice: accès - Justice: effectivitè - Indépendance, impartialité des juges - Juge ètabli prèalablement par la loi - Art. 49 Droit pénale - Principe de légalité (nullum crimen, nulla poena sine lege; peine plus légère) - Favor rei - Favor rei - Proportionnalitè des peines - Art. 50 Ne bis in idem
Le texte examine les arr ts des Tribunaux sup rieurs portugais qui se rapportent la Charte de Nice notamment pour les questions tenant l galit la discrimination et la justice ...
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Accueil frileux de la jurisprudence constitutionnelle communautaire par les Cours des pays de l'Est, notamment en matière de droits fondamentaux.
24/02/2007 -
Oreste Pollicino
Classificazione: Art. 52 Portée des droits garantis - Art. 53 Niveau de protection
L adh sion l Union europ enne d un nombre de plus en plus grand de pays ex-communistes de l Europe centrale et orientale a mis en vidence le d sint r t partiel des ...
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Nouvelle impulsion de la Cour de Justice à la jurisprudence du jugement.
24/02/2007 -
Giuseppe Bronzini - Valeria Piccone
Classificazione: Art. 21 Non discrimination
La Cour de Luxembourg a r cemment adopt d importantes d cisions qui favorisent et renforcent le rapprochement entre la juridiction europ enne et la juridiction du jugement Les arr ts font notamment appara tre ...
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L'application de la Charte des droits fondamentaux de l'Union Européenne par la jurisprudence espagnole
24/02/2007 -
Miguel Carmona Ruano
Classificazione: Art. 18 Droit d’asile - Réfugiés - Art. 19 Interdiction des expulsions collectives - Expulsion - Extradition - èloignement
Une analyse attentive de la jurisprudence espagnole montre qu elle reconna t la valeur juridique des principes sanctionn s par la Charte de Nice et accorde une reconnaissance particuli re aux traditions constitutionnelles communes des ...
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Reste irrésolue la question de l'efficacité en Italie des arrêts des la Cour européenne des Droits de l'Homme.
24/02/2007 -
Luca De Matteis
Classificazione: Art. 52 Portée des droits garantis - Art. 53 Niveau de protection
La Cour de Cassation premi re chambre criminelle par l arr t du er d cembre d pos le janvier affaire Dorigo a annul sur la base de l art du C P P l ...
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L'application des principes de la Charte des Droits Fondamentaux de l'Union Européenne par les Tribunaux Supérieurs portugais
30/01/2007 -
José Igrera Matos
Classificazione: Art. 20 Égalité - Art. 21 Non discrimination - Art. 47 Justice: accès - Justice: effectivitè - Indépendance, impartialité des juges - Juge ètabli prèalablement par la loi - Art. 49 Droit pénale - Principe de légalité (nullum crimen, nulla poena sine lege; peine plus légère) - Favor rei - Favor rei - Proportionnalitè des peines - Art. 50 Ne bis in idem
Le texte examine les arr ts des Tribunaux sup rieurs portugais qui se rapportent la Charte de Nice notamment pour les questions tenant l galit la discrimination et la justice ...
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